Loi immigration • La délation légalisée

La future loi sur l’immigration, dont le vote solennel est prévu au Sénat le 13 octobre prochain, ouvre « une brèche dangereuse » selon la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars) et l’association nationale des assistants de service social (Anas). Dans ce texte, les articles 8 et 25 conjugués permettent aux agents préfectoraux de vérifier les informations délivrées pour l’obtention ou le renouvellement de la carte de séjour pour en contrôler leur véracité. L’école, la santé, l’emploi et le social sont directement concernés. À tout moment, même pour s’assurer de la poursuite des conditions d’admission au séjour, la préfecture pourra exiger de ces administrations toute information relative à la situation de la personne bénéficiaire du titre de séjour. L’enfant va-t-il bien à l’école ? Les soins sont-ils bien suivis ? La personne travaille-t-elle bien chez vous ? Hébergez-vous bien telle personne ? Désormais, si le texte passe en l’état, les professionnels du social et du soin, public ou privé, seront tenus d’y répondre sous peine d’amende de 7 500 euros. Une levée très inquiétante du secret professionnel, alertent la Fnars et l’Anas, qui dénoncent une « légalisation de la délation ». Par ailleurs, comme à chaque discussion sur le droit des étrangers, l’Aide médicale d’Etat a subi une attaque en règle par le Sénat.
Cette aide médicale qui permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière a été tout simplement rayée du texte de loi et remplacée par une aide médicale d’urgence (AMU). L’AMU limiterait l’accès aux soins pour les maladies graves, les grossesses, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive… Une aberration pour la santé publique qui, espèrent les associations, sera repoussée par la commission des lois.