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Alerte sur la protection juridique des majeurs vulnérables

Si la réforme du régime de protection juridique des majeurs en mars 2007 a constitué « un progrès », la Cour des comptes dresse un bilan très critique de sa mise en œuvre dans un rapport paru le 4 octobre.

Aujourd’hui, 700 000 personnes font l’objet d’une mesure restrictive de libertés et les juges des tutelles sont chargés de 3 500 dossiers en moyenne, « ce qui ne permet pas d’assurer un suivi efficace », estiment les juges de la rue Cambon. Les nouvelles mesures type MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé ou MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) « n’ont pas rencontré le succès espéré » en raison de leur complexité, de la « communication insuffisante des pouvoirs publics » et de la « faible mobilisation des départements ».

Une politique « ni incarnée ni coordonnée »

Les mises sous tutelle ou curatelle augmentent, alors que la volonté du législateur en 2007 était d’en freiner la croissance. La Cour pointe également une gestion concrète des mesures « globalement insuffisante et préoccupante » : certains aspects « sont négligés », comme l’élaboration du projet de vie ou les visites à domicile.

Face à une politique de protection juridique qui n’est ni « incarnée » ni « coordonnée », les juges préconisent donc de confier à un délégué interministériel une mission de pilotage et de créer un observatoire de la protection juridique des jeunes majeurs.

Le Défenseur des droits s’est aussi intéressé aux jeunes majeurs vulnérables dans un rapport remis le 29 septembre, où il constate que « la plupart des majeurs placés sous un régime de protection relève d’une mesure privative de la capacité juridique » : droit de voter, de se marier, de se pacser ou encore de divorcer. Il recommande de réserver la tutelle aux « seules situations où la personne est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté et ses préférences » et de renforcer le recours aux dispositifs alternatifs.