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1er juillet 2019

Photos • STOP KIDding avec les mineurs isolés

Assis face à l’objectif, ces enfants ne nous regardent pas, ils sont sans visage, masqués par leurs mains, parce que mineurs non reconnus. À leur côté, leurs hébergeurs solidaires, ces citoyens qui ouvrent leurs portes pour leur éviter la rue et découvrent « ces enfants rois-mages », écrit Jean-Christophe Rufin dans un texte qui accompagne les photographies, qui « ont suivi leur étoile à travers le désert et la mer ».

Dans son travail, la photographe Géraldine Aresteanu nous sensibilise au vécu de ces mineurs isolés étrangers venus chercher protection en France. Ils s’y heurtent au rejet des institutions soumises à une politique migratoire de plus en plus dure, violente et se retrouvent à la rue parce que non reconnus comme mineurs, en attente de reconnaissance, en attente de recours… Dans ce no man’s land, un seul soutien : des collectifs de citoyens qui se relayent pour les héberger, les accompagner dans leurs parcours de combattant.

Géraldine Aresteanu nous montre cette rencontre dans ces portraits croisés entre les jeunes et leurs hébergeurs. Son exposition, STOP KIDding, est à Arles à partir de ce 1er juillet jusqu’au 7 puis du 15 au 21 juillet à l’Ambassade de l’État créatif, 3 rue Emile Fassin, 10h30–12h30 et 17h-19h30.


25 juin 2019

Revenu universel d’activité : la concertation en marche

Le 3 juin dernier, le gouvernement lançait la concertation sur la mise en place d’un revenu universel d’activité (RUA) ; les 20 et 21 juin, il annonçait rencontrer les institutions, associations et territoires.

Objectif : mettre à plat un dispositif jugé d’ « une telle complexité qu’il est parfois considéré comme illisible, maintient certaines situations dans lesquelles l’incitation financière à travailler est faible et comporte des différences de traitement parfois difficilement justifiables ».

Une allocation unique

Cette concertation, pilotée par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté, devrait se terminer en janvier prochain. Ce revenu, tel que décrit par le Président Emmanuel Macron lors de la présentation de la stratégie de lutte contre la pauvreté, devrait fusionner un maximum d’allocations sociales en une allocation unique conditionnée à une recherche d’emploi voire à une activité.

« Les discours culpabilisants sur la culture d’assistanat des chômeurs et, plus largement des allocataires des prestations sociales, reposent sur une vision erronée de la société prétextant qu’il suffirait de « traverser la rue » pour trouver un emploi », écrivent dans une tribune publiée ce vendredi par Médiapart des collectifs et associations comme Emmaüs France ou le Mouvement français pour un revenu de base.

Ils plaident pour l’inconditionnalité d’un revenu socle et pointe un projet qui, à budgets constants et sous couvert d’une simplification, risque de « porter préjudice aux plus précaires ».

"Un travail décent"

Dans une autre tribune, publiée dans le Monde daté du 3 juin, les têtes des grands réseaux associatifs comme le collectif Alerte, l’Uniopss, la FAS, APF France ou encore ATD Quart Monde soutiennent « un revenu minimum garanti, un accompagnement renforcé et personnalisé et une politique audacieuse pour faciliter l’accès des plus précaires à la formation professionnelle et à un travail décent. »

Ils s’inquiètent du projet gouvernemental à moyen constant alors qu’ils défendent un revenu à 50% du revenu médian, soit 855 euros par personne. Ils s’alarment de la fusion possible dans ce RUA des allocations logement, de l’allocation adulte handicapé (AAH) et celle de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

De nombreuses incertitudes

Lors de leur Assemblée générale, ce 21 juin, la Fédération des acteurs de solidarité a voté une motion sur le RUA. Si la Fédération insiste sur la nécessité d’une simplification des minimas sociaux, notamment pour lutter plus efficacement contre le non recours, elle souligne : « Beaucoup d’incertitudes persistent sur les modalités techniques et financières de cette fusion ».

Louis Gallois, son Président, a interpellé le délégué interministériel et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos : « Si le RUA se fait à moyens constants, cela ne pourra pas marcher car il va faire tellement de perdants que cela sera insupportable ».

