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15 janvier 2015

Langue des signes : une Charte qualité signée par les chaînes TV

La secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et plusieurs patrons de chaînes de télévision ont signé jeudi une charte pour améliorer la qualité de l’usage de la langue des signes française (LSF) dans les programmes. Ce document stipule que les signataires doivent porter une attention particulière au respect du sens du discours lors de l’interprétation en LSF ou encore au respect de la langue française, quel que soit la langue cible (français oral, sous-titré ou LSF). La Charte insiste également sur la bonne visibilité de l’interprète, dont l’incrustation doit idéalement représenter 1/3 de l’écran de télévision. Le cadrage doit quant à lui être si possible en "plan américain", c’est-à-dire à mi-cuisse, pour une bonne visibilité de tous les signes. Les interprètes doivent être des professionnels diplômés, demande également la Charte. Les signataires s’engagent aussi à explorer de "nouvelles solutions" : proposer par exemple l’accès à un portail LSF avec une bibliothèque de contenus ou d’instruments à travers les solutions de TV connectée ou la possibilité d’une incrustation optionnelle, superposée à l’image vidéo. Olivier Schrameck, président du CSA, Nonce Paolini, président de TF1, Alain Weill, président du groupe NextRadioTV, principal actionnaire de BFM, et Rémy Pflimlin, PDG de France Télévisions, font partie des signataires. Les responsables des principales associations pour l’accessibilité des personnes sourdes ont également signé. Le texte ne prévoit pas d’avancées quantitatives. Pour l’heure, on trouve la LSF sur deux journaux télévisés du matin sur France 2, sur les questions parlementaires du mercredi après-midi sur France 3 et dans l’émission L’oeil et la main sur France 5, ainsi que sur certains programmes du privé. (source AFP)


13 janvier 2015

Refus d’un couple de vacciner ses enfants : le Conseil constitutionnel saisi

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le refus d’un couple de l’Yonne de faire vacciner ses enfants contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), a été transmise au Conseil constitutionnel, a-t-on appris mardi auprès de l’avocat des parents. Cette QPC avait été déposée début octobre devant le tribunal correctionnel d’Auxerre, tandis que les parents étaient convoqués devant la justice, après un signalement du conseil général de l’Yonne. Leurs deux enfants, une fillette de trois ans et un nourrisson de dix-huit mois, n’ont pas été vaccinés, notamment avec le DTP, qui est obligatoire. Le refus ou l’entrave à la vaccination sont passibles de six mois d’emprisonnement et 3.750 euros, selon le code de la santé publique. Le code pénal prévoit également que le fait de se soustraire à ses obligations légales "au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant" peuvent valoir à l’auteur de l’infraction jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Les parents affirment se battre pour leur "liberté thérapeutique" au nom du droit à la santé, inscrit au préambule de la Constitution. Ils souhaitent pouvoir administrer à leurs enfants des vaccins "sans adjuvants". (source AFP)


9 janvier 2015

Marseille : un trafic de bébés roms bientôt jugé

Dix personnes, dont quatre Roumains, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Marseille dans un dossier de vente de bébés roms, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. Un juge d’instruction marseillais a ordonné le renvoi de ces dix personnes pour traite d’êtres humains sur personnes vulnérables, en raison de la minorité des victimes. Ce réseau de vente de nourrissons roms avait été mis au jour à Marseille et Ajaccio en août 2013. Dans son ordonnance, la juge d’instruction Cathy Escola évoque "un réseau particulièrement bien organisé". Et l’ordonnance d’indiquer : "Une fois qu’un accord sur le prix était trouvé, le nécessaire était fait pour acheminer les femmes enceintes de Roumanie jusqu’en France - lesquelles appartenaient toutes à la même famille - pour organiser leur prise en charge jusqu’à leur accouchement et les exfiltrer immédiatement après". Un couple d’Avignon, appartenant à la communauté des gens du voyage et semi-sédentarisé, a reconnu avoir été démarché par les vendeurs à l’occasion d’une rencontre évangéliste à Marignane. Ils avaient remis 8.000 euros et un véhicule pour acquérir un petit garçon né le 21 juillet 2013 à l’hôpital Nord à Marseille. Un autre nourrisson, né le 31 mai 2013 à Ajaccio, avait également été négocié. L’enquête a permis d’établir que deux autres transactions avaient échoué, l’une en raison du refus de la mère de céder son enfant, l’autre à cause du début de la médiatisation de l’affaire. La juge d’instruction ajoute que "la facilité déconcertante avec laquelle les ventes d’enfants étaient décidées, laisse à penser que bien d’autres transactions ont en réalité existé", notamment en comparant, pour certaines femmes roumaines identifiées, le nombre de leurs grossesses avec celui de leurs enfants. (source AFP)


7 janvier 2015

Réforme de la justice des mineurs : les syndicats de magistrats "vigilants"

