■ ACTU - Finance à impact • le DALO, produit d’investissement

La finance à impact s’intéresse au social. Après le lancement d’un nouvel appel à projet pour des contrats à impact social et environnement par Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, fin septembre, arrive un nouveau prêt à impact social.

Proposé par la Caisse d’Epargne, il est destiné aux bailleurs sociaux et promoteurs immobiliers et assure : « plus votre projet est vertueux, plus notre taux est bas ». La Caisse d’Epargne a défini huit thématiques sociales et environnementales comme l’inclusion, le vieillissement, le handicap, la mixité urbaine ou la santé des occupants.

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Un premier prêt a été signé le 1er octobre avec la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), qui recevra 25 millions d’euros contre l’engagement de reloger 20% de ménages prioritaires selon le droit au logement opposable (DALO). Dans son dernier bilan, la RIVP indique avoir attribué 2617 logements ; elle s’engage donc a reloger un peu plus de 500 familles prioritaires DALO. Un prêt susceptible d’obtenir une bonification, soit un taux d’intérêt plus bas de 0,15% sur le taux annuel, si le bailleur atteint ou dépasse cette barre des 20%.

La particularité du dispositif : la bonification, si elle est obtenue, sera reversée à la Fondation Abbé Pierre (FAP). La Caisse d’Epargne prévoit une bonification de 650 000 euros sur la totalité du prêt à partager entre la RIVP et la FAP. A partir de quelle durée et de quel taux cette somme est calculée ? Impossible de le savoir. La banque refuse de communiquer ces données.

Rentabiliser une obligation légale

Autre interrogation : quelles seront les actions menées par la RIVP pour atteindre ce résultat alors qu’elle dit elle-même avoir du mal à atteindre les 18% actuels de familles DALO relogées, notamment en raison de leurs revenus souvent extrêmement faibles ? Si Serge Contrat, directeur de la RIVP, assure vouloir « mobiliser ses collaborateurs » et « sensibiliser ses réservataires », rien de clair sur les actions pour améliorer le logement de ces ménages.
Fabrice Gourgeonnet, directeur du développement Caisse d’Epargne, éclaire les conditions du prêt : « C’est un engagement de l’entreprise vis-à-vis de son banquier, ce n’est pas un engagement vis-à-vis de l’usage des fonds, ces 25 millions d’euros ne sont pas destinés à financer cette ambition qu’à l’entreprise sur la loi DALO, c’est un crédit corporate fait à l’entreprise pour ses projets ». Pas de lien donc entre l’utilisation du prêt et l’atteinte de l’objectif.

Enfin, comment comprendre cette incitation financière à reloger des familles à qui le droit au logement opposable a été reconnu ? Ces familles ont justement saisi la commission de médiation de leur département après avoir trop longtemps attendu une proposition des bailleurs sociaux d’un logement adapté à leurs besoins. En Ile-de-France, plus de 20 000 ménages prioritaires DALO attendent un logement. Le prêt de la Caisse d’Epargne s’il montre en creux l’échec du DALO interroge également sur la possibilité de rentabiliser une obligation légale ? « Nous avons d’un côté une politique de ces établissements bancaires qui conduit à déposséder l’action publique de ses moyens, par l’évasion fiscale notamment, et de l’autre côté un rachat à bon compte d’une conscience morale avec ce type d’opération », réagit Jean-Baptiste Jobard du collectif des associations citoyennes, un collectif qui suit depuis ses débuts l’implantation en France de la finance à impact. Il rappelle que selon le classement des banques réalisé par les Amis de la Terre, la Banque populaire, Caisse d’Epargne (BPCE) maintient 81 filiales dans des paradis fiscaux et manque de transparence sur ces opérations financières.