Le comité de suivi de la loi Dalo appelle à mettre fin au "scandale de l’expulsion"

Le comité chargé de surveiller l’application de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) appelle, dans un rapport remis au Premier ministre, à mettre fin au "scandale de l’expulsion" des personnes reconnues prioritaires pour l’accès à un logement social. La loi Dalo, votée en mars 2007, impose à l’État de trouver un logement social à toute personne de bonne foi, menacée d’expulsion et n’étant pas en mesure de se loger par ses propres moyens. Le ménage démuni doit faire un recours devant une commission. Si cette dernière le reconnait "prioritaire Dalo", l’État a six mois pour lui proposer un logement social et, à défaut, peut être condamné à des astreintes financières. Afin de faire appliquer ce droit, une circulaire d’octobre 2012 avait demandé aux préfets d’interrompre les procédures d’expulsion pour les personnes bénéficiaires de la loi Dalo, tant qu’une solution de relogement ne leur était pas proposée. Mais selon le rapport du comité de suivi, "seulement 5% des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable". Les causes sont multiples, note le comité : "mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non déclenchement des dispositifs de prévention, vision restrictive des critères d’accès au droit au logement opposable". Pire, le comité de suivi a enregistré "plus de 141 signalements" de personnes prioritaires Dalo pour qui la procédure d’expulsion se poursuivait. "Malgré les interventions systématiques auprès des préfectures, 32 foyers protégés par le droit au logement opposable ont été mis à la rue." Un chiffre "très en dessous de la réalité car les signalements auprès du comité de suivi sont effectués sur la base du volontariat". En 2013, près de 126.000 jugements d’expulsion ont été prononcés par les tribunaux. "Dans l’immense majorité, il s’agit de personnes de bonne foi, rencontrant des difficultés financières, ou ayant reçu congé de leur propriétaire", souligne le comité. Il préconise notamment de mieux informer les ménages sur l’accès au droit au logement opposable, de respecter systématiquement la circulaire d’octobre 2012 et ne pas faire pression sur les familles pour les inciter à quitter d’elles-mêmes leur logement, et de "privilégier l’indemnisation du propriétaire au recours à la force publique". (source AFP)