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17 mai 2019

École inclusive • Reconnaître le métier d’AESH

Ce 15 mai, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), à l’appel d’une intersyndicale, protestaient devant le Sénat à Paris où la loi pour l’école de la confiance était débattue, devant les rectorats et préfectures dans les régions. « Les AESH demandent leur titularisation qui impliquerait un statut et un salaire décent », avance Hélène Elouard du collectif AESH et de la CGT educ’action.

La loi leur promet deux CDD de 3 ans avant d’obtenir un CDI contre auparavant 6 CDD d’un an. « Une maigre avancée » dénoncent ces professionnels. Le salaire moyen de ces accompagnants est de 600-700 euros. Ainsi, Pascale qui accompagne un enfant tout au long des 24 heures qu’il passe à l’école gagne 800 euros par mois. À la différence des enseignants, seules les heures passées effectivement à l’école sont payées d’où la difficulté pour accéder à un plein temps.

La mise en place d’une formation de 60 heures inscrite dans la loi ne les satisfait pas non plus. « Elle existait déjà et n’était pas efficace. Nous demandons à être formés avant la prise de poste, avoir accès à des formations continues et des formations spécifiques sur les différents handicaps », détaille Hélène Elouard. Les AESH demandent que leurs auto-formations soient reconnues car certains se forment par eux-mêmes pour pouvoir accompagner les élèves dans leur spécificité sans aucune garantie que cette formation soit prise en compte dans leurs affectations futures. Ainsi cet AESH s’est payé sa formation braille pour pouvoir accompagner l’élève non-voyant qui lui avait été affecté. Il n’a aucune certitude que cette connaissance soit prise en compte lors de ses futurs accompagnements. Ou encore Marianne, affectée auprès d’un enfant autiste : « Je n’avais aucune formation particulière sur ce handicap, je me suis formée à titre personnel en dehors de mes heures de travail ».

Les professionnels redoutent également l’arrivée des pôles inclusifs d’accompagnements localisés (PIAL) qui viendront, selon eux, renforcer la mutualisation des accompagnements au détriment des besoins d’accompagnement individualisé des élèves. « Il va être demandé aux AESH d’intervenir auprès de plusieurs élèves en même temps, ce qui veut dire que les élèves auront plusieurs AESH, ce qui est une vrai dégradation de l’accueil des élèves et des conditions de travail des AESH », estime Maud Valegeas du syndicat Sud. Pour Hélène Elouard, cette loi « institutionnalise la précarité des AESH ».


13 mai 2019

Séjour pour soins • Un droit fragilisé

Suspicion à toutes les étapes de la procédure d’accès au séjour pour les étrangers gravement malades. Dans un nouveau rapport publié aujourd’hui, le Défenseur des droits pointe l’aggravation des difficultés d’accès à ce droit censé protéger les personnes malades, résidentes en France, qui n’ont pas accès aux soins dans leur pays d’origine. Il souligne la « baisse drastique des avis médicaux favorables » depuis que cette procédure est pilotée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Jusqu’en 2016, le droit au séjour pour raisons médicales s’appuyait sur des avis rendus par les médecins des agences régionales de santé. La loi sur l’immigration de 2016 a basculé la procédure sous la tutelle du ministère de l’Intérieur ; désormais les avis médicaux sont rendus par les médecins de l’Ofii. Et ils sont sévères : en 2017, selon les chiffres de l’Ofii, 200 personnes porteuses du VIH ont reçu un avis défavorable au maintien sur le territoire, parmi elles des personnes originaires de pays les plus pauvres du monde.

Ce droit, depuis sa création, fait l’objet d’une suspicion de fraude alimentant la multiplication des obstacles sur le parcours des étrangers malades. Or, note le Défenseur des droits, le préjugé « d’appel d’air » qui pèse sur notre système de santé attirant des étrangers qui chercheraient une meilleure prise en charge est démenti par nombre d’études : « le besoin de soins est une cause d’immigration plutôt marginale ». Les étrangers « découvrent leur pathologie à l’occasion de bilans de santé réalisés bien après cette entrée ». La réalité des chiffres est sans appel : en 2018 sur les 255 550 titres de séjour délivrés après une première demande d’admission, 4 310 l’ont été pour raisons médicales. Moins de 2 %.

