Logement social : la politique du bâton à l’oeuvre
Les communes réticentes à construire des logements sociaux payent le prix de leur obstination. Le ministère du Logement a récemment publié le bilan 2016 de l’application de la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine), qui instaure un système d’amende en cas de non respect des quotas de construction. Sans surprise, c’est en région PACA que les sanctions infligées sont les plus lourdes, parmi les 615 communes en déficit de logement social sanctionnées.
La palme revient à la municipalité du Cannet (Alpes-Maritimes), qui doit verser 1 373 586 euros (avec seulement 7,32 % de logements sociaux), suivie d’Aix-en-Provence qui écope d’une amende 1 117 223 euros (près de 19 % de logements sociaux). La loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de disposer d’ici à 2025 de 25 % de logements sociaux.
En 2016, les pénalités se sont élevées globalement à 51 millions d’euros et sont reversées dans le financement du logement locatif social. Actuellement, 1 218 communes sont en déficit de logements sociaux, mais la moitié est exonérée de pénalités car elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou parce que leur périmètre vient d’être recomposé.
Mobilisation du parc privé
Peu après l’annonce de ce bilan, la Fondation Abbé Pierre a présenté un rapport sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, pour « fournir aux mal-logés des solutions immédiates, présentes sur tous les territoires y compris dans les communes manquant de logements sociaux ». L’association préconise la création d’un « package clé en main » pour « recréer un parc privé à bas niveau de loyer ». Parmi les ingrédients du « package » : un crédit d’impôt, une exonération de taxe foncière, une gestion locative adaptée et une garantie contre les impayés, la vacance et les dégradations.
En réponse, Emmanuelle Cosse, ministre du logement, a annoncé des mesures fiscales visant à remettre sur le marché locatif 50 000 logements privés vacants en trois ans.
