N° 988 | du 7 octobre 2010 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 7 octobre 2010

Rappel juridique et historique sur la prise en charge des jeunes majeurs

Mariette Kammerer

- Le décret du 18 février 1975, pris suite à l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, crée une protection judiciaire (PJM) pour les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, prise en charge par la PJJ. Le gouvernement souhaite abroger ce décret mais ce n’est pas encore fait.

- Le décret du 2 décembre 1975 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger, instaure une protection administrative pour les jeunes majeurs « en cas de graves difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial » et permet de demander au département une aide éducative, financière ou un placement approprié.

- 2003 : Un rapport de la Cour des comptes pointe le coût trop élevé des mesures jeunes majeurs de la PJJ.

- 2005 : Le ministère de la Justice ordonne à la PJJ de recentrer son action sur les mineurs délinquants et d’abandonner progressivement la prise en charge des jeunes majeurs.

- Les crédits alloués par la PJJ au secteur associatif pour la prise en charge de jeunes majeurs sont passés de 114 millions d’euros à moins de 16 millions d’euros entre 2005 et 2009. Ce budget a encore baissé de 70 % entre 2008 et 2010 et sera totalement supprimé d’ici fin 2011. Seuls les jeunes suivis au pénal peuvent bénéficier d’une prise en charge, désormais limitée à 19 ans.

- La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance confirme le principe de l’aide du conseil général aux jeunes majeurs, mais n’en fait pas une obligation. Le texte indique que les mesures d’aide « peuvent (et non « doivent ») également être destinées à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

- Dès 2008, Martin Hirsch finance des expérimentations sur le soutien à l’autonomie des jeunes issus de la protection de l’enfance.

- En 2009 il lance une grande concertation pour repenser la politique de la jeunesse et notamment le statut des jeunes majeurs. Cela donne lieu à la publication d’un livre vert dont l’article 16 prévoit une mesure de protection pour les jeunes sans ressource dont la responsabilité serait partagée entre l’Etat et le conseil général. Le gouvernement ne reprend pas ses propositions.

- Février 2010 : Parmi les 60 propositions du rapport Jean-Yves Ruetsch sur la prévention de la délinquance, celle d’un groupe de travail sur les protections jeunes majeurs n’a finalement pas été suivie d’effet.

- Été 2010 : Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, est missionné par Nicolas Sarkozy pour préparer les Assises nationales de la prévention de la délinquance prévues en octobre.


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