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La loi 2002-02 en fait un principe règlementé : la participation des personnes accueillies au sein d’un Conseil de la vie sociale (CVS) doit être organisée au sein des structures sociales et médico-sociales. Seize ans après la loi, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a mené son enquête pour appréhender le processus de participation réel à l’œuvre dans les établissements adhérents au réseau.
356 questionnaires ont été renseignés, majoritairement par des structures du secteur de l’insertion (CHRS pour 50% des répondants) et des travailleurs sociaux, personnes accueillies, directions.

Seuls 8% des répondants ne font état d’aucune forme de participation au sein de leur structure. Pour la FAS, c’est le signe que la majorité des acteurs ont pris en compte ce besoin. Toutefois, les CVS ne représentent que 19% des formes d’expression mises en place et 56% des structures font appel à d’autres formes de participation - réunions, questionnaires de satisfaction, etc. Un résultat dû selon la FAS à une trop grande contrainte des CVS dans leur application, qui impose de réfléchir à une diversification des modes de participation pour les adapter aux différentes structures et publics. La souplesse des autres formes de participation, sans représentants élus par exemple, est plébiscitée notamment dans les centres d’hébergement d’urgence.

Manque d’outils

La bonne compréhension du rôle de cette instance est également interrogée. Pour les répondants, le CVS améliore le vivre ensemble, permet de se rencontrer et d’échanger des informations et propositions. Il est une première étape d’exercice de la citoyenneté. Reste un écueil : que le CVS ressemble davantage à un groupe de parole pour réguler la vie en collectivité et s’éloigne donc de son objectif premier, la participation à la vie de l’établissement.

Le manque d’outils mis à disposition freine aussi la dynamique du CVS : pas de lieu adapté, pas d’ordinateur ou de téléphone, ce qui rend la communication difficile et ne permet pas un fonctionnement autonome. Le rôle des équipes pour garantir la mise en œuvre des CVS varie également : « bien qu’annoncée comme essentielle dans l’organisation collective, la participation est la première action à être mise de côté par manque de temps ».

Aller au-delà de l’obligation légale

Les personnes investies dans les CVS sont pour 67% d’entre elles représentées à l’extérieur de la structure, dans les Conseils régional et national des personnes accueillies et accompagnées (CRPA et CNPA) de la Fédération, qui participent aux politiques publiques et ont une visibilité certaine.

Parmi les enjeux identifiés pour l’avenir : l’adaptation du CVS aux différentes formes de structures et de public accueilli, avec des formes de participation multiples, l’échange sur les bonnes pratiques et le développement des moyens pour l’autonomie du CVS. Enfin, la FAS préconise d’aller au-delà de l’obligation légale et d’encourager la participation au sein du secteur de l’Insertion par l’activité économique, des accueils de jour et de recueillir la parole des enfants. Elle proposera un accompagnement aux structures, avec notamment des « kits » et l’organisation d’une journée nationale sur le sujet.