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22 janvier 2015

Bébé rom : la position du maire jugée illégale et discriminatoire par le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a estimé dans une décision transmise jeudi que le maire de Champlan (Essonne), accusé d’avoir refusé d’enterrer un bébé rom dans son cimetière fin décembre, ce qu’il nie, avait donné une consigne illégale et discriminatoire à ses services. La famille de la fillette, décédée à deux mois de la mort subite du nourrisson, avait sollicité Christian Leclerc (divers droite) pour inhumer l’enfant à Champlan, où elle est installée dans un bidonville depuis plus d’un an. Selon l’Association de solidarité en Essonne avec les familles roumaines et roms (ASEFRR), elle avait essuyé un refus, jugé non justifié. Selon la loi, les maires ne peuvent s’opposer à l’inhumation du défunt dans la commune où il habitait, dans celle où il est mort, ou là où se trouve un caveau familial. Entendu par le Défenseur, qui s’était saisi de l’affaire, Christian Leclerc a expliqué avoir donné par téléphone la consigne suivante à ses agents : "On privilégie Corbeil", ville où l’enfant est décédé, "on attend une réponse de Corbeil et si Corbeil ne veut pas, on enterre à Champlan". Le Défenseur des droits considère cette consigne comme un "refus illégal", qui revient "à subordonner l’acceptation de la demande légitime de la famille à un refus du maire de Corbeil, qui aurait été illégal". Il estime aussi que le refus du maire repose "sur des motifs de discriminations". Le Défenseur souligne toutefois que ni la famille, ni l’association n’ont saisi le préfet pour contester la décision du maire, "telle qu’elle leur avait été rapportée", ni porté plainte pour discrimination. Le bébé, prénommé Maria Francesca et décédé le lendemain de Noël, avait finalement été enterré au cimetière de Wissous, à sept kilomètres de Champlan. Sur le plan judiciaire, l’enquête préliminaire ouverte pour discrimination "devrait être transmise prochainement au parquet" d’Evry, a-t-on appris auprès du Procureur de la république. (Source AFP)


22 janvier 2015

Un livre dévoile des "pensées inédites" de l’Abbé Pierre, 8 ans après sa mort

L’Abbé Pierre, décédé il y a juste huit ans, fait l’objet d’un nouveau livre qui présente ses "Pensées inédites pour un monde plus juste" portant sur d’autres thèmes que la lutte contre la pauvreté, comme le nucléaire, l’Europe ou le rôle des Nations Unies. Sélectionnées par Jean Rousseau, président d’Emmaüs International, ces "pensées", issues de textes ou d’entretiens publiés par l’Abbé, de ses interventions publiques ou de ses conférences, rappellent que le célèbre fondateur des chiffonniers d’Emmaüs ne s’intéressait pas uniquement à l’exclusion ou le mal-logement. Rassemblées par thème, elles dévoilent que celui qui reste une des personnalités préférées des Français défendait par exemple l’objection de conscience, luttait contre la peine de mort ou l’arme nucléaire, s’intéressait à l’Europe et au rôle des Nations Unies, donnait son avis sur le rôle des médias ou des hommes politiques, s’enflammait contre les inégalités et sur les questions de migrations internationales. Emmaüs International est légataire universel de l’Abbé Pierre, explique Jean Rousseau : "Il nous a surtout légué ses archives", qui montrent que "l’Abbé Pierre a été visionnaire sur certains sujets", et que "certaines de ses réflexions restent toujours d’actualité", souligne-t-il. "Nous sommes actuellement confrontés en France à une menace à laquelle nous devons être très sensibles : celles du racisme et de la xénophobie", disait ainsi l’Abbé Pierre en 1997. "Je comprends l’exaspération de certains Français qui vivent dans les cités où la délinquance, engendrée par le malheur, et qui n’est pas seulement le fait des immigrés, rend la vie impossible. Mais la seule réponse à ce problème, c’est un effort de solidarité nationale et mondiale en faveur des plus démunis, tant en France qu’en dehors de nos frontières". L’Abbé Pierre, né Henri Grouès en 1912, est décédé le 22 janvier 2007. Il avait créé en 1971 Emmaüs International, un mouvement laïc de solidarité, qui réunit 350 associations dans 37 pays. (source AFP)


22 janvier 2015

SDF - Lille : des kits de survie distribués par une association humanitaire de sapeurs-pompiers

Une association humanitaire du Nord, le GSCF, distribue des kits de survie améliorés, d’une valeur de 180 euros, aux SDF qui ne veulent ou ne peuvent être pris en charge par les structures d’hébergement d’urgence. C’est une équipe du Groupe de secours catastrophe français (GSCF) qui sillonne depuis octobre dernier jusqu’à avril 2015 les rues de Lille pour livrer des sacs bourrés d’objets de première nécessité : couvertures, chaufferettes et autres accessoires d’hygiène, mais aussi des radios-lampes à dynamo, des stylos et agendas ou encore des kits pour chiens. "C’est un kit unique car conçu avec les SDF, on leur demande ce dont ils ont vraiment besoin, par exemple la radio qui a été réclamée", explique le président et fondateur du GSCF, Thierry Velu. L’association, composée de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, distribue chaque année depuis quatre ans de 250 à 300 de ces sacs d’une valeur unitaire de 180 euros. Elle vise tout spécialement les SDF qui ne sont pas ou peu pris en charge par le Samu social, que ce soit par choix, parce qu’ils sont en couple ou accompagnés d’animaux ou parce qu’ils se sont battus. Thierry Velu a vu en quatre ans le profil des laissés pour compte évoluer : "ça s’est rajeuni et féminisé, et on en rencontre de plus en plus qui travaillent et qui dorment dans leur voiture, n’appelant pas le 115", détaille-t-il. Une petite dizaine de SDF lillois ont reçu ces kits de survie améliorés, ce mercredi. Au cours de la maraude du jour, certains étaient enthousiastes, alors que d’autres ne pouvaient cacher leur amertume, malgré la reconnaissance éprouvée : "Je suis en train de couler", a lâché Maxime, un jeune homme de 22 ans à la figure rougie par cinq années de vie dans la rue, et qui s’est plaint de téléphoner "tous les jours" au 115 sans rien obtenir. "L’année prochaine, si on fait un déficit, on arrête", alerte Thierry Velu à l’issue du parcours, soulignant que la première année de distribution de ces kits améliorés avait occasionné 21.000 euros de déficit pour son association. Une délégation du GSCF sera reçue à l’Assemblée nationale en février, à l’initiative du député Noël Mamère (ex-EELV), qui va demander que chaque député reverse 1.000 euros de sa réserve parlementaire à l’association. (source AFP)


22 janvier 2015

Le comité de suivi de la loi Dalo appelle à mettre fin au "scandale de l’expulsion"

Le comité chargé de surveiller l’application de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) appelle, dans un rapport remis au Premier ministre, à mettre fin au "scandale de l’expulsion" des personnes reconnues prioritaires pour l’accès à un logement social. La loi Dalo, votée en mars 2007, impose à l’État de trouver un logement social à toute personne de bonne foi, menacée d’expulsion et n’étant pas en mesure de se loger par ses propres moyens. Le ménage démuni doit faire un recours devant une commission. Si cette dernière le reconnait "prioritaire Dalo", l’État a six mois pour lui proposer un logement social et, à défaut, peut être condamné à des astreintes financières. Afin de faire appliquer ce droit, une circulaire d’octobre 2012 avait demandé aux préfets d’interrompre les procédures d’expulsion pour les personnes bénéficiaires de la loi Dalo, tant qu’une solution de relogement ne leur était pas proposée. Mais selon le rapport du comité de suivi, "seulement 5% des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable". Les causes sont multiples, note le comité : "mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non déclenchement des dispositifs de prévention, vision restrictive des critères d’accès au droit au logement opposable". Pire, le comité de suivi a enregistré "plus de 141 signalements" de personnes prioritaires Dalo pour qui la procédure d’expulsion se poursuivait. "Malgré les interventions systématiques auprès des préfectures, 32 foyers protégés par le droit au logement opposable ont été mis à la rue." Un chiffre "très en dessous de la réalité car les signalements auprès du comité de suivi sont effectués sur la base du volontariat". En 2013, près de 126.000 jugements d’expulsion ont été prononcés par les tribunaux. "Dans l’immense majorité, il s’agit de personnes de bonne foi, rencontrant des difficultés financières, ou ayant reçu congé de leur propriétaire", souligne le comité. Il préconise notamment de mieux informer les ménages sur l’accès au droit au logement opposable, de respecter systématiquement la circulaire d’octobre 2012 et ne pas faire pression sur les familles pour les inciter à quitter d’elles-mêmes leur logement, et de "privilégier l’indemnisation du propriétaire au recours à la force publique". (source AFP)


21 janvier 2015

Licencié pour des images en rapport avec le jihad, un éducateur plaide une "blague"

