Des discriminations avérées dans l’accès aux soins des personnes en situation précaire
« Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » énonce l’article 1110-3 du Code de la santé publique. Pourtant, selon une récente enquête diligentée parle Défenseur des droits et le Fonds CMU, à la suite de l’alerte lancée par plusieurs associations, la pratique de la médecine libérale montre une discrimination des personnes précaires dans l’accès à la santé, s’exprimant par des refus ou des offres de soins de moindre qualité.
De la différenciation à la discrimination
La discrimination passe d’abord par le langage, avec des médecins libéraux qui ont pris pour habitude d’appeler les personnes précaires « les CMUs ». Catégorisés selon des critères socio-économiques (malgré une population très diverse), ces patients précaires seraient selon eux plus difficiles à soigner. Étiquetés socialement comme « pauvres », ils se voient attribuer des comportements stéréotypés : surconsommation de soins, absentéisme, fraude, qui entrainent pour partie un refus de soin. Or, si les différences de soin sont normales d’un patient à l’autre pour des motifs cliniques, elles deviennent une discrimination quand il s’agit de représentations stigmatisantes.
La différence d’accès aux soins se retrouve d’abord dans la prise de rendez-vous (refus direct ou réorientation vers un autre praticien, refus de tiers payant) puis dans le traitement des personnes lors de la consultation (soins prodigués, temps consacré, traitement prescrit).
Enfin, la logique comptable de l’Assurance Maladie est un sujet qui cristallise les mécontentements des praticiens et expliquent également les refus de soin. Les remboursements sont généralement tardifs et/ou sous évalués.
Le rôle des pouvoirs publics
Au regard de cette étude et pour réduire les différences dans l’accès aux soins, le Défenseur des droits préconise notamment de « définir légalement les refus de soins en complétant l’article L1110-3 du Code de la Santé Publique » et d’établir une liste des praticiens ayant recours au dépassement d’honoraires obligatoire envers les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS.
