Le 24 mars 2011
Le Conseil constitutionnel vient de rappeler à juste titre que la justice des mineurs est spécifique. Désaveu pour Sarkozy, qui visait un traitement « plus rapide et plus lisible » de la délinquance juvénile.
« Un mineur d’aujourd’hui n’est pas un mineur de 1950 ! », s’était exclamé Sarkozy, en février, sur TF1, en décrétant inadaptée la justice des mineurs et en annonçant sa ferme intention de l’aligner sur celle des majeurs. Or, une énième loi sécuritaire vient de se voir opposer un sérieux coup d’arrêt par la plus haute instance. En effet, le Conseil constitutionnel a infligé un vrai camouflet au gouvernement en censurant plusieurs dispositions importantes de la loi sur la sécurité intérieure, Loppsi2, concernant les jeunes.
De fait, les Sages ont invalidé l’institution de peines planchers pour les mineurs n’ayant jamais été condamnés, la création d’un tribunal correctionnel pour juger les 16-18 ans récidivistes et la possibilité pour un procureur de faire convoquer un mineur sans passer par le juge des enfants. En revanche, la mesure permettant aux préfets de décréter un couvre-feu de 23 heures à 6 heures pour les mineurs de treize ans a été jugée conforme à la Constitution. Mais la disposition prévoyant de punir d’une amende les parents qui n’auraient pas fait respecter ce couvre-feu, a été, elle, censurée aussi, car instituant à l’égard de ceux-ci une « présomption irréfragable de culpabilité »…
Principe fondateur de la primauté de l’éducatif sur le répressif
L’ordonnance de 1945 formule les principes fondateurs de la justice des mineurs dont celui, essentiel, de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Aujourd’hui, les mineurs sont jugés par un tribunal des enfants comportant un juge des enfants et des citoyens assesseurs. En cas de crime commis par un adolescent de plus de seize ans, c’est une cour d’assises des mineurs qui officie. Ainsi, le nouveau projet de loi évacue brutalement la spécificité de la justice des mineurs et réduit à néant la présence des assesseurs. Une telle option avait été proposée en décembre 2008 à Rachida Dati, alors ministre de la Justice, par la commission dite Varinard.
Dans le milieu des professionnels de l’enfance, on se félicite ouvertement : l’Unicef – qui se prépare à travailler dans les mois à venir pour que soient préservés les fondamentaux de la justice des mineurs – se réjouit, estimant qu’« un enfant délinquant est d’abord un enfant en danger ». Pour sa part, le réseau Défense des enfants International-France (DEI) rappelle que « les principes relatifs à la justice des mineurs, érigés en août 2002 au rang de principes intangibles par le Conseil Constitutionnel, jouent leur rôle de garde-fou contre les ultimes dérives visant à aligner le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs ».
Qui plus est, DEI se demande « comment le gouvernement pourrait encore proposer le nouveau projet de loi présenté au dernier conseil des ministres par le garde des Sceaux ». Nombre de syndicats de magistrats et de policiers ont eux aussi salué la décision du Conseil constitutionnel. Estimant que la justice des mineurs doit garder sa spécificité, la CFDT rappelle que « divers rapports, dont celui de la Cour des comptes, mettent en valeur le travail des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse » et qu’il est primordial de « stopper la diminution des effectifs et des crédits alloués à la PJJ ». Enfin, ATD Quart Monde se dit « soulagé ».
En amont, pendant ce temps, les professionnels d’un service d’action éducative de Loire-Atlantique dénoncent les conséquences néfastes sur les familles d’un système de protection « qui s’enraye » [1] : réduction des moyens, souffrance allant croissant au travail, mise en place d’une nouvelle mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) entraînant des évaluations trop rapides…