Les syndicats de magistrats ont affiché mardi 6 janvier leur vigilance après l’ouverture à la chancellerie d’une concertation sur la réforme de la justice des mineurs, en s’interrogeant sur la prise en compte réelle de leurs observations. L’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) ont été reçus respectivement lundi et mardi au ministère la Justice par des membres du cabinet de la garde des Sceaux et des représentants de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les représentants des magistrats ouvrent ainsi un round de concertations sur l’avant-projet de loi visant à remplacer l’ordonnance de 1945, le texte de référence sur la justice des mineurs, réformé 36 fois depuis la Libération. Vingt-trois rendez-vous sont prévus d’ici au 13 janvier. Si l’USM approuve le principe général du texte dans lequel l’éducatif prime sur le répressif, il regrette le manque de souplesse et le "systématisme" de certaines dispositions qui seraient difficilement applicables en l’état dans les juridictions. Le Syndicat de la magistrature est aussi ressorti avec des interrogations : "On n’a aucun calendrier sur la présentation du texte, on est dans le flou", a déclaré sa présidente en rappelant que la précédente réforme pénale, négociée notamment avec les syndicats, avait ensuite été rabotée lors des arbitrages ministériels. "On sait que Christiane Taubira est attachée au texte mais on entend dire que Manuel Valls n’y serait pas favorable et la réforme des mineurs est toujours un sujet sensible pour l’opinion publique", remarque-t-elle. Pour le SM, qui salue la disparition dans le texte des tribunaux correctionnels pour mineurs mis en place sous la présidence Sarkozy, le projet aurait dû "aller plus loin dans la suppression de mécanismes mis en place par la droite, comme les procédures de jugement accélérées ou la possibilité de placer des mineurs de 13 ans récidivistes dans des centres éducatifs fermés". (source AFP)


7 janvier 2015

Escroquerie aux allocations : des salariés du conseil général de Seine-Saint-Denis en garde à vue

Seize personnes, dont huit employés du conseil général de Seine-Saint-Denis, ont été placées en garde à vue mardi dans le cadre d’une enquête sur une vaste escroquerie aux allocations handicap et vieillesse, découverte au printemps par le département. Les mis en cause, soupçonnés d’avoir monté de faux dossiers de personnes âgées ou handicapées pour percevoir des prestations sociales, ont été interpellés mardi matin. Ils ont été placés en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis. Une enquête préliminaire pour "escroquerie", "abus de confiance" et "accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données" avait été ouverte au printemps à la suite d’une plainte déposée par le conseil général du 93. La fraude, qui a duré plus de 10 ans, avait été mise au jour lors d’un audit interne des services du département, réalisé entre novembre 2013 et mars 2014. Selon le conseil général, au moins 2,35 millions d’euros d’allocations pour les handicapés et les personnes dépendantes avaient été versés frauduleusement ces trois dernières années et environ 70 personnes auraient bénéficié de ces allocations indues. Les personnes placées en garde à vue sont soupçonnées d’avoir touché près de 100.000 euros par an en prestations sociales. Huit sont des salariés du conseil général, aujourd’hui mis à pied, et les huit autres des proches qui auraient été complices de la supercherie. (source AFP)


26 décembre 2014

La Courneuve : un incendie ravage un campement rom

Un incendie a ravagé vendredi matin un campement rom à La Courneuve, sans faire de victime, mais les fumées ont entraîné l’interruption du RER B pendant près de deux heures. Selon une source policière, les pompiers sont intervenus vers 5H00 du matin pour éteindre un feu qui aurait été provoqué, selon les premiers éléments de
l’enquête, par l’explosion d’une bonbonne de gaz. L’incendie a entraîné l’évacuation des quelque 200 habitants de ce campement situé sur la commune de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), à la pointe d’un triangle compris entre les voies de chemin de fer, la N2 qui enjambe la voie ferrée et l’A86. Selon le maire de La Courneuve, Gilles Poux, le campement "devait être évacué en début d’année" après un jugement du tribunal, saisi par la Direction des routes d’Ile-de-France (Dirif) à qui appartient le terrain. A l’instar d’autres maires de Seine-Saint-Denis, où vivent une grande majorité des Roms en France, il a critiqué "l’inconséquence" des pouvoirs
publics et réclamé la tenue d’une "conférence régionale" afin de trouver une
"réponse plus humaine" au problème. Selon la préfecture, le campement avait déjà été évacué en mai 2014 avant d’être réoccupé peu après. Selon un rapport de la Ligue des droits de l’Homme, 22 camps roms ont été touchés par des incendies en 2013, contre 11 en 2012. (source AFP)


