Handicap : un accès inégal à la prestation compensatoire

L’accès des personnes handicapées à la PCH* connait des différences plus ou moins prononcées selon les Maisons Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans les territoires. C’est ce que révèle l’Observatoire national des aides humaines Handéo dans son baromètre, « Diversité des fonctionnements MDPH : un accès à l’aide humaine à géométrie variable ».

Une attente de 4 à 7 mois

• Les délais de traitement des demandes de PCH sont en moyenne de 5,7 mois. Les disparités départementales sont telles qu’ils passent de 3,9 mois dans les Landes à 7,3 mois en Meurthe et Moselle.
• Si le nombre de demandes augmente sensiblement avec les années, le taux d’accord de la prestation, lui, diminue. Ici encore, les résultats restent très variables : l’Aisne a accordé 45% de PCH aide humaine en 2014, contre 68% pour le Territoire de Belfort.
• La répartition des heures d’aide humaine accordées divergent également. Le recours à un prestataire est l’aide la plus utilisée en Gironde (plus de 50%) et inversement la moins pratiquée en Guadeloupe (moins de 10%).

Ces données restent néanmoins à relativiser, les MDPH n’ayant pas toutes les mêmes modalités de calculs concernant les différents paramètres étudiés.

Des inégalités dans le traitement des demandes

Les demandes de PCH connaissent des différences de traitement selon les départements :

• Élaboration du dossier : si les personnes sont le plus souvent accompagnées dans la démarche, elles ne sont pas associées de manière régulière à la construction de leur « plan personnalisé de compensation ».
• Instruction du dossier : elle diverge d’un département à l’autre (selon l’âge du demandeur ou l’ordre alphabétique) et les professionnels sollicités pour évaluer le besoin de compensation ne sont pas toujours les plus appropriés (exemple : un gériatre doit se prononcer pour une PCH enfant).
• Outil d’évaluation : le GEVA** est le plus utilisé mais pas de manière uniforme et les professionnels s’accordent à dire qu’il n’est pas le plus adapté à certains types de handicap.
• Décision : les CDAPH***, décisionnaires de l’aide, connaissent des modalités de fonctionnements différentes. Le nombre de dossiers étudiés, le temps passé, l’audition des personnes sont autant de critères variables d’un département à l’autre.

La décision relève selon Handéo de cinq critères : le registre juridique, la prévention de l’escroquerie, la définition du handicap, les ressources du territoire et les jugements moraux. Il peut alors s’agir de ne pas « enfermer trop tôt une personne dans la catégorie de handicap » ou « dans l’assistanat » : une subjectivité qui renforce les inégalités de traitement.

Enfin, selon le type de handicap, la PCH sera accordée plus ou moins facilement. Dans certaines MDPH, les personnes ayant des troubles cognitifs ou psychiques bénéficient moins d’aide de compensation que des personnes ayant des limites motrices, sensorielles ou intellectuelles.

Baromètre « Diversité des fonctionnements MDPH : un accès à l’aide humaine à géométrie variable »

*PCH : Prestation de Compensation du Handicap : aide personnalisée et modulable permettant de prendre en charge certaines dépenses liées au handicap.
**GEVA : Guide d’Evaluation des besoins de compensation des personnes handicapées
***CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées