N° 976 | du 10 juin 2010 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 10 juin 2010

Quelques dispositions de la proposition de loi

Mylène Béline

Loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2010

Définition des violences psychologiques : « le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie susceptibles d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale. »

Création d’une « ordonnance de protection » pouvant être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales, pour une durée maximale de quatre mois. Permettrait de statuer sur la résidence séparée (éviction du conjoint violent – étendue au pacsé et au concubin – ou relogement de la femme victime), de suspendre l’autorité parentale. Concerne la femme menacée de coups, de mariage forcé, de mutilations sexuelles. Concerne la femme étrangère sans papiers.

Possibilité pour la victime de « ne pas consentir à la médiation pénale
lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales (JAF) » en raison de
violences conjugales.

Possibilité pour la victime de « se voir proposer l’attribution d’un dispositif téléphonique lui permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées ». Expérimentation en cours à Bobigny (93) auprès de vingt femmes.

Possibilité de « placement sous surveillance électronique mobile » de la personne « mise en examen pour des violences ou des menaces commises ». Expérimentation envisagée sur trois parquets.

N.B. Un décret du 1er avril 2010, conforme à une précédente loi pénitentiaire, permet l’application de ces deux dernières mesures.


Ce qu’il faut savoir

- Pour déposer plainte

Ecrire au procureur ou relater les faits à la police ou à la gendarmerie qui transmet au procureur. Il peut classer sans suite, demander, si l’auteur reconnaît les faits, une médiation pénale (règlement à l’amiable), faire convoquer l’auteur au tribunal correctionnel. Ce dernier peut condamner à des peines d’amende et, ou d’emprisonnement. La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts.

- Pas de plainte mais possibilité :

D’aller à la gendarmerie :

Faire établir un procès-verbal de renseignements judiciaires. Transmis au procureur qui peut s’en saisir s’il juge les faits graves et donc poursuivre l’auteur, même sans dépôt de plainte.

D’aller à la police :

Faire établir une main courante : déclarations consignées sur un
registre. Pas d’envoi au procureur.

- Les peines encourues

Déterminées suivant l’ITT (incapacité temporaire totale de travail, que la personne exerce ou non une activité)
ITT inférieure à huit jours : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
ITT supérieure à huit jours : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

- Références utiles
Le 39 19 numéro d’appel national unique destiné aux victimes et témoins de violences conjugales.
http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr
Fédération nationale solidarité femmes : Tél. 01 40 33 80 90
CNIDFF centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (fédère tous les CIDFF de France et d’Outre-Mer) – 7 rue du Jura – 75013 Paris. Tél. 01 42 17 12 00 - cnidff@infofemmes.com
Coordination nationale pour le droit des femmes : Tél. 01 43 56 36 44 - colcadac@club-internet.f


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