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4 octobre 2017

L’avenir des mineurs isolés à l’étude

Une concertation entre l’État et les départements doit être lancée afin de parvenir début 2018 à la définition d’un « plan d’action », qui vise à améliorer les conditions d’accueil des mineurs isolés. Évaluation et mise à l’abri, expérimentations, limitation des réévaluations de minorité, lutte contre les trafics de migrants, qualité de la prise en charge des mineurs et sortie de l’aide sociale à l’enfance figurent parmi les axes de ce plan.

En effet, en juillet dernier, un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) montrait que leur nombre était passé, selon les estimations de l’Assemblée des départements de France (ADF) de 4 000 en 2016 à 18 000 en juin 2017. Ils pourraient être 25 000 en France en fin d’année.

Un État plus responsable

De la procédure d’évaluation jusqu’au manque d’hébergement, la situation et l’accompagnement de ces enfants et ces jeunes par les départements, au titre de la protection de l’enfance, sont critiques. Pris en étau entre l’État et les départements, qui se renvoient la balle de la responsabilité et du financement, ils sont les parents pauvres de la protection de l’enfance. De nombreux réseaux d’hébergeurs solidaires, de Paris à Nantes en passant par Toulouse, se sont ainsi créés pour combler le manque de prise en charge adaptée.

Le rapport de la commission invitait l’État à « prendre ses responsabilités » afin de mieux les accompagner, notamment en créant des plateformes interdépartementales d’évaluation. Le 15 septembre, lors d’un comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés, la ministre de la justice et son homologue en charge des solidarités, Nicole Belloubet et Agnès Buzyn, ont fait plusieurs annonces.

Quelques millions sur la table

En matière de financement d’abord, pour calmer la grogne des départements, des moyens supplémentaires vont leur être accordés, notamment un abonnement de 6,5 millions d’euros en 2017 pour le remboursement des évaluations de minorité et d’isolement.

Pour l’heure, l’Assemblée des départements de France (ADF) demande un engagement de l’État « plus précis et plus ambitieux ».


2 octobre 2017

EHPAD : passer de la mission à l’action

De nombreux salariés d’Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénoncent depuis plusieurs mois les conditions d’accueil des résidents et leur souffrance au travail. Le gouvernement a donc lancé une « mission flash » sur la situation des EHPAD : confiée à Monique Iborra, députée LREM de Haute Garonne, son rapport remis récemment présente un diagnostic des « défis du secteur » et des mesures à prendre à court terme.

Ce qui va mal

Premier constat : la population accueillie dans les EHPAD aujourd’hui a changé et fait évoluer ce « lieu de vie dans lequel on soigne » vers un « lieu de soin dans lequel on vit ». Un nouveau mode d’accompagnement doit voir le jour, adapté aux pathologies présentées. Car pour faire face à la dépendance plus importante des résidents, les personnels sont en nombre insuffisant. Une dégradation des conditions de travail qui peut conduit, en plus d’un nombre record d’absentéisme et d’accidents du travail, à de la « maltraitance institutionnelle ». Recrutements difficiles, manque de personnel médical criant : certains EHPAD font nécessairement appel à des « faisant-fonction » aux compétences insuffisantes pour certains soins.
La tarification est jugée kafkaïenne par Madame Iborra. En cause, le décret du 21 décembre 2016 qui la rend trop complexe, augmente les inégalités territoriales (au niveau départemental) et pénalise les établissements publics.
Enfin le reste à charge est parfois trop important pour les personnes accueillies, en majorité des femmes seules, qui doivent payer des frais d’hébergement de 2 000 € en moyenne.

