■ ACTU - Cinquième branche • les propositions du rapport Vachey
Réclamée depuis des années, une cinquième branche de sécurité sociale a été créée cet été par la loi du 7 août 2020 en vue de couvrir le risque de dépendance, indépendamment de l’âge. Elle sera gérée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Reste maintenant à en définir le périmètre, la gouvernance et surtout le financement. Le rapport de l’inspecteur des finances Laurent Vachey, remis le 14 septembre, dresse une liste de propositions qui seront examinées par le gouvernement et alimenteront la future loi "Grand-âge et autonomie".
Le périmètre de la branche englobera le grand-âge et le handicap. Mais les associations du handicap sont réservées quant aux propositions du rapport de transférer certaines prestations - notamment l’allocation adulte handicapé (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - vers la branche autonomie.
Concernant la gouvernance, les fédérations du secteur – Synerpa, Fehap - saluent le maintien d’une double tutelle entre l’agence régionale de santé et les départements afin de limiter les disparités géographiques, et approuvent la création de "contrats départementaux pour l’autonomie". L’Uniopss et le Collectif Handicaps valident aussi l’idée de donner à la CNSA "un rôle d’audit" pour favoriser "l’équité territoriale".
La proposition de simplifier le financement des Ehpad en mettant fin à la double tarification (ARS/départements) au profit d’une section unique financée par la sécurité sociale est approuvée par APF France handicap.
En revanche, les pistes du rapport pour trouver 6 milliards d’euros d’ici à 2024 suscitent beaucoup plus de réserves. Notamment celles qui envisagent de réduire les dépenses de l’AAH par un meilleur contrôle de son attribution, de prendre en compte le patrimoine dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et de réduire les exonérations fiscales et sociales sur l’aide à domicile. L’Uniopss "s’inquiète de ces propositions d’économies", et le Collectif Handicaps "rejette fermement" l’idée de "faire des économies sur le dos de leurs bénéficiaires".
L’Uniopss rappelle par ailleurs l’enjeu de cette nouvelle branche, qui est de "permettre un accès équitable à des services de qualité, en limitant le reste à charge". L’urgence liée au "manque de personnel qualifié" est rappelée par les fédérations d’employeurs.
