✚ COMMUNIQUÉ – Associations et avocats demandent des mesures contraignantes pour assurer la protection des MNA
Communiqué du 6 avril 2020
36 Associations et syndicats s’associent à 88 avocats d’enfants et adressent une lettre ouverte au Premier Ministre pour l’alerter sur la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le gouvernement, continuent à être laissés sans protection.
Les obstacles à l’accès à une protection effective pour les mineurs isolés existaient avant la crise sanitaire, ils perdurent aujourd’hui. Les quelques mesures prises ces derniers jours et les recommandations adressées aux conseils départementaux ne suffisent pas à préserver tous les enfants de la rue lors des différentes étapes de leur parcours. Les nombreux exemples cités dans la lettre démontrent que :
- certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, en violation de la loi.
- d’autres mettent fin à leur prise en charge après avoir remis en cause leur minorité.
- des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées.
- les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers.
L’épidémie de Covid-19 renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l’état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l’alimentation, à l’hygiène et à l’eau, carences d’informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d’accès aux soins.
Les conditions indignes dans lesquelles ils vivent les fragilisent face au Covid-19. La crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques, elle rend impossible l’accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants. Rien n’est prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l’objet d’un suivi médical et d’un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs.
Des solutions existent pourtant afin d’imposer aux départements le respect de leurs obligations en matière d’accueil provisoire et pour garantir la protection effective des enfants et adolescents dont ils ne reconnaissent pas la minorité. Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y a à organiser la réponse publique, en cette période de crise qui touche l’ensemble des secteurs sociaux. Certaines mesures en faveur des personnes vulnérables ont d’ores et déjà pu être prises. Elles restent cependant quasi inexistantes pour les mineurs et jeunes majeurs isolés.
Nous proposons dans cette lettre ouverte une série de mesures immédiates à prendre afin qu’aucun enfant, que ce soit durant l’état d’urgence sanitaire ou une fois cet état levé, n’ait à dormir dans la rue ou dans des lieux indignes et dangereux. Les enfants isolés ne doivent pas être oubliés.
Signataires :
Associations et syndicats :
Amnesty International France, Association d’Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité (AADJAM), Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), Association des Avocats de Toulouse pour la Défense des Etrangers (ADE), Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers (ADMIE), Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS), la CASA, CGT-PJJ, Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE), Cimade, Défense des Enfants International (DEI-France), Droits d’Urgence, Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), FASTI, Fédération Education Recherche Culture-CGT (FERC-CGT), Fédération des Etablissement Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés non-lucratifs (FEHAP), Fédération d’Entraide Protestante (FEP), GISTI, Hors la Rue, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde (MDM), Médecins sans Frontières (MSF), les Midis du MIE, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Paris d’Exil, Réseau Education Sans Frontières (RESF), Secours Catholique – Caritas France (SCCF) Soul Food, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ (SNPES-PJJ), Thémis, Timmy, UNICEF-France, UNIOPSS, Union Syndicale Solidaires, Utopia 56.
Avocats et barreaux :
Barreau du Val de Marne, ATTIAS Dominique – Paris, DELANOE DAOUD Catherine – Paris, ROTH Isabelle – Paris, DUVERNEY PRET Mélanie – Paris, DAOUD Emmanuel – Paris, DESAILLY Delphine – Paris, GOUDJIL Yamina- Paris, SFAOUI Johanne- Paris, MULS-BRUGNON Nathalie – Paris, ROUANET Pierre – Paris, MENEGON Sophie – Paris, DELBECQUE Eric – Paris, GOTTSCHECK Laurence – Paris, DANVEL Claudine – Paris, LADOUX Benjamin – Paris, PARTOUCHE KOHANA Stéphanie –Paris, ALBERTINI Jean-Etienne – Paris, MANELPHE Mélanie – Paris, JEANNOT Brigitte – Nancy, BOULY Hélène – Versailles, JULIÉ Antoine – Paris, MARECHAL Delphine – Paris, BILBILLE DAUVOIS Laurence – Paris, BRUEZIERE Émilie – Paris, DEWAELE Emilie - Lille, Présidente d’InfoMie, BATTINI Anne – Paris, VIBOUREL Anne-Caroline – Lyon, DREAU Nathalie – Paris, Plaçais Anne Carole – Paris, CHAUMETTE Yann – Nantes, SITRUK Diane – Paris, VI VAN Maëlle – Paris, PESCHANSKI Flora-Paris, CLANET DIT LAMANIT Isabelle- Hauts-de-Seine, de BLIC Blandine – Versailles, de SEZE Jean – Paris, BITTON Josine - Seine-Saint-Denis, LE ROY Amandine – Nantes, MESA Sylvia – Paris, Brigitte BERTIN – Besançon, LAFOND Christelle – Paris, HERIDA Saliha – Paris, LASSAILLY Delphine –Paris, LINO Maya - Seine Saint Denis, TOULOUM Nadia-Paris, BENITEZ Ambre - Val de Marne, BUTTIN Marlène – Paris, POUSSIN Pascale – Paris, SAIDI-COTTIER Noémie – Paris, BOULAY Véronique – Paris, DJIDERT Marie-Leïla – Paris, LENDRES Frédérique – Paris, MACAREZ Léa – Paris, LAMY Stéphanie - Val de Marne, BUCHBINDER Karine - Val de Marne, SCALBERT Sarah – Paris, FIRMIN Adeline – Lyon, MICHEL-BÉCHET Lucas – Paris, DRAVIGNY Amandine – Besançon, LANGLOIS Justine - Seine Saint Denis, BEAUVAIS-MUTZIG Laura-Paris, RODRIGUES Sonia – Nancy, GUGENHEIM Isabelle, DE SAN LORENZO Alexandra – Paris, DUMONT SAINT PRIEST Louise – Paris, FONDA Camille – Paris, SAFAR GAUTHIER Marlène –Paris, POCHARD Sophie – Lyon, MASSOU DIT LABAQUERE – Pau, RUDLOFF Séverine – Strasbourg, TADJINE Karima – Paris, MAIRE Julie – Paris, MERAL Pierre- Aurillac, SINGH Charlotte – Paris, DUJARDIN Claire – Toulouse, GORKIEWIEZ Hélène – Paris, TOURNILLON Olivier, Val-de-Marne, LEFORT Anaïs, Seine-Saint-Denis, LASSALLE Anne, Seine-Saint-Denis, NAKACHE Pascal, Toulouse, JAY Mathilde , Toulouse, GHENIM Meriem , Seine Saint Denis, FOZING Jean – Paris, BAZIN Judith – Montpellier, SORRIAUX Jonathan – Compiègne, LEVI-CYFERMAN – Nancy, KHOURY-CARDOSO Sara – Toulouse, KORN Pascale – Paris.