5 propositions à court terme

Pour améliorer dans l’immédiat la situation critique des EHPAD, le rapport préconise de mettre en place :

  • Une revalorisation du statut d’aide-soignant
  • La présence obligatoire d’un infirmier diplômé la nuit dans tous les EHPAD
  • La modification de la tarification prévue par le décret du 21 décembre 2016
  • Le maintien et la priorité de l’allocation des contrats aidés en direction des EHPAD
  • Une garantie d’une plus grande transparence sur les prestations offertes par les EHPAD

La mission flash ne peut toutefois se suffire à elle-même, il importe maintenant d’entreprendre une réflexion en profondeur : observer la réalité du terrain et mettre en adéquation les besoins des personnes accueillies avec le nombre et le profil des personnels des EHPAD.
La députée fait le vœu d’une réflexion à l’échelle nationale sur l’EHPAD de demain, qui prendrait en compte l’évolution des publics et les attentes des personnes accueillies. L’« EHPAD à domicile » pourrait devenir une réalité, sur le modèle d’expérimentations en cours. Un questionnement sur la création de nouvelles structures sanitaires permettrait en parallèle de mieux prendre en charge la fin de vie sur le versant médical.


27 septembre 2017

Eysines : des travailleurs sociaux en conseil de discipline

En avril 2017, une dizaine d’agents du foyer départemental de l’enfance d’Eysines (33) dénonçaient des faits de maltraitance et de violence entre enfants dans une lettre ouverte. Fugues quotidiennes, viols, passages à l’acte violents, agressions physiques entre enfants et sur le personnel : la lettre mentionnait 190 agressions entre 2016 et 2017.

Hier, sept d’entre eux étaient convoqués devant un conseil disciplinaire de la fonction hospitalière, dont dépend le foyer. Leur hiérarchie estime qu’ils ont manqué à l’obligation de devoir de réserve et à la discrétion professionnelle, une faute passible d’une sanction disciplinaire allant du blâme à la révocation de la fonction publique. Trois autres signataires, qui ne travaillent plus dans l’établissement, se défendent en se décrivant comme des lanceurs d’alerte face à une enfance en danger.

130 enfants en difficultés se côtoient

Le foyer d’Eysines peut recevoir 130 enfants. Avec ses grands espaces collectifs, son bâtiment livré en 2007 est jugé par ces salariés plus propice aux colonies de vacances qu’à l’accueil de ces enfants en difficultés sociales et/ou psychiques. « Avant cette lettre, nous signalions depuis un an en interne les dysfonctionnements. » déplore Stéphane Daniélou, éducateur spécialisé signataire, qui a préféré démissionner après vingt ans d’exercice.

« Au lieu de s’attaquer au fond du problème, poursuit-il, la direction a choisi de sanctionner des travailleurs sociaux qui ont osé parler de la mise en danger des enfants accueillis, et de leurs conditions de travail. On dissimule les problématiques derrière la loi du silence, alors que le problème de fond est que l’Agence régionale de santé doit ouvrir des instituts spécialisés. Faute de place, nous recevons des enfants dont les troubles relèvent de l’accueil en ITEP ou en IME. Ce serait tenable pour quelques jours, mais là ça peut durer jusqu’à trois ans ».

Une petite unité très coûteuse

Le Centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) gère sept sites : le foyer d’Eysines est le plus important. « Cet établissement d’accueil inconditionnel a une mission difficile, répond Barbara Proffit, directrice adjointe du CDEF. Les éléments de constats étaient connus du département, de la justice et de l’ARS, et rapportés régulièrement. Nous mettons en place des dispositifs expérimentaux, nous discutons avec l’ARS et nous avons la chance d’être entendus par le département. Nous avons des perspectives d’amélioration avec des dispositifs adaptés et conformes aux exigences des services public ».

Elle en veut pour preuve l’ouverture récente d’un foyer de huit places destiné à des enfants de 8 à 12 ans. « Les enfants y sont accompagnés par un binôme composé d’un infirmier et d’un éducateur, précise la directrice adjointe. Dans cette petite unité médico-sociale, le quotidien est très contenant, ritualisé. C’est un dispositif très coûteux ». La décision du conseil de discipline sera rendue entre le 10 et le 15 octobre.


