N° 986 | du 23 septembre 2010 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 23 septembre 2010

Un rapport pour redéfinir le délaissement parental

Nathalie Bougeard

Introduit dans le code civil en 1966, l’article 350 prévoit qu’un enfant victime de délaissement parental peut bénéficier d’une décision judiciaire le déclarant « abandonné » et donc « pupille de l’Etat ». Depuis la mise en œuvre de cette disposition, à plusieurs reprises, l’article a évolué, butant notamment sur la définition du « délaissement parental ». La dernière modification a été envisagée en avril 2009 par la ministre de la Famille, Nadine Morano, qui souhaite augmenter le nombre d’enfants adoptables, notamment en accélérant les procédures de délaissement. Une étude sur la question a donc été confiée à l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et les deux auteurs de ce travail publié en novembre 2009 considèrent que le moment est en effet venu de modifier le droit. « Moins de deux cents enfants deviennent chaque année pupilles de l’Etat sur la base de l’article 350 alors que six cents le sont via un accouchement avec demande de secret. Ce chiffre est donc très faible et en outre, baisse d’année en année. Les responsables concernés ont reconnu, en dépit des craintes formulées par certains, que de nombreux autres enfants pourraient bénéficier de l’article 350 », écrivent Catherine Hesse et Pierre Naves, inspecteurs généraux des affaires sociales.

En cause, les hésitations des travailleurs sociaux à déposer une requête auprès du tribunal pour qu’un enfant, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant un an, puisse devenir pupille. « L’article de loi est vague et flou puisqu’il fait référence au maintien des liens affectifs et de désintérêt manifeste. Les professionnels craignent donc de voir leur requête être retoquée par les magistrats », expliquent les deux auteurs. Et d’ajouter : « L’âge de l’enfant et les bonnes conditions de vie et d’épanouissement dans sa famille d’accueil, les craintes des réactions des parents ou de la famille élargie, les incertitudes quant à la longueur de la procédure judiciaire expliquent le petit nombre de requêtes. De plus, ces obstacles se conjuguent avec les réticences des magistrats et des travailleurs sociaux formés à donner la priorité au maintien des relations avec les parents ».

Dans ces conditions, Catherine Hesse et Pierre Naves proposent que la déclaration judiciaire d’abandon soit fondée sur l’analyse de faits établissant le « délaissement parental » ; celui-ci étant apprécié par le juge en référence à l’exercice effectif de l’autorité parentale telle que définie dans le code civil. Cette modification serait assortie de l’établissement de références visant à déceler plus rapidement les risques de délaissement parental. Enfin, pour les enfants âgés de moins de deux ans, il est proposé de ramener à six mois la durée permettant une déclaration judiciaire d’abandon.


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