À lire également :

- la tribune publiée sur Mediapart
- celle publiée par Le Monde


14 juin 2019

Justice des mineurs • bribes de réforme

C’est au journal La Croix, jeudi 13 juin, que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a réservé ses annonces concernant la réforme de la Justice des mineurs. Établie par ordonnance, cette réforme devrait être proposée en Conseil des ministres mi-septembre. Le texte sera présenté aux professionnels dans les prochains jours.
Principale mesure : l’instauration d’un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans, plus de poursuite pénale possible avant cet âge. Cependant, Nicole Belloubet précise le même jour sur France Inter : « Le juge pourra toujours faire jouer le discernement et, le cas échéant, admettre qu’un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement ». Dans un avis rendu sur la justice des mineurs en octobre 2018, le Défenseur des droits considérait que 13 ans pouvait être l’âge en dessous duquel seules des mesures éducatives pourraient être prises. Il mettait cependant en garde sur « la nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes et la nécessité d’une justice spécialisée ».

Fin avril, des professionnels de la justice des mineurs, magistrats, éducateurs, psychologues publiaient une contre-proposition à la réforme annoncée de l’ordonnance de 45.
Ils proposaient un seuil d’irresponsabilité pénale à 14 ans avec un recours au critère de discernement au cas par cas au-delà de cet âge. Et ils mettaient en garde : « Ce n’est pas parce qu’un enfant n’est pas accessible à une sanction pénale qu’il ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge éducative. Il est nécessaire de redonner les moyens à la prévention et à la protection de l’enfance dans les départements pour qu’un accompagnement puisse s’exercer ».

Autre annonce, le développement de la procédure en deux temps : la césure qui prévoit dans un premier temps, une reconnaissance de culpabilité et ensuite le prononcé de la sanction, avec une durée maximale de 9 mois entre les deux pour installer un travail éducatif. « Le juge pourra apprécier son comportement pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine », explique la ministre dans les colonnes de La Croix.
Sur le principe de la césure, la tribune des professionnels avançait que le dispositif était peu utilisé « faute de moyens » et qu’il « vient à l’encontre de l’aspect principal de la justice des mineurs : le temps éducatif ». Carlos Lopez du SNPES-PJJ-FSU met en garde : « Si ce principe de la césure se met en place dans le contexte actuel où les déferrements, les présentations devant le juge pour enfants sur réquisition du Parquet sont aujourd’hui massives, il est clair et net que ce dispositif va tout engorger ».

Enfin, la ministre confirme l’ouverture de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. « Une décision assez irresponsable au regard du bilan catastrophique de ces centres », tranche Carlos Lopez. Dans son avis d’octobre, le Défenseur des droits s’inquiétait de l’augmentation de l’enfermement des mineurs et appelait à renforcer le milieu ouvert.


7 juin 2019

Inégalités • Rapport de classes

« La France est, après la Suisse, le pays d’Europe où les riches sont les plus riches ». Le rapport annuel de l’observatoire des inégalités, paru le 4 juin, appuie sur les différences de parcours selon sa classe d’origine. Si les inégalités « n’explosent pas » grâce à « un modèle social de qualité », les privilèges croissants des plus riches nourrissent le sentiment d’injustice des plus pauvres.
Cette « vague de mépris social », titre l’édito, a notamment alimenté la colère des « gilets jaunes ». « Pourquoi s’obstiner à ignorer que les tensions actuelles sont liées à la domination d’une partie de la société sur une autre ? », s’interroge Louis Maurin, directeur de l’observatoire.

Les 10% les plus riches reçoivent 23,8% de l’ensemble des revenus mais c’est en matière de patrimoine que l’écart se creuse encore plus. Le 1% le plus fortuné possède 17% de l’ensemble du patrimoine et les 10% les plus riches, presque la moitié. À l’autre bout de l’échelle, 5 millions de personnes vivent avec moins de 855 euros par mois.