Pourtant, « les personnes malades étrangères apparaissent comme des sujets de moindres droits : irrigués par une logique de suspicion, les textes leur consacrent des droits fragiles dont au surplus l’effectivité se trouve parfois entravée par des pratiques illégales », appuie le rapport. Demandes de pièces au guichet des préfectures non prévues par les textes, violations du secret médical, refus de délivrer des récépissés, obligation de présence de la personne malade pour déposer son dossier… Ces constats maintes fois relevés par les associations sont confirmés par le rapport du Défenseur des droits. Il dénonce également le manque de protection effective contre l’éloignement, la prise en charge sanitaire défaillante dans les centres de rétention.
Enfin, le Défenseur fait plusieurs recommandations pour renforcer ce droit et réitère celles faites en 2016 dans un précédent rapport qui n’ont jamais été mises en œuvre.


7 mai 2019

Asile • Stop Dublin !

Boubacar Toure porte autour du cou une chaîne avec à son bout un continent africain en bois. Parti de Guinée en 2013 avec l’intention de demander l’asile en France, il arrive en Europe via l’Espagne et est enregistré en Allemagne par erreur. Le pays rejette sa demande de protection. Revenu en France, il est placé sous procédure Dublin, assigné à résidence pendant cinq mois puis placé en centre de rétention avant une expulsion vers l’Allemagne. Il revient en France où suite à une erreur dans l’orthographe de son nom à la Préfecture, il est déclaré en fuite. Conséquence ? Le délai durant lequel les autorités peuvent l’expulser passe à dix huit mois et il perd tout soutien matériel. Son avocat fait un recours au tribunal de Melun (Seine-et-Marne). Entre temps Boubacar Toure vit à la rue.
Avant les élections européennes, La Cimade publie un rapport d’observation des conséquences de ce règlement sur les demandeurs d’asile dublinés en France qui illustre « l’échec total, l’absurdité et le caractère répressif de ce règlement ». Elle fait cinq propositions à l’Union européenne et appelle notamment les candidats à s’engager en faveur de sa suppression.


21 avril 2019

Logement • Critique sévère de l’ONU

« J’ai été choquée de voir une telle misère, des souffrances et du dénuement dans un pays riche comme la France ». Après avoir rencontré les personnes vivant à la rue, en squats, dans les parcs, les hôtels, les campements, les tentes dans les bois ou sous les autoroutes, Leilani Farha, rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit au logement a dressé un constat sévère.

À l’issue de sa visite de 10 jours en France, le 12 avril, elle s’est dite impressionnée par l’existence de nombreux droits en France, notamment le droit au logement opposable, mais étonnée de la contradiction entre ces droits inscrits et leurs applications. Ainsi, elle a rappelé qu’en février dernier, 62 900 personnes prioritaires DALO attendaient toujours leur logement.
Leilani Farha a également testé le 115, attendu deux heures avant d’obtenir quelqu’un, constaté que la ligne était débordée et que beaucoup de personnes n’arrivent plus à le joindre. « 80% de ceux qui sont orientés vers un abri ne pourront y rester qu’une nuit, après quoi, ils devront reprendre le cycle depuis le début ». Dans sa déclaration finale, elle ajoute : « Les pressions qui pèsent sur le 115 ont sapé le caractère inconditionnel du droit au logement et, par là même, ont créé des hiérarchies au sein des personnes défavorisées ».

En visite à Calais, les pratiques qui lui ont été rapportées par les résidents des campements aux alentours de Calais sont « une violation systématique et flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l’homme ». Elle ajoute : « Le caractère systématique et répété de ces expulsions forcées durant la période hivernale suggère qu’elles constituent également un traitement cruel, inhumain et dégradant contre l’une des populations les plus vulnérables de France ».
Diplomate, elle se dit certaine que la France saura faire les efforts nécessaires pour résoudre ces difficultés. Son rapport final devrait sortir en juin.


15 avril 2019

Protection de l’enfance • Une loi pour les contrats jeune majeur

Le 6 mai prochain, la proposition de loi de Brigitte Bourguignon devrait être débattue à l’Assemblée nationale. Le texte était bloqué depuis près d’un an faute d’accord de l’exécutif. Le gouvernement a par ailleurs annoncé qu’elle devrait passer en procédure accélérée.

Cette proposition vise à rendre obligatoire le contrat jeune majeur pour les jeunes de 18 à 21 ans voire 25 ans si nécessaire. Une obligation sous condition : il faudra que le jeune ait été pris en charge par l’Aide sociale à l’Enfance avant ses 18 ans, qu’il soit en situation de rupture familiale, sans aucune ressources ni logement ou hébergement sécurisant, précise la proposition.

