N° 998 | Le 16 décembre 2010 | Décryptage

Soins psychiques sans consentement

Joël Plantet

Les droits et libertés d’une personne hospitalisée sur demande d’un tiers doivent être garantis par la loi. Or, le Conseil constitutionnel a dû rappeler récemment qu’hospitalisation n’était en aucun cas internement.

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