25 septembre 2017

Les couacs de la politique du handicap

Le gouvernement avait fait de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap les deux emblèmes de sa politique à destination des personnes handicapées. Qu’en est-il aujourd’hui ?

La revalorisation de l’AAH aura bien lieu : le 20 septembre, le premier ministre Edouard Philippe a confirmé une augmentation de 90 euros, pour passer de 810 euros (plafond maximal) à 900 euros. Mais il faudra attendre longtemps : une première augmentation de 50 euros interviendra en novembre 2018, une deuxième de 40 euros en novembre 2019. Surtout, le gouvernement annonce une modification du mode de calcul du plafond de cette allocation, qui est et restera proportionnelle aux ressources du foyer. En clair, les personnes percevant l’AAH et qui sont en couple ne verront pas la couleur de cette augmentation, du simple fait… de vivre en couple. Pour justifier cette mesure qui provoque la colère du monde associatif, le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées invoque la « solidarité familiale » et le rapprochement avec les règles applicables aux autres allocataires de minimas sociaux. L’Association des paralysés de France (APF) dénonce une « dimension terriblement négative de ces mesures », La Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) constate que « le Gouvernement va prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre ! »

Enfants en attente d’AVS

Côté scolarité, le gouvernement assurait avant la rentrée que tous les enfants qui avaient besoin d’un accompagnement bénéficieraient d’un·e auxiliaire de vie scolaire. Plus de deux semaines après la rentrée, le collectif Citoyen handicap annonçait pourtant que 3 500 enfants étaient toujours en attente d’un accompagnement. Actuellement 50 000 accompagnants en contrats aidés et 30 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), soit 8 000 de plus qu’à la rentrée 2016, sont chargés d’accompagner 164 000 élèves. Le ministère de l’Éducation nationale, qui reconnaît que 2% des enfants sont toujours dans l’attente, invoque un problème de délai entre la demande et le recrutement. Une « galère » rituelle à chaque rentrée… fortement dénoncée par Sophie Cluzel lorsqu’elle présidait la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph).


22 septembre 2017

La pauvreté prend racine

La baisse des allocations logement et le gel des contrats aidés ne présagent rien de bon pour le climat social : l’Observatoire des inégalités craint un retour en force des tensions autour du partage des richesses dans son analyse de rentrée sur les inégalités de revenus. Le 11ème baromètre Ipsos-Secours populaire français, de son côté, interpelle les pouvoirs publics sur le maintien de la pauvreté qui touche 9 millions de français, et sur la précarisation grandissante de la population.

37% des français a connu une situation de pauvreté

Plus d’un tiers des français connaît ou a connu une situation de pauvreté et 20% craint d’y être confronté. Les ouvriers et employés, les jeunes, les personnes en fin de droits, les retraités et les personnes touchant globalement un revenu inférieur à 1 200 € sont les plus exposés à cette pauvreté.
Une réalité, un chiffre : 19% de personnes interrogées ne parvient pas à équilibrer son budget à la fin du mois et vit à découvert. « Les pauvres manquent de tout » selon le Secours populaire et renoncent à des dépenses essentielles : accès aux soins, à la culture, aux loisirs et aux vacances rendu difficile voire impossible.

Au-delà d’une réalité sociale, 57% des français s’inquiètent de ne pas pouvoir faire face à un imprévu s’il se présentait. Pour un français sur deux la pauvreté agit comme une menace qui pèse sur leur vie quotidienne.
Les français n’ont d’ailleurs que peu d’espoir d’amélioration pour l’avenir : 84% d’entre eux estime que la génération à venir a davantage de risque de connaitre une situation de pauvreté qu’eux-mêmes.

Les personnes âgées sont les plus touchées

Au Secours Populaire, les demandes d’aide ont parfois augmenté de 50% en un an comme dans les départements de l’Hérault ou de la Haute Garonne et concernent en grande majorité des femmes de plus de 60 ans. Si l’association rappelle que la France a un système de retraite performant, elle souligne néanmoins que les conditions de vie des séniors se détériorent. Un grand nombre d’entre eux se voient dans l’obligation de demander un soutien matériel ou de continuer à travailler pour survivre. Pour 40% d’entre eux, les restrictions alimentaires sont quotidiennes et la plupart peinent à honorer les charges liées au logement et à payer les frais de santé peu ou non remboursés.

