N° 1242 | du 8 janvier 2019

Faits de société

Le 8 janvier 2019 | Joël Plantet

Plus dure sera la justice des mineurs

Thème : Justice

Le gouvernement prévoit de réformer l’ordonnance de 1945 sans concertation parlementaire. Ce passage en force inquiète les professionnels de l’action sociale et de nombreux magistrats.

À la surprise générale, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, ajoutait en fin d’année au menu du projet de loi Justice la réforme par ordonnances – c’est-à-dire sans débat – de l’ordonnance de 1945. Celle-ci affirme la primauté de l’éducatif sur le répressif pour les mineurs en instituant des juridictions spécialisées. Pourtant, une mission d’enquête parlementaire sur le sujet est en cours, dont la ministre a décidé de ne pas attendre les conclusions. En filigrane, un objectif : le remplacement de cette ordonnance fondatrice par un code de justice pénale des mineurs, en vue d’apporter des réponses judiciaires plus promptes aux auteurs comme aux victimes.

Mesure phare : une césure sera créée dans le procès pénal du mineur pour consacrer une première audience à la seule question de la culpabilité ; une seconde audience, six mois plus tard, statuerait sur les sanctions. Or l’ordonnance de 45 a déjà connu une quarantaine de réformes, devenant au fur et à mesure une sorte de millefeuille indigeste. Régulièrement attaquée pour son supposé laxisme, elle s’est peu à peu durcie, intégrant la détention provisoire à partir de treize ans ou les peines planchers.

Déjà à l’ordre du jour du projet de réforme de la justice : la création de vingt centres éducatifs fermés (CEF) en plus des 56 existants, et l’expérimentation d’une nouvelle mesure d’accueil. Actuellement, quelque 800 mineurs sont incarcérés, et environ 450 autres sont en CEF. Le contexte sécuritaire n’est pas pour rien dans la décision gouvernementale : une proposition de loi était déposée en novembre dernier pour abaisser la majorité pénale à seize ans, inversant la logique car faisant primer les sanctions pénales sur les mesures éducatives, cela juste après l’affaire du lycéen braquant son professeur avec une arme factice…

Les réactions ne se sont pas fait attendre : 184 magistrats de la jeunesse et de la famille ont dénoncé par voie de presse leur manque de moyens oblitérant la mise en œuvre de mesures… déjà existantes, appuyant ainsi une tribune des juges pour enfants de Bobigny (voir Décryptage, Lien Social n° 1240). Le premier syndicat de magistrats, l’USM, a fait part de sa « consternation » devant la méthode employée, ainsi que plusieurs députés. Critiquant le choix gouvernemental, la fédération des acteurs de protection de l’enfance (CNAPE) appelle à un débat de fond : sans toucher aux fondamentaux du texte – une justice spécialisée, spécifique, adaptée à l’âge des mineurs auteurs d’infractions –, pourquoi ne pas aller vers un « code général de l’enfance et de la jeunesse comportant l’ensemble des dispositions pénales, civiles, sociales, éducatives et sanitaires » qui porterait l’insertion de chaque jeune ? Les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse pointent, eux, l’augmentation constante du nombre des mineurs incarcérés depuis 2016. Ils dénoncent l’accélération de la procédure du « déferrement » (jugement immédiat, sans convocation devant le juge des enfants), sorte de comparution immédiate pour mineurs sans valeur éducative. Et de relever qu’avec 20 CEF supplémentaires, le nombre de ceux-ci dépassera celui des centres d’hébergement classiques.

La ministre a garanti ne pas souhaiter modifier l’âge de la majorité pénale, ni la double vocation du juge pour enfants, ni même la « prééminence » des mesures éducatives. Il n’empêche : les coups de boutoir concernant l’un des piliers de l’éducation spécialisée s’additionnent les uns aux autres.