Adaptation de la société au vieillissement : une application complexe

Quel bilan de la loi ASV (Adaptation de la société au vieillissement), deux ans après ? Censée améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées en France, qui ne cesse de défrayer la chronique, son application demeure « complexe » selon l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale de l’Administration (IGA). Chargées d’évaluer la mise en œuvre du volet « domicile » de la loi, les deux instances ont présenté un rapport mitigé.

Simplifier, prévenir et financer

L’enquête auprès de 17 départements souligne la progressivité et l’hétérogénéité de la mise en application de la loi, en raison notamment de délais imposés aux départements trop courts au regard de sa complexité.

Quatorze recommandations ont été formulées. Parmi elles :

• Rendre effective la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour l’accès aux prestations.
• La participation plus active des organismes de protection sociale à la prévention pour anticiper les situations de perte d’autonomie auprès des actifs et des retraités
• Une meilleure régulation des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont la loi ASV simplifie le cadre juridique. En parallèle une expérimentation est menée afin de coordonner l’offre de soin et d’aide à domicile dans une logique de parcours et d’accompagnement global de la personne.
• La révision du financement des prestations à domicile dans le cadre d’une réforme structurelle du secteur : la mission a ainsi relevé quatre tarifications différentes selon les départements.

Des aidants mal aidés

La prise en compte et le soutien aux proches-aidants, au cœur de la loi ASV, connait quelques bémols dans son application. Le droit au répit est ainsi encore trop complexe à mettre en place. La mission recommande une révision des critères d’accessibilité, trop restrictifs, et l’arrêt d’une participation financière de la personne aidée. Elle demande également l’élaboration d’un « plan aidants » pour que le gouvernement prenne en compte cet enjeu de société à sa réelle mesure.