Les inégalités de revenus progressent

De 2003 à 2015, le niveau de vie mensuel des plus riches a progressé de 356€, quand celui des plus pauvres n’a gagné que 6 €. L’Observatoire précise que si le niveau de vie des plus pauvres stagne et ne diminue pas, c’est grâce au modèle social français. Celui des plus riches, lui, ne cesse de croitre.


20 septembre 2017

On enferme bien les mineurs

La France comptait 876 mineurs en prison le 1er aout 2017, contre 743 en 2015. Cette augmentation de 16,6% alarme Jean-Pierre Rosenczveig, président du Tribunal pour enfants de Bobigny de 1994 et 2014. Dans son blog, il démontre que cette recrudescence du recours à la prison n’est consécutive ni d’une augmentation, ni d’une aggravation des actes de délinquance. Pour l’ancien juge des enfants, « si les magistrats ne trouvent pas d’autres réponses que la mise à l’écart », c’est le signe d’un relâchement de l’accompagnement en milieu ouvert.

« On n’a plus les moyens de prendre le temps de voir le sens de l’acte donc on apporte des réponses répressives, analyse Jean-Marie Vauchez, président de l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés. L’enfermement des mineurs est le résultat d’un étouffement généralisé des services sociaux. On peut l’étendre à tous les champs du social, l’accueil du handicap, la protection de l’enfance… »

35 suivis pour un éducateur

« Depuis quelques années, la prévention spécialisée n’est plus une priorité, des services ferment, d’autres voient leurs moyens réduits à peau de chagrin, confirme Salvatore Stella, président du CNAEMO et membre du Conseil national de la protection de l’enfance. Quant au milieu ouvert, il y a une grande disparité entre les territoires. Il y a des secteurs où un éducateur assure le suivi de six à sept situations en AEMO renforcée, d’autres où ce chiffre grimpe à trente-cinq. Partout, les mesures d’accompagnement sont raccourcies, notre moyenne d’intervention baisse d’année en année. À moyen constant, la charge de travail augmente, si bien qu’un éducateur ne consacre qu’un tiers de son temps en intervention directe auprès des familles. »

Moins d’ASE, plus de CEF

Plus préoccupant encore, Jean-Pierre Rosenczveig craint « que l’Aide sociale à l’enfance soit plus que jamais dans l’incapacité de suivre les jeunes, notamment les 8 – 13 ans, en difficulté avant qu’ils n’arrivent à entrer de plein pied dans la délinquance ». Ce gouvernement, comme le précédent, annonce le doublement des places en centre éducatif fermé d’ici cinq ans. A raison d’un prix de journée de 600-800 euros par mineur, l’accueil dans un CEF revient pour un séjour moyen de 4 mois de 81 000 à 104 000 euros pour un jeune. 1 563 jeunes devraient y séjourner en 2017, ce qui représente plus de douze millions d’euros. Un choix politique difficile à défendre d’un point de vue tant humain… qu’économique.


18 septembre 2017

Procès à Toulouse, rassemblement à Angers

Après de longs mois d’attente et deux reports, le procès en diffamation de Céline Boussié, cette ancienne éducatrice de l’Institut médico-éducatif (IME) de Moussaron dans le Gers, se tient demain à 14h au tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse.

Celle qui est devenue la figure de proue des lanceurs d’alerte du secteur médico-social, candidate sous la bannière de la France insoumise aux dernières élections législatives dans le Lot-et-Garonne, est poursuivie par l’institution pour avoir dénoncé des faits de maltraitance.