« Victoire pour les enfants placés » a tweeté Lyes Louffok, membre du conseil national de la protection de l’enfance, ancien enfant placé, qui milite pour cette loi et porte fort son lobbying. « Bonne nouvelle » a par ailleurs réagi le collectif Cause Majeur ! Ce tout jeune collectif d’une quinzaine d’associations – entre autres Apprentis d’Auteuil, CNAPE, FAS - et de personnes qualifiées veut porter un plaidoyer pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance ou d’une prise en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse. Leur objectif : « veiller à ce que la question de l’inclusion de ces jeunes dans la société devienne un axe central des politiques publiques ». Lui aussi plaidait pour que la proposition de loi de Brigitte Bourguignon sorte du placard. Reste à savoir si elle sera soutenue par le gouvernement…


3 avril 2019

Paris • Suspension des actions associatives dans les campements

« Depuis plus de trois ans, un cycle infernal fait de campements, de démantèlements, de dispersions et de harcèlements se développe dans le Nord-Est de Paris et son immédiate périphérie avec, à chaque fois, une violence accrue ». Dans un communiqué commun, près d’une vingtaine d’associations et de collectifs – dont Médecins du Monde, Comede, collectif Solidarité Migrants Wilson, Utopia 56, Vestiaire des migrants, Secours catholique… - qui interviennent auprès de ces personnes annoncent la suspension de leur activité le 9 avril pour dénoncer une situation dramatique qu’elles jugent désormais plus tenable.

Quelques jours plus tôt, le 26 mars, la maire de Paris Anne Hidalgo avait interpelé l’État et exiger un « plan d’urgence ». La mairie évalue entre 700 et 1200 le nombre de personnes vivant actuellement dans ces campements. Depuis la fin de la « bulle », centre humanitaire mis en place par la mairie de Paris, objet de nombreuses critiques, l’État a mis en place des maraudes censées orienter les personnes vers les nouveaux centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES). Un système sous dimensionné et inefficace selon la maire de Paris.

Les associations ne veulent plus « suppléer un gouvernement et un État défaillant » et savent que leurs actions, distribution de repas, de vêtements, de duvets, de tentes, mais aussi consultations médicales, consultations d’accès aux droits… servent à maintenir un semblant de paix sociale. Or, elles considèrent désormais que l’action de l’État « confine à une mise en danger délibérée des personnes ».

Elles demandent : la mise à l’abri d’urgence et inconditionnelle des exilés mais aussi une continuité de cet hébergement quelle que soit la situation administrative des personnes, un accès aux procédures de demande d’asile, y compris pour les personnes sous procédure Dublin et le lancement d’une réflexion collective pour trouver une solution pérenne à la situation de crise actuelle. Enfin, en attendant, elles demandent l’arrêt des violences policières, des confiscations et destructions de matériels, l’accès à l’eau et à des sanitaires dans les campements.


29 mars 2019

Grand débat • Des citoyens concernés

« Stage de pauvreté obligatoire pour les élus, les hauts fonctionnaires et les travailleurs sociaux ! » Le 11 mars à Paris, deux cent personnes en situation de fragilité se sont réunies pour contribuer au Grand débat national.
L’Armée du Salut, l’Uniopss et la Fédération des acteurs de la solidarité ont profité d’une rencontre au Conseil économique, social et environnemental afin de valoriser leurs solutions pour lutter contre les inégalités. Dix délégations, jeunes en foyer, personnes en situation de handicap et/ou de précarité… ont présenté leurs constats et préconisations.
En amont, des échanges au sein des structures d’accueil ont permis à une intelligence collective de s’exprimer. Elle s’avère généreuse et pragmatique, dix propositions en ont émergé : développer le logement social, accorder le RSA dès 18 ans, créer un risque autonomie quelque-soit l’âge et le handicap…
Lors de cette restitution, le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Solidarité et de la Santé, Christelle Dubos, ont déclaré vouloir les étudier avec précision. Pas dupes, les portes paroles des sans voix ont affirmé vouloir sortir du témoignage émouvant, pour développer un système de coopération d’égal à égal.


