Handicap et accessibilité : un « décret sanction » nommé désir

Les associations de soutien aux personnes en situation de handicap l’attendaient depuis plusieurs mois. Le décret devant sanctionner les Etablissements Recevant du Public (ERP) pour leur défaut d’accessibilité a enfin été promulgué : depuis mi-mai 2016, les ERP qui n’ont pas déposé leurs Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont passibles de sanctions… Aujourd’hui, aux yeux des associations, l’application de ce décret reste encore laxiste.

Pour rappel, les ERP devaient se mettre aux normes d’accessibilité depuis janvier 2015. Un délai leur avait été accordé avec la mise en place du dispositif Ad’AP, ils avaient donc jusqu’en septembre 2015 pour remettre leur agendas.
Lors des Assises Nationales de l’accessibilité qui ont eu lieu à Paris les 9 et 10 Juin 2016, la Sénatrice Claire-Louise Campion, chargée du suivi des agendas d’accessibilité a souligné une dynamique et une mobilisation certaine des acteurs, mais a déploré un nombre trop grand d’établissements encore hors la loi. Aujourd’hui, 300 000 ERP accessibles ou en voie de l’être et 500 000 établissements sont entrés dans le dispositif Ad’AP. 200 000 ERP encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap se verront appliquer les sanctions prévues par le décret du 11 Mai 2016.
Ces sanctions demeurent cependant trop peu coûteuses, et longues à mettre en place, au regard du préjudice subi par les usagers de ces établissements. En effet, avant les répercussions financières, les ERP recevront deux courriers d’avertissements demandant de produire des justificatifs d’accessibilité ou de démarches liées au dispositif Ad’AP. Ensuite seulement, les amendes s’appliqueront. Concernant les ERP qui se sont engagés à faire des travaux, la mise en accessibilité sera également surveillée et des sanctions pourront être prises pour les retardataires.

Malgré tout, les associations se félicitent de ce que le cadre règlementaire du dispositif Ad’AP soit enfin complet, même s’il reste loin d’être achevé. Par ailleurs, elles préparent leur prochaine bataille, le projet de loi pour une République numérique. « L’accessibilité ne peut plus se concevoir aujourd’hui uniquement pour le bâti et la voirie » exprime la sénatrice.
À venir également, les mesures liées aux annonces d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, sur l’adaptation des logements des parcs social et privé.