N° 756 | du 9 juin 2005 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 9 juin 2005

Un nouveau cadre juridique pour les lieux de vie

Joël Plantet

Ils ont jusqu’au 30 décembre 2006 pour se mettre en conformité

Liberté muselée, autonomie sous contrôle ? Le décret du 23 décembre 2004 « relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d’accueil » leur a en tout cas fourni un cadre juridique [1]. L’article premier trace l’objectif : « un lieu de vie et d’accueil vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l’insertion sociale des personnes accueillies […] Il est géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures (une dérogation peut toutefois porter à dix le nombre de personnes prises en charge, à condition qu’elles soient réparties en deux unités de vie individualisées). Insertion sociale, mais aussi, pour les mineurs, mission d’éducation, de protection et de surveillance.

Ces mineurs et majeurs peuvent présenter des troubles psychiques ou des difficultés d’adaptation, être en situation de précarité ou d’exclusion sociale… Ils sont orientés par l’autorité judiciaire, par un conseil général ou un préfet de département, par un établissement de santé, un service social ou médico-social, ou par la famille, le représentant légal ou l’entourage des intéressés. Ces autorités, personnes physiques ou morales pouvant être extérieures au département d’implantation du lieu de vie et d’accueil.

Pour les accompagner, « une ou plusieurs personnes, dénommées permanents de lieux de vie », à raison d’un encadrement minimal fixé à une personne accueillante, exprimée en équivalent temps plein, pour trois personnes accueillies. Mais l’article I poursuit : les lieux de vie ne pourront recevoir sur un même site des personnes relevant de ces catégories que si « la cohabitation en résultant ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des intéressés ».

Quelques écrits obligatoires

Dans un document rédigé dans le respect du principe de confidentialité, le responsable du lieu de vie devra retracer « les indications relatives aux caractéristiques des personnes accueillies ainsi que la date de leur entrée et celle de leur sortie », document « tenu en permanence à la disposition des autorités et personnes morales » susnommées. En outre, le responsable du lieu de vie et d’accueil établit « au moins » chaque année un rapport sur l’évolution de la situation de chaque personne accueillie, mais aussi « sur l’organisation des conditions de son accueil », écrit adressé aux mêmes prescripteurs.

L’article second du décret impose aux personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d’accueil autorisés un délai de deux ans — jusqu’au 30 décembre 2006 — pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Pour ceux qui sont liés par « un contrat ou une convention avec l’une des autorités ou personnes morales énumérées ou ayant bénéficié d’une habilitation par l’une de ces autorités », le même délai est accordé pour déposer une demande d’autorisation de création.

Mais les réactions sont mitigées : dans une lettre ouverte du Gerpla au champ social – Où en est-on dans l’existence des lieux d’accueil, le Groupe d’échange et de recherche sur la pratique des lieux d’accueil [2] — qui recense depuis 1989 les différentes structures et pratiques — faisait récemment part de ses craintes : d’une part sur les limitations d’accueil (minimum de trois personnes, maximum de sept), d’autre part sur la notion de « résidentialité ».

En effet, selon le nouveau décret, un des permanents doit vivre sur le lieu de vie, impératif que discute le Gerpla : « Pour nous, un lieu d’accueil peut être non résidentiel, accueillant moins de trois personnes en difficulté, être itinérant (s’adressant souvent à des jeunes enfermés dans l’errance) avec des séjours en bateau, à l’étranger, accueillant des mineurs et/ou des majeurs, être sous le statut de travailleur indépendant, associatif, en scoop… etc. ». En outre, poursuit le groupe d’échange, plusieurs « paramètres humains » ne se retrouvent pas dans la nouvelle législation, tels l’accueil des parents (mineurs ou adultes) avec leurs enfants.

Enfin, le projet actuel sur la tarification est dénoncé, son prix de journée plafond ne prenant pas en compte les bases salariales du droit du travail. Le Gerpla travaille actuellement à un programme de formation de permanents de lieu, « par compagnonnage, sur la pratique de réseau avec les institutions, bref sur notre spécificité de lieu d’accueil et du sens que nous mettons en place quand nous accueillons une personne en difficulté sociale et/ou psychique ».


[1Décret n° 2004 – 1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d’accueil mentionnés au titre III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

[2Gerpla - Le Roucous - 12490 Le Viala-du-Tarn. Tél. 05 65 58 84 12. mail : leroucous@wanadoo.fr


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