Un positionnement de classe qui se répercute tout au long de la vie : « Dès les petites classes, l’origine sociale des enfants influence fortement leurs résultats scolaires », note le rapport. Et les enfants de cadres supérieurs sont 2,9 fois plus nombreux que ceux des ouvriers parmi les étudiants.
Dans l’emploi, ensuite, le taux de chômage des non-diplômés est 3,7 fois plus élevé que celui des titulaires d’un diplôme du supérieur. Plus de huit millions de personnes sont en situation de mal-emploi (chômage, CDD, intérim…) et cette précarité est en augmentation depuis 2014.
En bout de course, les hommes riches ont une espérance de vie de 84,4 ans contre 71,7 ans pour les plus pauvres. Près de 13 ans de vie en moins, inégaux même face à la mort.


29 mai 2019

Associations • Le silence et la subvention

« Aucun commentaire », réagit le Haut commissariat à l’économie sociale et solidaire interpellé pour une réaction sur l’article du Canard enchaîné paru le 22 mai. L’article nous apprend que l’Union des organismes sociaux à but non lucratifs, l’Uniopss s’est vu retirer une subvention du Haut commissariat de 50 000 euros pour avoir jugé que Christophe Itier, le Haut commissaire, avait « souvent un discours très négatif sur les associations ». Cette phrase tirée d’une interview de Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss, au journal Travail Social Actualités en avril 2018, expliquerait pour Christophe Itier le retrait du financement : « Comment voulez-vous que je donne une subvention à quelqu’un qui dit du mal de moi ? »

« Rien ne nous a été dit sur le travail fait, aucune critique sur l’objet de la convention qui portait sur la délégation interministérielle à l’économie sociale et permettait de former les acteurs associatifs aux dispositifs et évolutions de l’économie sociale et solidaire, pas d’annonce sur un éventuel changement de stratégie », détaille Patrick Doutreligne. Lors de l’entretien, « Christophe Itier est allé chercher la phrase en question dans son téléphone. C’était un peu surréaliste parce que je ne m’attendais pas à ce type d’échange avec un haut responsable de l’État : faire reposer le sort de 50 000 euros sur une petite phrase, cela semblait impossible ».

Au Génépi, l’histoire résonne particulièrement. En septembre dernier, l’association perdait elle aussi 50 000 euros de subvention. Interrogée sur France Inter, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait été directe pour expliquer la raison de cette coupe : « Le Génépi développait des thèses très hostiles à la politique publique que nous conduisons ». Eloise Broc’h du Génépi relie les deux situations : « Nous parlions pour nous de sanction politique, c’est un peu la même chose pour l’Uniopss même si la tournure prend un aspect plus personnel ». En toile de fond des deux situations, un positionnement gouvernemental qui pousse le développement de l’entrepreneuriat social, jugé plus moderne et innovant mais aussi plus sage que ces « vieilles » associations militantes.


17 mai 2019

École inclusive • Reconnaître le métier d’AESH

Ce 15 mai, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), à l’appel d’une intersyndicale, protestaient devant le Sénat à Paris où la loi pour l’école de la confiance était débattue, devant les rectorats et préfectures dans les régions. « Les AESH demandent leur titularisation qui impliquerait un statut et un salaire décent », avance Hélène Elouard du collectif AESH et de la CGT educ’action.

La loi leur promet deux CDD de 3 ans avant d’obtenir un CDI contre auparavant 6 CDD d’un an. « Une maigre avancée » dénoncent ces professionnels. Le salaire moyen de ces accompagnants est de 600-700 euros. Ainsi, Pascale qui accompagne un enfant tout au long des 24 heures qu’il passe à l’école gagne 800 euros par mois. À la différence des enseignants, seules les heures passées effectivement à l’école sont payées d’où la difficulté pour accéder à un plein temps.

La mise en place d’une formation de 60 heures inscrite dans la loi ne les satisfait pas non plus. « Elle existait déjà et n’était pas efficace. Nous demandons à être formés avant la prise de poste, avoir accès à des formations continues et des formations spécifiques sur les différents handicaps », détaille Hélène Elouard. Les AESH demandent que leurs auto-formations soient reconnues car certains se forment par eux-mêmes pour pouvoir accompagner les élèves dans leur spécificité sans aucune garantie que cette formation soit prise en compte dans leurs affectations futures. Ainsi cet AESH s’est payé sa formation braille pour pouvoir accompagner l’élève non-voyant qui lui avait été affecté. Il n’a aucune certitude que cette connaissance soit prise en compte lors de ses futurs accompagnements. Ou encore Marianne, affectée auprès d’un enfant autiste : « Je n’avais aucune formation particulière sur ce handicap, je me suis formée à titre personnel en dehors de mes heures de travail ».