26 décembre 2014

RSA : revalorisation de 0,9% parue au Journal Officiel

Le décret portant sur la revalorisation annuelle du Revenu de solidarité active (RSA) "socle" au 1er janvier, est paru vendredi au Journal officiel et prévoit une hausse de 509,30 à 513,88 euros par mois pour une personne seule. "Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 513,88 euros", indique le décret qui précise que le texte entre en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015. Cette augmentation de 0,9% du RSA "socle" (revenu minimum pour personnes sans ressources) concerne la métropole et l’outre-mer et correspond à l’inflation prévisionnelle pour 2015. A la fin mars 2014, 1,55 million de foyers touchaient le RSA socle, selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Au 1er septembre dernier, outre la hausse actuelle selon l’inflation, le RSA avait été revalorisé de façon exceptionnelle à hauteur de 2%, dans le cadre du Plan gouvernemental pluriannuel de lutte contre la pauvreté, lancé en janvier 2013. (source AFP)


26 décembre 2014

Angoulême : les bancs publics grillagés "provisoirement" démantelés par la mairie

Des grillages controversés, installés la veille de Noël sur neuf bancs publics d’une place d’Angoulême pour décourager l’installation de SDF alcoolisés, ont été démantelés jeudi soir "provisoirement" et "par mesure de sécurité", a-t-on appris vendredi auprès de la mairie. Les grillages, "plus précisément des gabions" destinés à recevoir des pierres ou galets, précise la mairie, ont été enlevés tard jeudi soir, des adolescents avaient réussi à s’introduire dans l’un d’eux en fin d’après-midi, a précisé le directeur de cabinet du maire UMP. Les grillages devraient être réinstallés à une date ultérieure, "en fonction de la date qui sera garantie pour la livraison des galets", a ajouté la mairie qui souligne maintenir son objectif de condamner ces bancs et d’en faire un aménagement paysager. La pose, la veille de Noël, des grillages donnant l’apparence glaçante de bancs "en cage", avait surpris plus d’un Angoumoisin et suscité des flots de réactions sur les réseaux sociaux. Depuis mercredi, la mairie a assumé de vouloir condamner ces neufs bancs attenant à une galerie marchande. (source AFP)


23 décembre 2014

Crise du 115 : doublement en un an du nombre de personnes à la rue sans solution d’hébergement (baromètre FNARS)

Le baromètre du 115, réalisé par la FNARS sur le mois de novembre 2014 sur 37 départements, confirme la dégradation des réponses aux demandes d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans abri en ce début d’hiver, dégradation qui a poussé les 115 de la Haute-Garonne et de l’Isère à engager un mouvement de grève. Au mois de novembre, sur les 17 200 personnes qui ont sollicité le 115 pour un hébergement sur les 37 départements étudiés par la FNARS, 9 000 n’ont obtenu aucune prise en charge. Ils n’étaient que 4 300 dans cette situation en novembre 2013 sur les mêmes territoires, soit un doublement en un an du nombre de personnes ayant appelé le 115 sans obtenir de solution. Sur Paris, la tendance est identique avec 54 % des demandes qui n’ont pas donné lieu à un hébergement et une progression de 43 % en un an des demandes non pourvues.

Alors que l’Etat a l’obligation de mettre en œuvre le droit à l’hébergement, 52 % des personnes ayant sollicité le 115 en novembre n’ont jamais été hébergées. L’absence de réponse frappe principalement les familles, public majoritaire qui représente 46 % des personnes ayant appelé ce numéro d’urgence. Si la pression sur le 115 reste quantitativement très élevée, le nombre d’appelants reste stable sur un an. C’est donc la réponse des pouvoirs publics aux demandes d’hébergement qui s’est fortement dégradée.

Ces chiffres confirment la situation de crise des 115 et de saturation extrême des capacités d’hébergement à l’approche des grands froids. La FNARS renouvelle son appel à une ouverture immédiate de toutes les capacités d’accueil existantes sans attendre la baisse des températures et demande au gouvernement d’engager immédiatement un plan d’action mobilisant des logements disponibles du parc social et du parc privé pour trouver des solutions pérennes aux personnes. Elle rendra public ses propositions « pour un accès au logement des personnes sans abri » à l’occasion de ses assises nationales le 15 janvier prochain au Palais de la Femme (Paris 11ème).


19 décembre 2014

Propos de Valls sur les roms (suite) : le tribunal se déclare incompétent

Le tribunal correctionnel de Paris s’est déclaré vendredi incompétent pour juger le Premier ministre Manuel Valls, poursuivi par une association pour provocation à la haine en raison de propos sur les Roms lorsqu’il était ministre de l’Intérieur. L’association la Voix des Rroms poursuivait M. Valls pour provocation à la haine raciale en raison de propos tenus en mars et septembre 2013. Le tribunal a retenu, comme l’avait fait le parquet à l’audience, qu’il n’avait "pas émis une opinion comme homme politique dans le cadre d’un débat d’intérêt général, mais qu’il avait été invité par des journalistes à s’exprimer en sa qualité de ministre de l’Intérieur sur un sujet en lien direct avec la conduite de l’Etat". Dès lors, "les faits qui lui sont reprochés ont bien été accomplis dans l’exercice de ses fonctions ministérielles", selon le jugement. Ils relèvent donc de la Cour de justice de la République (CJR), comme l’avait plaidé le conseil de Manuel Valls.