25 mars 2019

Mineurs non accompagnés • Tests osseux jugés conformes

Indigne. Dans un communiqué commun, plusieurs organisations, dont Médecins du Monde, la Cimade ou la Ligue des Droits de l’Homme, s’offusquent de la décision du Conseil constitutionnel qui, le 21 mars, a déclaré conforme à la Constitution l’utilisation de tests osseux pour évaluer la minorité des mineurs isolés étrangers.
Il n’a pas retenu les arguments des 9 organisations qui l’avaient saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Contestés par de hautes instances scientifiques et médicales, ces tests « sont régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrage migratoire » juge ces associations. Ils « représentent un obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins » de ces enfants.

Même si le Conseil constitutionnel reconnaît « la marge d’erreur significative » de ces tests – qui va jusqu’à 24 mois, qu’il demande à ce que cette marge soit signifiée dans les conclusions, que seul le test ne peut déterminer la minorité que « le doute profite à l’intéressé », par sa décision, il valide leur utilisation.
Pour ces associations, « l’État viole son devoir de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant pourtant garantie par la Constitution et les conventions internationales ». Elles continueront de se mobiliser pour mettre fin à cette pratique.


15 mars 2019

Habitants d’un bidonville • Leur lettre au président

« Notre objectif n’est pas de vivre de la mendicité ou de l’assistanat, pas plus que nous ne souhaitons être un poids pour l’économie de votre pays ». Les habitants d’un bidonville de Champs sur Marne, soutenu par le collectif Romeurope du Val Maubuée, écrivent à Emmanuel Macron.

Dans leur lettre ouverte datée du 12 mars, les 45 habitants signataires craignent la fin de la trêve hivernale et les menaces d’expulsion du terrain qu’ils occupent actuellement. Depuis 2012, ces familles ont subi 80 expulsions sur le même petit périmètre entre Champs sur Marne et Noisiel. « Elles passent d’une parcelle à l’autre » explique François Loret du collectif Romeurope. Une situation absurde et extrêmement préjudiciable à tout accompagnement vers l’insertion.

Les signataires de la lettre ouverte demandent un moratoire sur les expulsions et l’application de l’instruction du 25 janvier 2018 qui engage la mise en œuvre d’une stratégie territoriale de résorption des bidonvilles par un partenariat de tous les acteurs concernés. Signée par huit ministres, cette instruction prolonge celle d’août 2012 qui marquait la volonté d’un accompagnement vers l’insertion dans un temps long, semblant tourner le dos à la politique d’expulsion systématique.

Dans les faits, le collectif Romeurope rappelle qu’une expulsion a eu lieu tous les trois jours entre juin et août 2018, un « rythme effréné » qui va totalement à l’encontre de ces textes… Les habitants du bidonville de Champs sur Marne attendent maintenant une réponse… et des actes.


8 mars 2019

Handicap • La gifle de l’ONU

Il claque. Le rapport de Catalina Devandas, la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées à l’ONU, rendu fin février, tacle la France vis à vis de la situation des personnes handicapées. La rapporteuse considère « le placement en institution » comme une « forme courante de privation de liberté propre au handicap ». Elle rappelle que selon la convention relative aux droits des personnes handicapées : « Placer une personne handicapée dans une institution, que ce soit contre son gré ou avec le consentement d’un tiers chargé de prendre les décisions à sa place, est contraire au droit et à la liberté de la personne ». Même chose lorsqu’il s’agit d’un enfant.

Appel à la désinstitutionalisation

Elle appelle à une désinstitutionalisation totale de la prise en charge du handicap, un moratoire sur les nouvelles admissions, « la redistribution aux prestations de services de proximité des fonds publics alloués aux institutions » et un meilleur soutien aux familles ou aux proches. Elle engage l’État français à une scolarisation totale de tous les enfants qui se trouvent dans les institutions médico-éducatives existantes. La « mise à l’écart » des personnes handicapées en France par des réponses « spécialisées et cloisonnées » exige, à ses yeux, une transformation de la société, notamment par une meilleure représentation des personnes handicapées dans les instances de décision des politiques liées au handicap.

Urgence handicap

Dans le même temps, une pétition s’alarme de la « casse annoncée des institutions médico-sociales au nom d’une prétendue inclusion ». Le texte porté par le collectif SOS médico-social a obtenu près de 8 000 signatures de professionnels et d’associations. Il estime que « remplacer les établissements par des "plateformes d’orientation et de services" ne fera que renvoyer aux familles l’intégralité de l’accompagnement d’un enfant ou d’un adulte handicapé ».