Les professionnels redoutent également l’arrivée des pôles inclusifs d’accompagnements localisés (PIAL) qui viendront, selon eux, renforcer la mutualisation des accompagnements au détriment des besoins d’accompagnement individualisé des élèves. « Il va être demandé aux AESH d’intervenir auprès de plusieurs élèves en même temps, ce qui veut dire que les élèves auront plusieurs AESH, ce qui est une vrai dégradation de l’accueil des élèves et des conditions de travail des AESH », estime Maud Valegeas du syndicat Sud. Pour Hélène Elouard, cette loi « institutionnalise la précarité des AESH ».


13 mai 2019

Séjour pour soins • Un droit fragilisé

Suspicion à toutes les étapes de la procédure d’accès au séjour pour les étrangers gravement malades. Dans un nouveau rapport publié aujourd’hui, le Défenseur des droits pointe l’aggravation des difficultés d’accès à ce droit censé protéger les personnes malades, résidentes en France, qui n’ont pas accès aux soins dans leur pays d’origine. Il souligne la « baisse drastique des avis médicaux favorables » depuis que cette procédure est pilotée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Jusqu’en 2016, le droit au séjour pour raisons médicales s’appuyait sur des avis rendus par les médecins des agences régionales de santé. La loi sur l’immigration de 2016 a basculé la procédure sous la tutelle du ministère de l’Intérieur ; désormais les avis médicaux sont rendus par les médecins de l’Ofii. Et ils sont sévères : en 2017, selon les chiffres de l’Ofii, 200 personnes porteuses du VIH ont reçu un avis défavorable au maintien sur le territoire, parmi elles des personnes originaires de pays les plus pauvres du monde.

Ce droit, depuis sa création, fait l’objet d’une suspicion de fraude alimentant la multiplication des obstacles sur le parcours des étrangers malades. Or, note le Défenseur des droits, le préjugé « d’appel d’air » qui pèse sur notre système de santé attirant des étrangers qui chercheraient une meilleure prise en charge est démenti par nombre d’études : « le besoin de soins est une cause d’immigration plutôt marginale ». Les étrangers « découvrent leur pathologie à l’occasion de bilans de santé réalisés bien après cette entrée ». La réalité des chiffres est sans appel : en 2018 sur les 255 550 titres de séjour délivrés après une première demande d’admission, 4 310 l’ont été pour raisons médicales. Moins de 2 %.

Pourtant, « les personnes malades étrangères apparaissent comme des sujets de moindres droits : irrigués par une logique de suspicion, les textes leur consacrent des droits fragiles dont au surplus l’effectivité se trouve parfois entravée par des pratiques illégales », appuie le rapport. Demandes de pièces au guichet des préfectures non prévues par les textes, violations du secret médical, refus de délivrer des récépissés, obligation de présence de la personne malade pour déposer son dossier… Ces constats maintes fois relevés par les associations sont confirmés par le rapport du Défenseur des droits. Il dénonce également le manque de protection effective contre l’éloignement, la prise en charge sanitaire défaillante dans les centres de rétention.
Enfin, le Défenseur fait plusieurs recommandations pour renforcer ce droit et réitère celles faites en 2016 dans un précédent rapport qui n’ont jamais été mises en œuvre.


7 mai 2019

Asile • Stop Dublin !