Si elle comparaitra seule à la barre, c’est un tout un comité de soutien qui l’accompagnera au tribunal : les membres de l’association Handi’gnez-vous dont elle est présidente, la France insoumise, la CGT, ou encore la Ligue des Droits de l’Homme. « Comme dans le cas de Ibtissam Bouchaara, éducatrice spécialisée menacée de licenciement pour avoir dénoncé publiquement les conditions d’accueil des mineurs isolés étrangers dans un foyer d’hébergement où un jeune Malien s’est suicidé en janvier à Châlons-en-Champagne, ce qui se joue dans cette audience signe encore une fois la volonté de la part d’une direction d’un établissement du secteur social et médico-social de s’opposer par tous les moyens à des professionnel-le-s ayant le courage de dénoncer les conditions faites aux personnes en situation de vulnérabilité qu’elles accompagnent au quotidien », dénonce la Ligue des Droits de l’Homme de Toulouse.

Mobilisation à Angers

Autre rendez-vous important jeudi : après la marche des professionnels du Maine-et-Loire vers Paris début juillet, les travailleurs sociaux de toutes régions sont invités à se rassembler à Angers pour défendre la Protection de l’enfance.

À l’origine de ce grand mouvement, soutenu par l’Uniopss et par le CNAEMO qui dénonce le « détournement des appels à projet », la décision du Conseil départemental du Maine-et-Loire de lancer un appel à projet afin de réorganiser toute l’offre d’accueil de l’enfance en danger. Mise en concurrence des neuf structures existantes, prix de journée en baisse attirant des groupes extérieurs - SOS Village d’enfants et Apprentis d’Auteuil - : in fine, les professionnels voient poindre un accompagnement de bien moindre qualité et des conditions de travail dégradées.

Une grande manifestation est prévue à 13h. Lien social vous fera vivre cet événement sur son compte Twitter @LienSocial


15 septembre 2017

Prestation de compensation du handicap (PCH) : des pistes d’évolution

La Prestation de compensation du handicap (PCH) a douze ans : à la demande du précédent gouvernement, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait été saisie en mars 2016 pour proposer des pistes d’améliorations de cette prestation, afin de réviser ses « conditions et modalités d’attribution » pour « viser une meilleure équité sur le territoire ». Le rapport sur l’évolution de cette prestation destinée au financement de l’aide humaine, l’aide technique, la prise en charge des frais d’aménagement du logement ou du véhicule, la compensation de l’entretien d’une aide animalière ou des charges exceptionnelles spécifiques, a été diffusé fin août.

Aide à la parentalité

L’IGAS s’est prononcée sur trois axes d’évolution de la PCH :

  • l’apparition d’une aide à la parentalité : actuellement, le statut de parent est très peu pris en compte dans le calcul de la PCH alors que le besoin est réel. Une expérimentation en Ile-et-Vilaine pourrait servir de modèle avec une aide allant jusqu’à 5h par jour d’aide auprès des enfants.
  • la suppression de la barrière de l’âge - 60 ans maximum pour l’obtention de la PCH ou 75 ans en cas de délivrance de la prestation avant 60 ans - est préconisée. Une fusion entre la PCH et l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est également envisagée pour permettre au plus grand nombre d’avoir accès à la compensation du handicap.
  • la mise en commun de la PCH pour les « logements partagés » est une expérimentation qui fonctionne là où elle est menée et pourrait s’étendre davantage. À condition de ne pas envisager ce mode de vie comme systématique dans le but de faire des économies et de respecter l’individualisation du droit à la compensation.

Différences de traitement

L’IGAS fait également état dans son rapport de la difficulté d’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap psychique ou encore le manque de prise en charge d’une aide-ménagère au sein de la prestation.
Pour limiter les différences de traitement des demandes de PCH par les MDPH (Maison Départementales des Personnes Handicapées), sources d’incompréhension de la part des associations et bénéficiaires, l’IGAS préconise d’harmoniser sur tous les territoires les aspects les plus importants de la prestation, quand d’autres seraient laissés à l’appréciation des départements.


