N° 843 | du 7 juin 2007 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 7 juin 2007

En France il n’existe pas de législation spécifique

Propos recueillis par Katia Rouff

Questions à Philippe Karim Felissi, avocat

Le cadre juridique actuel garantit-il une vie sexuelle aux personnes en situation de grande dépendance ?

Actuellement, il n’existe pas en France de législation spécifique pour cette population. Certes, on peut trouver quelques textes, législatifs ou réglementaires, qui font référence indirectement à la question de la sexualité des personnes handicapées mais ils ne suffisent pas à apporter une réponse satisfaisante et globale. Par exemple, la charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissements et services sociaux et médico-sociaux fait référence au droit à l’intimité de la personne. Or, si ce droit à l’intimité peut concevoir aussi la sexualité - car il ne se limite pas à ce seul aspect -, aucune autre précision n’est apportée. De même la loi du 11 février 2005, lorsqu’elle définit les besoins de compensation ne vient pas expressément exclure la question de la sexualité et fait référence « aux aides de toute nature », ce qui laisse à penser qu’on pourrait y inclure la problématique de l’aide et de l’assistance dans la sexualité.

Pour autant, lorsque l’on examine les activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à compensation - prestation de compensation du handicap (PCH) - aucune référence à la sexualité n’est présente. Cela est assez paradoxal car le vade-mecum de la Direction générale de l’action sociale (DGAS) sur la PCH réserve un paragraphe à la situation du parent handicapé qui a un enfant, ce qui implique que la personne en situation de handicap ait eu une sexualité. Concernant les aides techniques, je n’ai pas vu de référence explicite mais rien n’interdit d’imaginer un plan de compensation qui comporte des spécifications précises sur le sujet. Si le financement était refusé pour les aides techniques, il reste les charges spécifiques ou exceptionnelles de la prestation de compensation du handicap.

Quelles pistes de réforme des dispositifs légaux permettraient de parvenir à un cadre garantissant ce droit ?

Avant de tenter une réponse, je pense que vous avez raison de parler de « droit » car la jurisprudence indemnise le préjudice sexuel en cas de dommage corporel de façon autonome, et c’est bien ici la démonstration que la perte de la fonction - si l’on peut parler de fonction car c’est assez réducteur - constitue pour la personne une atteinte à ses droits subjectifs.
Pour autant, il faut savoir exactement de quoi on parle. À mon sens, s’il s’agit d’une aide à la sexualité assimilable à une aide technique, je ne vois pas au nom de quel principe la prestation de compensation pourrait être refusée. Les choses se compliquent réellement lorsque l’on aborde l’aide humaine mais ici encore il faut différencier les situations même si la frontière devient extrêmement ténue. S’il s’agit d’une assistance dans l’acte que l’on pourrait qualifier de strictement technique, nous restons confrontés - en théorie - à la simple question du financement car nous avons vu qu’en l’état l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation ne comportait pas de référence explicite à l’activité sexuelle.

En revanche, s’il s’agit de donner du plaisir sexuel, nous entrons dans l’incrimination pénale qui prohibe le racolage, le proxénétisme et la fourniture de moyens et de locaux pour l’exercice de la prostitution. De fait et de droit, un directeur d’établissement qui laisse entrer des prostituées dans les locaux est susceptible de poursuites pénales, du moins en théorie. De même, un travailleur social - ou toute autre personne - qui mettrait en relation une prostituée et une personne serait aussi susceptible de poursuites pénales. La seule solution technique dans le contexte légal actuel consisterait éventuellement à réfléchir sur une profession réglementée d’aidant à la vie sexuelle qui permettrait de sortir de l’hypocrisie sociale mais aussi juridique sur cette question.

Le corps social est-il prêt à valider ces réformes ?

Ce n’est pas au juriste de répondre à cette question. En revanche, je pense qu’il faut se garder de raisonner avec l’exemple de certains pays européens - notamment les Pays-Bas - où la prostitution est autorisée. Nous sommes en France dans un pays abolitionniste et je ne crois pas que les esprits changeront dans un avenir proche. Certains le critiquent, d’autres le défendent mais c’est là la position de notre droit positif sur cette question. Au-delà, je reste persuadé que rien ne serait pire que de se servir du débat sur la sexualité des personnes handicapées en situation de grande dépendance pour « relancer » le débat sur la légalisation de la prostitution. C’est pour moi une fausse route, une impasse qui ne mènera nulle part.


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