N° 1280 | du 29 septembre 2020

Faits de société

Le 29 septembre 2020

Protection de l’enfance • Victoire à consolider

Thème : Protection de l’enfance

Le collectif Adopte un jeune sort victorieux de sa lutte contre la condition d’ancienneté pour l’obtention d’un contrat jeune majeur. Le 15 juillet, le Conseil d’État a tranché en sa faveur. Reste à faire respecter cette jurisprudence.

« Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminés par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d’aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables.  » Le 15 juillet, cet arrêt du Conseil d’État signe la victoire du collectif limousin de travailleurs sociaux Adopte un jeune. En 2014, lorsque le conseil départemental de la Haute-Vienne décrète une condition d’ancienneté de trois ans à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour obtenir un contrat jeune majeur, les travailleurs sociaux de l’ASE entament une grève de trois semaines. Niant l’essence de leur métier, cette délibération revient à abandonner des jeunes, hébergés en foyer ou en famille d’accueil, le jour de leurs 18 ans.

Le Département reste inflexible, mais l’indignation des travailleurs sociaux fait boule de neige. «  Nous étions soutenus par des cadres du travail social et des instituts de formation, La ligue des droits de l’homme de Gironde, de Dordogne et de Haute Garonne, explique Daniel Clerembaux, éducateur retraité membre du collectif Adopte un jeune. Cela nous a permis de tenir malgré la répression. » Suite à une action sur le parvis de l’Hôtel du département, dix neuf travailleurs sociaux sont sanctionnés. L’un d’eux, âgé de 57 ans, subit même un licenciement. Cet abus de pouvoir – la justice a depuis levé toutes les sanctions et ordonné sa réintégration – attise la colère des syndicats INTER87 FSU et CGT Santé de la Haute-Vienne. De simples citoyens témoignent de leur soutien, signent des pétitions. En revanche, le tribunal administratif déboute les militants en première
instance puis en appel.

Éviter la rue

Pendant ce temps, l’accompagnement des jeunes mis à la rue se poursuit clandestinement. «  Des travailleurs sociaux et des syndicalistes en ont hébergé chez eux, raconte Daniel Clerembaux. Des proviseurs ont ouvert gratuitement des places d’internat. Certains se sont retrouvés en squats. D’autres ont du retourner dans leur famille défaillante. » Des solutions insatisfaisantes alors que la prise en charge par la puissance publique est inscrite dans la loi. Justement, le tribunal administratif de Nantes condamne le conseil départemental de La Manche pour une délibération similaire, cette fois jugée discriminatoire. De fait, elle exclut du contrat jeune majeur les mineurs isolés généralement admis à l’ASE vers 16-17 ans. De quoi requinquer les combattants qui, de kermesses en souscriptions, parviennent à réunir les 10 000 euros nécessaires à la poursuite de la procédure. De plus, le relais médiatique élargit le combat. L’enjeu est national car de nombreux départements tentent de se soustraire à la prise en charge ASE jusqu’à 21 ans.
L’arrêt de la plus haute juridiction offre un niveau de jurisprudence inégalé. « Cette décision place le droit de notre côté, apprécie Christophe Daadouch, juriste au Gisti (1). Des départements peuvent cependant tenter d’introduire une condition d’ancienneté et voir s’ils sont attaqués ou pas. Les élus de l’opposition doivent se montrer vigilants et signaler une délibération illégale. Si cela ne suffit pas, les associations devront batailler. » Une inquiétude plane également sur l’influence de l’Association des départements de France (ADF) sur le législateur, seul habilité à défaire cette jurisprudence en modifiant la loi. Contactée, l’ADF se refuse à commenter une décision de justice. Sera-t-elle aussi discrète avec les parlementaires ?

Myriam Léon

(1) Groupe d’information et de soutien des immigrés.