N° 782 | du 26 janvier 2006 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 26 janvier 2006

« La logique économique est aujourd’hui visible »

Propos recueillis par Guy Benloulou

« Depuis longtemps nous savons que les présidents de conseils généraux estiment que la CC 66 coûte trop cher. », prévient Danièle Lipp, secrétaire du syndicat SUD santé sociaux du Nord

Quelles sont les principales nouvelles mesures que ce projet d’aménagement de la convention propose ?

Les inquiétudes du personnel portent d’abord sur l’allongement des durées de carrière, sur le risque de disparition de la prise en compte de l’ancienneté en cas de changement d’établissement, avec une menace de blocage des salaires dans le cadre de la création d’une indemnité différentielle fondante [1] comme cela a été créé dans la convention 51.

Nous constatons ensuite un rejet massif de la part des personnels, de l’introduction d’une part variable dans les salaires, de la notion de mérite qui ont été relayées par la déclaration d’une majorité des organisations présentes à la négociation du 3 novembre.

En troisième lieu, la rémunération sur la fonction porte en germe la dévalorisation des diplômes de travailleurs sociaux. Les personnels rejettent cette perspective, la revendication « à diplôme égal, salaire égal » demeure une exigence forte des salariés du social.

Enfin la volonté indiquée dans les notes internes des employeurs de voir supprimer les annexes (soit l’essentiel de la convention collective, plus de 300 pages) porte une menace grave sur de nombreux acquis des salariés (congés trimestriels, transferts…). C’est tout l’enjeu de la manifestation nationale du 6 décembre à Paris.

En quoi cela remet-il en question certains acquis du travail social ?

Les employeurs apparaissent de plus en plus dépendants des pouvoir publics. La procédure des agréments vide les négociations de toute substance. Or, les financeurs critiquent de plus en plus ouvertement les conventions collectives du secteur.

Nous voyons succéder aux trente glorieuses qui ont vu croître les prises en charge sociales, les trente miséreuses qui, confrontées à une explosion de la demande sociale, prospèrent dans le renoncement de la puissance publique à en combattre les causes et en limiter les conséquences.

Il est régulièrement dit : « Ça coûte trop cher, vous n’avez qu’à dénoncer la convention… ». Au moment où il s’agit d’attirer vers les secteurs social et médico-social des professionnels de qualité, si les conditions de travail et de rémunération ne sont pas attrayantes, si les travailleurs sociaux en formation sont dans la détresse financière, alors comment les inciterons-nous à s’inscrire dans des professions de plus en plus difficiles.

D’aucuns affirment pourtant que cette réforme s’impose, compte tenu de l’application de la loi de janvier 2002 et qu’elle renforcera la qualité des prestations des travailleurs sociaux auprès des usagers… Est-ce selon vous une réalité ?

L’application de la loi sociale 2002 inspire aux employeurs une autre logique d’organisation de l’action sociale et des métiers. C’est l’individualisation et la concurrence qui doivent primer à tous les niveaux. Les établissements veulent se donner les moyens techniques d’offrir des prestations sur le modèle du marché, les bénéficiaires deviennent les clients d’un service. Les associations devant justifier une activité quantitative créent des normes de productivité sous le couvert de référentiels. L’enjeu est d’importance, les décideurs veulent obtenir la maîtrise des coûts dans l’ensemble du champ d’application conventionnel.

Pour cela, il n’y a qu’une solution, il s’agit de bloquer l’ensemble de la masse salariale dans un premier temps et à plus long terme de la faire si possible diminuer par la mise en place de conventions collectives de secteur en lieu et place des annexes. La contractualisation des budgets qui seront très restructurants à l’avenir, l’évaluation des établissements sont déclinés au niveau des salariés par la mise en place d’une contractualisation et d’une évaluation individuelles, d’où la refonte des grilles de salaires.

Ce ne sont pas les référentiels administratifs, plus ou moins complexes, plus ou moins bien adaptés qui font la qualité de la prestation des équipes auprès des usagers. Ce sont d’abord et avant tout les moyens financiers et humains mis en œuvre par la puissance publique pour combattre l’exclusion galopante, les discriminations à l’emploi, au logement qui doivent être examinés.