Boubacar Toure porte autour du cou une chaîne avec à son bout un continent africain en bois. Parti de Guinée en 2013 avec l’intention de demander l’asile en France, il arrive en Europe via l’Espagne et est enregistré en Allemagne par erreur. Le pays rejette sa demande de protection. Revenu en France, il est placé sous procédure Dublin, assigné à résidence pendant cinq mois puis placé en centre de rétention avant une expulsion vers l’Allemagne. Il revient en France où suite à une erreur dans l’orthographe de son nom à la Préfecture, il est déclaré en fuite. Conséquence ? Le délai durant lequel les autorités peuvent l’expulser passe à dix huit mois et il perd tout soutien matériel. Son avocat fait un recours au tribunal de Melun (Seine-et-Marne). Entre temps Boubacar Toure vit à la rue.
Avant les élections européennes, La Cimade publie un rapport d’observation des conséquences de ce règlement sur les demandeurs d’asile dublinés en France qui illustre « l’échec total, l’absurdité et le caractère répressif de ce règlement ». Elle fait cinq propositions à l’Union européenne et appelle notamment les candidats à s’engager en faveur de sa suppression.


21 avril 2019

Logement • Critique sévère de l’ONU

« J’ai été choquée de voir une telle misère, des souffrances et du dénuement dans un pays riche comme la France ». Après avoir rencontré les personnes vivant à la rue, en squats, dans les parcs, les hôtels, les campements, les tentes dans les bois ou sous les autoroutes, Leilani Farha, rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit au logement a dressé un constat sévère.

À l’issue de sa visite de 10 jours en France, le 12 avril, elle s’est dite impressionnée par l’existence de nombreux droits en France, notamment le droit au logement opposable, mais étonnée de la contradiction entre ces droits inscrits et leurs applications. Ainsi, elle a rappelé qu’en février dernier, 62 900 personnes prioritaires DALO attendaient toujours leur logement.
Leilani Farha a également testé le 115, attendu deux heures avant d’obtenir quelqu’un, constaté que la ligne était débordée et que beaucoup de personnes n’arrivent plus à le joindre. « 80% de ceux qui sont orientés vers un abri ne pourront y rester qu’une nuit, après quoi, ils devront reprendre le cycle depuis le début ». Dans sa déclaration finale, elle ajoute : « Les pressions qui pèsent sur le 115 ont sapé le caractère inconditionnel du droit au logement et, par là même, ont créé des hiérarchies au sein des personnes défavorisées ».

En visite à Calais, les pratiques qui lui ont été rapportées par les résidents des campements aux alentours de Calais sont « une violation systématique et flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l’homme ». Elle ajoute : « Le caractère systématique et répété de ces expulsions forcées durant la période hivernale suggère qu’elles constituent également un traitement cruel, inhumain et dégradant contre l’une des populations les plus vulnérables de France ».
Diplomate, elle se dit certaine que la France saura faire les efforts nécessaires pour résoudre ces difficultés. Son rapport final devrait sortir en juin.


15 avril 2019

Protection de l’enfance • Une loi pour les contrats jeune majeur

Le 6 mai prochain, la proposition de loi de Brigitte Bourguignon devrait être débattue à l’Assemblée nationale. Le texte était bloqué depuis près d’un an faute d’accord de l’exécutif. Le gouvernement a par ailleurs annoncé qu’elle devrait passer en procédure accélérée.

Cette proposition vise à rendre obligatoire le contrat jeune majeur pour les jeunes de 18 à 21 ans voire 25 ans si nécessaire. Une obligation sous condition : il faudra que le jeune ait été pris en charge par l’Aide sociale à l’Enfance avant ses 18 ans, qu’il soit en situation de rupture familiale, sans aucune ressources ni logement ou hébergement sécurisant, précise la proposition.

« Victoire pour les enfants placés » a tweeté Lyes Louffok, membre du conseil national de la protection de l’enfance, ancien enfant placé, qui milite pour cette loi et porte fort son lobbying. « Bonne nouvelle » a par ailleurs réagi le collectif Cause Majeur ! Ce tout jeune collectif d’une quinzaine d’associations – entre autres Apprentis d’Auteuil, CNAPE, FAS - et de personnes qualifiées veut porter un plaidoyer pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance ou d’une prise en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse. Leur objectif : « veiller à ce que la question de l’inclusion de ces jeunes dans la société devienne un axe central des politiques publiques ». Lui aussi plaidait pour que la proposition de loi de Brigitte Bourguignon sorte du placard. Reste à savoir si elle sera soutenue par le gouvernement…