Mineurs isolés : inquiétudes après la mission d’expertise

La réaction associative s’est faite attendre après la fin de la mission bipartite État/Assemblée des départements de France (ADF), portant sur l’évolution du dispositif d’évaluation et de premier accueil des mineurs non accompagnés. Pour cause, les associations souhaitaient parler d’une même voix, forte, face aux deux scénarii proposés dans la note rendue publique fin janvier. L’un préconise un maintien de l’évaluation et du premier accueil dans la protection de l’enfance avec un renforcement budgétaire de l’État, l’autre un transfert du dispositif vers l’État, donc le Préfet, avec la création de plateformes interdépartementales.

« Loin des considérations de protection de l’enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n’utilisant même jamais le terme "enfant" lui préférant celui de "flux" » estiment les signataires d’un communiqué diffusé hier, parmi lesquels le Gisti, la Cimade ou encore le Syndicat des avocats de France (SAF).

Fichier biométrique, mise à l’abri incertaine

Ils regrettent surtout que le transfert de compétences des missions d’évaluation et d’hébergement d’urgence des départements vers l’État soit privilégié, « ce qui aboutirait à un régime discriminatoire à l’égard des jeunes exilé·es. ». Ils citent également des préconisations « particulièrement inquiétantes » : la création d’un circuit court pour les jeunes considérés comme « manifestement mineurs ou majeurs », le flou autour de la mise à l’abri en cas de recours contre la décision de non-lieu à assistance éducative, la création d’un fichier national biométrique, l’évaluation de la minorité par des agents de préfecture.

« Une telle réforme serait non seulement contraire aux principes et aux droits tels que définis par les conventions internationales, mais renverserait également tous les principes de protection de l’enfance du droit français », préviennent les signataires, invitant le gouvernement « à faire le choix du respect des droits des enfants en allouant des moyens supplémentaires aux services de la protection de l’enfance ». Le gouvernement présente aujourd’hui son projet de loi sur l’immigration, vivement critiqué par les associations de défense des exilés, la Cour nationale du droit d’asile en grève, tout comme l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Divisant jusque dans son propre camp sur ce sujet, il n’a pour l’heure pas dévoilé ses intentions envers les mineurs isolés.