Selon vous, cette réforme s’inscrit-elle dans une logique économique du libéralisme actuel, ou tient-elle simplement compte d’un « dépoussiérage » indispensable aux bons fonctionnements des institutions qui l’appliquent ?

Cette réforme largement inspirée de celles des centres de luttes contre le cancer et de la CC 51 des hôpitaux à but non lucratif est totalement inscrite dans un ensemble plus vaste de libéralisation et de transformation de la nature du travail social. Au plan hôpital 2007 de privatisation rampante du secteur hospitalier, répond en écho la loi 2002 et la loi de 2005. La création des agences régionales de santé n’est toujours pas abandonnée.

La logique économique libérale est aujourd’hui visible à l’œil nu dans le travail social, tant la déqualification y est patente… La récente étude de la DREES (Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques) a montré une diminution en pourcentage de la proportion des éducateurs en regard de la population totale des salariés du secteur social alors que l’augmentation absolue et en pourcentage des AMP et auxiliaires de vie est vertigineuse. La régionalisation du financement des centres de formation de travailleurs sociaux s’est faite sans moyens et se réalise, pour l’instant, avec une baisse du financement octroyé par l’État aux régions. La négociation internationale de Hong Kong en janvier 2006 dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce et l’ouverture de l’accord général sur le commerce de services (AGCS) dénoncé par de nombreuses organisations constituent une menace encore plus grande. L’État a remis les clefs des services publics dans les mains des multinationales et les collectivités locales sont devenues les antichambres de la privatisation. C’est un vent libéral qui souffle sur tous les services publics, auquel n’échappe pas le secteur social.

Quelles réflexions vous inspire cette volonté des pouvoirs publics de changer cette convention ?

Depuis longtemps nous savons que les présidents de conseils généraux, confrontés à ce désengagement de l’Etat et au gonflement des dépenses d’action sociale des départements, estiment que la CC 66 coûte trop cher.

Or, ce qui coûte cher, c’est une exclusion sans rivages : avec plus d’un million de RMIstes, avec l’insolente réussite le la CMU qui concerne désormais 4 millions de personnes, avec la multiplication par dix en 20 ans des mesures d’AEMO, c’est une pauvreté croissante au regard du nombre de salariés vivant sous le SMIC ou le seuil de pauvreté.

Sarkozy illustre parfaitement la politique sécuritaire. Il veut transformer une partie des travailleurs sociaux en auxiliaires de police, justifiant le secret partagé, la collaboration accrue avec la police, la communication aux maires des éléments dont disposent les travailleurs sociaux.

Le 10 décembre, il déposera en ce sens un projet de loi qui s’appuie sur le rapport Bennisti et sur l’expérimentation menée dans treize quartiers « dits sensibles » ainsi qu’à Vitry-le-François. Ce qui est aujourd’hui en cause, c’est toute l’éthique des travailleurs sociaux et du travail avec la population.

C’est aussi cette redéfinition répressive d’un travail social métamorphosé en outil politique que rejettent les personnels syndiqués ou non syndiqués participant au collectif « 66 touche pas à ma convention » ou au collectif « résistance à la délation ».


[1Lors de la rénovation de la CC 51, en juillet 2003, une indemnité différentielle fondante a été établie pour permettre aux salariés déjà en poste de garder le même niveau de salaire que précedemment. De par leur ancienneté le reclassement dans les nouvelles grilles les situaient en dessous de leur grille initiale. Cette idemnité a servi à maintenir leur niveau de salaire.

Au fur et à mesure de leur avancement d’ancienneté dans leur nouvelle grille, cette indemnité diminue progressivement (fondante) pour arriver à 0. Elle laisse l’illusion d’aucune perte salariale or en réalité les salariés subissent un gel de salaire jusqu’à l’arrivée au point 0. Par exemple en cas d’augmentation de la valeur du point l’indemnité différentielle diminue (fond) ce qui annule tout l’effet de la revalorisation salariale. Le même effet peut aussi se produire en cas de promotion


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