N° 976 | Le 10 juin 2010 | Dossiers

Quelques dispositions de la proposition de loi

Mylène Béline

Loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2010

Ce contenu est réservé aux abonnés à la version numérique de Lien social

Vous êtes abonné(e) ?

Connectez-vous pour accéder en ligne aux contenus de Lien Social.

Vous n’êtes pas abonné(e) ?

Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout le site.

S’abonner