N° 988 | du 7 octobre 2010 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 7 octobre 2010

De la confiance et des moyens !

Propos recueillis par Mariette Kammerer

Entretien avec Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny.

Quelles sont les conséquences pour les juges des enfants de l’arrêt des financements PJJ alloués aux jeunes majeurs ?

Les juges sont tout simplement privés des capacités d’agir. Ils ne peuvent plus prendre les mesures qui s’imposent. En matière civile, je peux toujours ordonner une mesure, mais je sais qu’ensuite la structure à qui j’adresse le jeune ne sera pas nécessairement payée. Donc je ne le fais quasiment plus pour un jeune majeur. Les juges pour enfants ont la mission d’aider les jeunes majeurs, mais ils sont privés des moyens de le faire pour des raisons financières. Pourtant le décret de 1975 sur la protection des jeunes majeurs n’a pas été abrogé. Donc le ministère de la Justice viole la loi en ne donnant pas les moyens financiers pour appliquer ce décret. Le gouvernement abroge, de facto, pour des raisons économiques, un dispositif légal. C’est choquant. Sans doute fallait-il poser des questions de fond sur la pertinence de maintenir le dispositif de protection hérité de 1975, sur la nécessité de réduire la facture de la PJJ devenue trop lourde, mais au lieu de ça le gouvernement s’est contenté de réduire considérablement les financements. Il casse un dispositif sans rien prévoir à la place sinon le renvoi vers le département.

La PJJ continue à prendre en charge les jeunes majeurs faisant l’objet de mesures pénales ?

Oui. On en arrive même à se demander si les gamins délinquants n’ont pas plus de garanties d’obtenir une prise en charge que les jeunes en danger ! Ceci dit, même pour les mesures pénales, le législateur souhaite limiter la prise en charge à un an après la majorité, soit dix-neuf ans au lieu de vingt et un ans.

Dans quelle mesure l’ASE prend-elle le relais de la PJJ ?
C’est très variable d’un département à l’autre, donc aléatoire pour les usagers, pour ne pas dire arbitraire. Tout dépend des moyens financiers et de la fibre sociale des départements. Certains, déjà étranglés par les dépenses sociales, n’ont pas très envie de faire des efforts quand ils voient que l’Etat se désengage sans rien prévoir. En général, l’ASE donne une réponse favorable pour un jeune pris en charge par la PJJ pendant sa minorité, mais elle n’aime pas être prévenue au dernier moment. En revanche, les premières victimes de ce nouveau système sont les mineurs isolés étrangers. La plupart des départements se disent : pourquoi prendre en charge un jeune majeur pendant trois ans alors qu’il ne sera pas régularisé ?

Quelles sont vos préconisations ?

Le système hérité de 1975 répondait à l’abaissement brutal de la majorité de 21 à 18 ans. Il permettait une souplesse, alors qu’aujourd’hui on est dans une logique très technocratique qui ne permet plus de faire du sur-mesure, tout doit être réglé à 18 ans. Il faudrait reprendre les réflexions engagées par Dominique Charvet [1] et Martin Hirsch sur un nouveau statut pour les jeunes de 18 à 25 ans. Il faudrait aussi se demander si l’intervention des juges est nécessaire pour accorder cette protection ou si cela peut être fait par les collectivités locales. Il faudrait inventer les termes d’un dispositif de protection qui soit le même sur tout le territoire et ouvert à tous les jeunes majeurs ayant besoin d’un suivi particulier, financier, psychologique, éducatif.

Organiser un groupe de travail sur les protections jeunes majeurs était l’une des propositions – finalement non mise en œuvre – d’un récent rapport sur la prévention de la délinquance [2]. A la suite de ce rapport, le secrétaire d’Etat à la justice, Jean-Marie Bockel, a été missionné par Nicolas Sarkozy pour préparer les Assises nationales de la prévention de la délinquance, qu’en pensez-vous ?

J’ai été entendu par Jean-Marie Bockel dans le cadre de ce travail préparatoire des Assises de la prévention de la délinquance. De mon point de vue, il faudrait des mesures très for-tes et très politiques pour redonner du sens et de l’espoir aux jeunes qui sont au bord de la délinquance. Il faut donner des moyens économiques et humains aux maires pour prévenir la délinquance, pour recruter des travailleurs sociaux, au lieu de leur donner des caméras de surveillance et des flash-ball. Les juges, les travailleurs sociaux, les collectivités locales, ont besoin qu’on leur fasse con-fiance et qu’on leur donne les moyens de tenir leur rôle, et non pas qu’on les contrôle en permanence. Enfin, il ne faut pas oublier que les jeunes prêts à basculer dans la délinquance sont avant tout des jeunes seuls et en souffrance, qui ont besoin d’être épaulés, soutenus par des parents, des adultes, des professionnels qui leur donnent un espoir.


[1Dominique Charvet, magistrat engagé en faveur de la justice des mineurs

[2Rapport d’étape de Jean-Yves Ruetsch, février 2010


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