Un éducateur, licencié en novembre pour "faute grave" après avoir publié sur sa page Facebook des images en relation avec le jihad, assure aujourd’hui aux médias avoir simplement voulu provoquer le débat par des "blagues". Floriano Da Silva, 46 ans, éducateur d’un organisme accueillant dans le Cher des enfants ayant des troubles du comportement, avait tout d’abord publié en septembre dernier une photo le montrant revêtu d’une djellaba avec la mention en portugais "Pronto pore o djihad" (Prêt pour le jihad). L’éducateur plaide alors une soirée costumée un peu trop arrosée et avoir "juste déconné sur Facebook (...) pour plaisanter". Son employeur, l’Ugecam Centre accepte de passer l’éponge en mettant l’image sur le compte d’une "blague de mauvais goût, le temps d’une soirée". Mais la coupe déborde lorsque le directeur de l’organisme, Philippe Debroye, découvre deux autres photos publiées début octobre : sur la première, un homme cagoulé, avec une inscription arabe sur le torse, est en posture de tir avec deux armes automatiques. Sur la seconde, un homme en survêtement porte une arme de guerre et des dizaines de munitions. Pour Philippe Debroye, son salarié "fait l’apologie, banalise et justifie le djihad", ce qu’il juge "incompatible" avec une fonction d’éducateur chargé de "jeunes exclus de l’école à cause de troubles du comportement ou ayant des comportements inadaptés". "Ils peuvent dire ce qu’ils veulent, mais ça ne fait pas de moi un terroriste. Ce n’était pas de la propagande pro-islamiste", assure l’éducateur. "J’espérais que cela fasse réagir des gens et que cela provoque un débat, mais ça n’a pas été le cas. Si j’avais su que ça pouvait m’amener à être licencié, je ne l’aurais certainement pas fait", ajoute-t-il, en annonçant qu’il va contester son licenciement devant les prud’hommes. (source AFP)


16 janvier 2015

Solutions d’hébergement pérennes : Hollande devrait présenter un plan de réductions des nuitées hôtelières

Le gouvernement "finalise un plan de réduction des nuitées hôtelières", visant à "aider les personnes démunies à sortir définitivement de la rue", qui sera présenté prochainement par François Hollande, a annoncé jeudi la ministre du Logement Sylvia Pinel. "Notre objectif est de dépasser la seule réponse à l’urgence et d’aider les personnes les plus démunies à sortir définitivement de la rue, en les accompagnant dans un parcours d’insertion vers le logement", a déclaré Sylvia Pinel, lors des Assises pour l’accès au logement des sans-abri, à Paris. "Nous finalisons un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières. Son objectif est d’inverser la tendance actuelle, en substituant à l’hôtel des dispositifs alternatifs réellement capables de répondre aux besoins des familles", a-t-elle précisé en clôture de cet événement organisé par la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars). Ce plan doit être annoncé prochainement par François Hollande, selon la ministre, alors que la France compte quelque 140.000 sans-abri et que les associations réclament depuis très (trop) longtemps des solutions d’hébergement pérennes, au-delà des interventions d’urgence. Pour les autorités, l’hébergement en hôtel coûte cher au budget de l’Etat et ne répond pas de façon pérenne à la situation des personnes en difficulté. "Le système a atteint ses limites", a jugé Sylvia Pinel, chiffrant à 40.000 les nuitées hôtelières recensées en 2014. "Mon ambition est simple mais ferme : en 2017, le recours à l’hôtel pour toute nouvelle demande d’hébergement doit être exceptionnel et de courte durée", a insisté Sylvia Pinel. (source AFP)


15 janvier 2015

Langue des signes : une Charte qualité signée par les chaînes TV

La secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et plusieurs patrons de chaînes de télévision ont signé jeudi une charte pour améliorer la qualité de l’usage de la langue des signes française (LSF) dans les programmes. Ce document stipule que les signataires doivent porter une attention particulière au respect du sens du discours lors de l’interprétation en LSF ou encore au respect de la langue française, quel que soit la langue cible (français oral, sous-titré ou LSF). La Charte insiste également sur la bonne visibilité de l’interprète, dont l’incrustation doit idéalement représenter 1/3 de l’écran de télévision. Le cadrage doit quant à lui être si possible en "plan américain", c’est-à-dire à mi-cuisse, pour une bonne visibilité de tous les signes. Les interprètes doivent être des professionnels diplômés, demande également la Charte. Les signataires s’engagent aussi à explorer de "nouvelles solutions" : proposer par exemple l’accès à un portail LSF avec une bibliothèque de contenus ou d’instruments à travers les solutions de TV connectée ou la possibilité d’une incrustation optionnelle, superposée à l’image vidéo. Olivier Schrameck, président du CSA, Nonce Paolini, président de TF1, Alain Weill, président du groupe NextRadioTV, principal actionnaire de BFM, et Rémy Pflimlin, PDG de France Télévisions, font partie des signataires. Les responsables des principales associations pour l’accessibilité des personnes sourdes ont également signé. Le texte ne prévoit pas d’avancées quantitatives. Pour l’heure, on trouve la LSF sur deux journaux télévisés du matin sur France 2, sur les questions parlementaires du mercredi après-midi sur France 3 et dans l’émission L’oeil et la main sur France 5, ainsi que sur certains programmes du privé. (source AFP)


