N° 1249 | du 16 avril 2019

Faits de société

Le 16 avril 2019 | Mariette Kammerer

Tribunaux de l’aide sociale • Éternels parents pauvres

Thème : Justice

La réforme des contentieux sociaux s’est traduite par la suppression de tribunaux spécialisés, fondus dans des « pôles sociaux » au sein des tribunaux de grande instance. Non sans conséquence pour les justiciables.

Alors qu’elle concernera chaque année des centaines de milliers de personnes, la réforme des juridictions sociales (1) est passée quasi-inaperçue. Entrée en vigueur le premier  janvier 2019, elle transfère vers les tribunaux de grande instance (TGI) tous les litiges opposant les assurés sociaux aux différents organismes de prestations sociales. Et supprime 242 juridictions paritaires – tribunaux d’affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux et de l’incapacité (TCI), commissions départementales d’aide sociale (CDAS) – jusqu’ici compétentes. Les 300 000 dossiers ont été transférés vers les « pôles sociaux » nouvellement créés au sein des TGI.

À charge désormais pour ces 116 tribunaux désignés de traiter ces contentieux très techniques, administratifs et médicaux. « Par exemple l’appréciation d’un handicap qui détermine l’ouverture de droits par la MDPH, ou la contestation du taux d’incapacité permanente qui fixe le niveau de rente suite à un accident du travail », explique Nadine Herrero,
présidente de la Fnath (2). « Et les CDAS géraient des litiges concernant l’arrêt d’une prestation de compensation du handicap, ou la réclamation de sommes indues versées par le département », rapporte Linda Aouar, conseillère en affaires juridiques à l’APF France handicap. Ces litiges sont donc transférés aux pôles sociaux, sauf les contentieux portant sur le RSA et l’allocation personnalisée d’autonomie, qui relèvent du tribunal administratif.

Si l’ambition de simplifier le paysage et de réduire des délais est saluée, les associations pointent les risques de cette réforme. Notamment le recul de l’accès aux droits. Car l’expertise médicale nécessaire pour contester une décision MDPH ou CPAM est désormais payante, ce que conteste la Fnath. « Jusqu’ici un expert était mis à disposition des plaignants, désormais ils devront payer et ne seront remboursés que s’ils gagnent le procès, explique Nadine Herrero, beaucoup de gens vont renoncer à faire valoir leurs droits. » En outre, la réforme instaure « une obligation de recours amiable préalable » pour les réclamations contre les décisions d’organismes de sécurité sociale, le TGI n’étant compétent qu’en cas d’échec du recours amiable. « Tout ce formalisme va alourdir la procédure, occasionner des rejets, et réduire l’accès aux droits », poursuit-elle. Les associations ont obtenu gain de cause sur un point : que le recours à un avocat ne soit pas obligatoire en cour d’appel : « Les associations pourront continuer à représenter les plaignants, car elles connaissent mieux les dossiers et le font gratuitement », souligne Linda Aouar.

Un risque, si les dossiers sont repris par des magistrats non spécialisés et déjà débordés, c’est d’aboutir à un allongement des délais et à des aléas judiciaires. « On est un peu rassurés car la majorité des pôles sociaux sont tenus par d’anciens présidents de TASS qui connaissent leur sujet », indique la Fnath. Mais le manque de moyens humains est criant, par exemple à Lyon, où le TGI a récupéré 15 000 dossiers du TASS, sans obtenir le transfert des personnels. Résultats, les retards s’accumulent déjà. « On est en train d’importer les difficultés des tribunaux d’affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux et de l’incapacité dans les tribunaux de grande instance »,  résume Laurence Cruciani, avocate en droit social.


(1) Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18  novembre 2016.
(2) Fnath : Association des accidentés de la vie.