N° 926 | du 23 avril 2009 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 23 avril 2009

Quand l’âge crée des inégalités de ressources

Caroline Lefebvre

Les personnes handicapées se trouvent confrontées, à partir de 60 ans, à des difficultés nouvelles concernant leurs ressources. À compter de cet âge, l’allocation aux adultes handicapés (AAH, revenu minimum) qu’elles percevaient est remplacée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), plus contraignante et moins favorable. La prestation de compensation du handicap (PCH, aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie) peut en revanche être maintenue par dérogation après soixante ans, mais à condition que le handicap ait été reconnu avant cet âge, ce qui crée des inégalités entre des personnes souffrant des mêmes pathologies.

D’autre part, jusqu’à la loi handicap du 11 février 2005, les personnes handicapées hébergées dans une maison de retraite classique se voyaient, de manière générale, appliquer le régime d’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et non celui spécifique aux handicapés, plus avantageux. Le statut de l’établissement d’accueil prévalait ainsi sur celui de l’individu. La loi de février 2005 autorise une personne handicapée à bénéficier du régime d’aide sociale qui lui est spécifique lorsqu’elle est hébergée dans un établissement pour personnes âgées. Mais cette disposition n’a jusqu’à présent pu être appliquée que partiellement car elle était soumise à conditions : soit avoir été accueilli ou suivi auparavant par un service pour adultes handicapés (hors Esat et IME), soit, pour les personnes qui n’entraient pas dans ce cas de figure, avoir un taux d’incapacité au moins égal à un pourcentage fixé par décret. Or le décret n° 2009-206, qui fixe ce taux d’incapacité permanente à 80 %, vient seulement d’être publié, le 19 février dernier, soit quatre ans après la loi. Et il aura fallu pour cela que l’Unapei obtienne de la justice la condamnation de l’Etat à le publier !

De manière plus générale, la loi du 11 février 2005 prévoit la suppression « dans un délai de cinq ans », des distinctions entre personnes handicapées en fonction de critères d’âge « en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux ». Depuis des années, les associations protestent contre la remise en cause du statut de handicapé après soixante ans, alors que le handicap persiste toute la vie. Thierry Nouvel, directeur de l’Unapei, compte sur le chantier de la loi sur le cinquième risque [1], qui devrait être lancé avant l’été, pour remettre sur le tapis la question des dépendances liées au handicap et à la vieillesse : « Elles ne peuvent pas se confondre même si elles ont des points communs. »


[1La dépendance des personnes âgées et handicapées pourrait être reconnue comme un nouveau champ de la protection sociale aux côtés des branches maladie, famille, accidents du travail et retraites


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