N° 816 | du 9 novembre 2006 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 9 novembre 2006

Quatre grandes dates concernant les orientations politiques en matière de formation

Philippe Gaberan

- 16 juillet 1971 : loi n° 71-575 portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. L’article 1 expose l’esprit de cette loi : « La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale… Elle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. L’État, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d’enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales ainsi que les entreprises, concourent à l’assurer ».

- 19 juin 1999 : les ministres de l’Éducation des 29 pays de la Communauté européenne s’accordent sur un processus qui, d’ici 2010, devrait permettre l’harmonisation des diplômes universitaires selon deux grands cycles bachelor/master (licence / maîtrise), une organisation des examens sur un modèle de « crédit » (ECTS) susceptible de favoriser la mobilité des étudiants et la coopération entre les universités européennes. Les métiers à bac + 3 du travail social, tels ceux d’éducateurs spécialisés et d’assistants sociaux se trouvent concernés par ce processus dès lors qu’ils sont préparés à l’université dans de nombreux pays européens tels que le Luxembourg, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, auxquels se rajoute la Suisse.

- 20 septembre 2003 : l’ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC) représentatives au plan national signent un Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l’accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie. En signant cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité créer « les conditions d’une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir. »

- 4 mai 2004 : loi n°2004-391, relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Désormais l’article 1 précise que « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale… La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. » L’essentiel des modifications apportées tient dans le remplacement de « formation permanente » par « formation tout au long de la vie ».


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