13 janvier 2015

Refus d’un couple de vacciner ses enfants : le Conseil constitutionnel saisi

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le refus d’un couple de l’Yonne de faire vacciner ses enfants contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), a été transmise au Conseil constitutionnel, a-t-on appris mardi auprès de l’avocat des parents. Cette QPC avait été déposée début octobre devant le tribunal correctionnel d’Auxerre, tandis que les parents étaient convoqués devant la justice, après un signalement du conseil général de l’Yonne. Leurs deux enfants, une fillette de trois ans et un nourrisson de dix-huit mois, n’ont pas été vaccinés, notamment avec le DTP, qui est obligatoire. Le refus ou l’entrave à la vaccination sont passibles de six mois d’emprisonnement et 3.750 euros, selon le code de la santé publique. Le code pénal prévoit également que le fait de se soustraire à ses obligations légales "au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant" peuvent valoir à l’auteur de l’infraction jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Les parents affirment se battre pour leur "liberté thérapeutique" au nom du droit à la santé, inscrit au préambule de la Constitution. Ils souhaitent pouvoir administrer à leurs enfants des vaccins "sans adjuvants". (source AFP)


9 janvier 2015

Marseille : un trafic de bébés roms bientôt jugé

Dix personnes, dont quatre Roumains, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Marseille dans un dossier de vente de bébés roms, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. Un juge d’instruction marseillais a ordonné le renvoi de ces dix personnes pour traite d’êtres humains sur personnes vulnérables, en raison de la minorité des victimes. Ce réseau de vente de nourrissons roms avait été mis au jour à Marseille et Ajaccio en août 2013. Dans son ordonnance, la juge d’instruction Cathy Escola évoque "un réseau particulièrement bien organisé". Et l’ordonnance d’indiquer : "Une fois qu’un accord sur le prix était trouvé, le nécessaire était fait pour acheminer les femmes enceintes de Roumanie jusqu’en France - lesquelles appartenaient toutes à la même famille - pour organiser leur prise en charge jusqu’à leur accouchement et les exfiltrer immédiatement après". Un couple d’Avignon, appartenant à la communauté des gens du voyage et semi-sédentarisé, a reconnu avoir été démarché par les vendeurs à l’occasion d’une rencontre évangéliste à Marignane. Ils avaient remis 8.000 euros et un véhicule pour acquérir un petit garçon né le 21 juillet 2013 à l’hôpital Nord à Marseille. Un autre nourrisson, né le 31 mai 2013 à Ajaccio, avait également été négocié. L’enquête a permis d’établir que deux autres transactions avaient échoué, l’une en raison du refus de la mère de céder son enfant, l’autre à cause du début de la médiatisation de l’affaire. La juge d’instruction ajoute que "la facilité déconcertante avec laquelle les ventes d’enfants étaient décidées, laisse à penser que bien d’autres transactions ont en réalité existé", notamment en comparant, pour certaines femmes roumaines identifiées, le nombre de leurs grossesses avec celui de leurs enfants. (source AFP)


7 janvier 2015

Réforme de la justice des mineurs : les syndicats de magistrats "vigilants"

Les syndicats de magistrats ont affiché mardi 6 janvier leur vigilance après l’ouverture à la chancellerie d’une concertation sur la réforme de la justice des mineurs, en s’interrogeant sur la prise en compte réelle de leurs observations. L’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) ont été reçus respectivement lundi et mardi au ministère la Justice par des membres du cabinet de la garde des Sceaux et des représentants de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les représentants des magistrats ouvrent ainsi un round de concertations sur l’avant-projet de loi visant à remplacer l’ordonnance de 1945, le texte de référence sur la justice des mineurs, réformé 36 fois depuis la Libération. Vingt-trois rendez-vous sont prévus d’ici au 13 janvier. Si l’USM approuve le principe général du texte dans lequel l’éducatif prime sur le répressif, il regrette le manque de souplesse et le "systématisme" de certaines dispositions qui seraient difficilement applicables en l’état dans les juridictions. Le Syndicat de la magistrature est aussi ressorti avec des interrogations : "On n’a aucun calendrier sur la présentation du texte, on est dans le flou", a déclaré sa présidente en rappelant que la précédente réforme pénale, négociée notamment avec les syndicats, avait ensuite été rabotée lors des arbitrages ministériels. "On sait que Christiane Taubira est attachée au texte mais on entend dire que Manuel Valls n’y serait pas favorable et la réforme des mineurs est toujours un sujet sensible pour l’opinion publique", remarque-t-elle. Pour le SM, qui salue la disparition dans le texte des tribunaux correctionnels pour mineurs mis en place sous la présidence Sarkozy, le projet aurait dû "aller plus loin dans la suppression de mécanismes mis en place par la droite, comme les procédures de jugement accélérées ou la possibilité de placer des mineurs de 13 ans récidivistes dans des centres éducatifs fermés". (source AFP)