13 septembre 2017

Réforme du logement : un air de changement dans la continuité

Annoncée à Toulouse par le président Emmanuel Macron, la réforme du logement prend le train en marche d’une politique menée par ses prédécesseurs. Il s’agit d’abord de remplacer l’hébergement d’urgence et les nuitées d’hôtel par « le logement d’abord » : 50 000 places supplémentaires pérennes doivent être créées, 10 000 dans des pensions de famille, 40 000 dans le parc locatif. « Nous avons un point de vigilance sur l’offre d’hébergement qui ne peut pas disparaître immédiatement, cela doit rester un accueil d’urgence inconditionnel et non suppléer le manque de logement comme aujourd’hui, souligne Florent Guéguen, directeur général de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS). Il faudra quelques années avant de permettre l’accès direct à un logement pérenne à toutes les personnes qui vivent actuellement à la rue, en hôtel, en squat et dans l’habitat insalubre. Ensuite, nous souhaitons un maintien de l’accompagnement social quand il est nécessaire, et on ne voit pas de budget prévu dans ce domaine ».

Baisse des normes pour augmenter la construction

Ce dispositif suppose de capter des logements à loyer conventionné dans le parc privé. Pas si simple dans les zones tendues où le moindre m2 peut rapporter gros. Cette réforme s’accompagne donc de la construction de 40 000 logements par an dans le parc social. Pour obtenir ce résultat, le président croit à la nécessité de baisser les normes d’isolation et d’accès au handicap, sous couvert de « pragmatisme ».

Invités à construire plus, les bailleurs sociaux sont également incités à gagner moins afin d’amortir la baisse des allocations logements. Après la diminution des 5 euros annoncés cet été, elle pourrait désormais atteindre 50 euros pour les locataires de logements sociaux. « C’est une très mauvaise nouvelle qui touche 6 millions de foyers, déplore Florent Guéguen. Nous en demandons le retrait, mais le gouvernement minimise la portée de cette décision en précisant qu’elle sera compensée par une réduction des loyers et des charges dans le parc social. La négociation va se faire avec les bailleurs sociaux. C’est donc le public qui va payer la note, alors que l’on ne demande rien au privé ».


11 septembre 2017

RSA : quels parcours pour les bénéficiaires ?

Depuis sa généralisation en 2008, le Revenu de solidarité active (RSA) soumet ses allocataires à des droits et devoirs. Il permet de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel adapté aux besoins, par un référent unique, en contrepartie d’une recherche active d’emploi, de création d’activité ou de démarches d’insertion sociale.

Une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montre que fin 2015, 2,2 millions de personnes étaient effectivement soumises à ces droits et devoirs, soit 98% des bénéficiaires.

20% sans insertion

Un peu plus de la moitié les allocataires du RSA (54% de femmes), ont entre 30 et 49 ans et sont dans le dispositif depuis plus de deux ans. Le Conseil départemental, responsable de la politique d’insertion, dirige les bénéficiaires vers des organismes d’insertion ; or pour 20% d’entre eux, cette orientation n’est pas faite, essentiellement à cause de délai trop longs. Les orientations les plus nombreuses sont effectuées dans les Hauts-de-France, en Rhône-Alpes ou encore en Bretagne et Midi-Pyrénées.

Orientation sociale

Différents parcours existent pour les bénéficiaires en fonction de leurs situations socioprofessionnelles. Le parcours dit « professionnel » accueille des personnes proches de l’emploi (62% des orientations), le parcours « social » privilégie l’accompagnement de personnes éloignées de l’emploi ou en difficulté sociale majeure (38% des orientations). Des parcours mixtes existent également. Les personnes de plus de 60 ans, proches de la retraite, et les jeunes de moins de 25 ans, souvent des jeunes parents isolés, bénéficient majoritairement d’orientations vers un parcours social.

Le référent unique, obligatoire dans le parcours d’insertion, est à 43% un conseiller de Pôle Emploi. Les services départementaux se situent en deuxième position concernant les référents de parcours.