N° 854 | du 27 septembre 2007 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 27 septembre 2007

En lutte contre la discrimination

Nathalie Bougeard

Médiateur à Voyageurs 72 depuis plus de cinq ans, Jérôme Weinhard a élaboré tout un dossier qui met en perspective les conséquences discriminatoires légales induites par le statut des gens du voyage

« Pour faire avancer les dossiers, notamment l’ouverture d’un compte bancaire, le droit au chéquier ou encore à une commune de rattachement, nous devons fourbir pas mal d’arguments juridiques. C’est en travaillant sur ces cas concrets de difficultés d’usagers que j’ai compris : la façon efficace d’ébranler le statut est de le placer sous le prisme juridique et de montrer ses incohérences  », souligne d’emblée ce trentenaire qui a fait de ce statut son cheval de bataille. D’ailleurs, l’écouter revient à prendre un cours de droit en accéléré.

Des droits différents

Rien qu’avec la notion de commune de rattachement, les répercussions sont nombreuses. De fait, si elle est utile pour les affaires militaires, les impôts ou encore les mariages, en revanche, la commune de rattachement n’a pas la valeur d’un domicile et donc n’est pas prise en compte par les caisses d’allocation familiales, la Sécurité sociale ou encore le RMI. « Le fait de ne pas avoir de domicile fixe ferait donc des gens du voyage des habitants différents », déplore le médiateur.
Dans la même incroyable logique, l’accès aux droits civiques est tout à fait particulier : si pour n’importe quel quidam, habiter six mois dans un endroit suffit pour participer aux élections, les gens du voyage, eux, doivent justifier de trois années à la même commune de rattachement. « La discrimination est flagrante », martèle ce professionnel qui entend bien faire avancer le débat.

Autre grande injustice, l’absence d’aides au logement pour ceux qui habitent une caravane. « Les gens du voyage ne bénéficient ni de l’APL, ni de l’ALS », note-t-il. De plus, la taxe d’habitation est appliquée de façon forfaitaire. « Pour l’instant, c’est environ vingt-cinq euros du mètre carré. Reste qu’en janvier 2008, le nouveau texte devrait être applicable : à l’origine, il proposait 75 euros du mètre carré », s’insurge Jacqueline Chauvineau, présidente de l’association Voyageurs 72.
Dans la vie professionnelle, cette mobilité a de nombreuses conséquences : « Pour une personne qui a un domicile, l’exercice d’activités ambulantes donne droit à l’attribution d’une carte professionnelle. Les gens du voyage étant assimilés à des SDF puisqu’ils ont une commune de rattachement, n’ont pas le droit à cette carte spécifique mais au Livret A », analyse Jérôme Weinhard .

Il existe quatre titres de circulation qui sont attribués aux gens du voyage en fonction de leur statut professionnel ou leurs types de ressources :

  • _ Le carnet de circulation (couverture rouge foncé). Ce document valable cinq ans et prorogeable cinq ans est le plus répandu. Il doit être visé par la police ou la gendarmerie tous les trois mois.
  • _ Le livret vert est attribué aux personnes qui ont des ressources régulières (hors RMI) et doit être visé par la police ou la gendarmerie une fois par an.
  • _ Le livret A (beige) est destiné aux personnes exerçant à titre habituel et pour leur propre compte une activité ou profession ambulante (les forains par exemple). Il doit être validé tous les deux ans.
  • _ Le livret B (couverture orange) revient aux personnes employées par un titulaire de livret A et doit également être validé tous les deux ans.

Passeport à l’intérieur

Car l’incongruité majeure et dont découle quasiment toutes les autres discriminations est bien celle des titres de circulation. Au XXIè siècle, en France, les gens du voyage n’ont donc pas les mêmes papiers que les autres citoyens. Plus précisément, dès l’âge de seize ans, ils doivent posséder un titre de circulation. « Il en existe quatre, attribués en fonction du statut professionnel ou du type de ressources. C’est le carnet de circulation rouge qui est le plus répandu », résume Jérôme Weinhard.
Ces titres de circulation, qui ne sont pas des pièces d’identité, doivent en plus être visés régulièrement par les autorités compétentes. « Pour le carnet de circulation, le visa doit être renouvelé tous les trois mois par la police ou la gendarmerie. Cela signifie donc qu’il existe des gens qui sont plus à surveiller que d’autres », déduit logiquement le médiateur.

Trouver les failles

Dans le même esprit, il existe à la gendarmerie de Rosny un fichier national des personnes SDRF, à savoir sans domicile ou résidence fixe. « Une chose est très étonnante : lorsqu’ils ont 80 ans, les gens du voyage sont sortis de ce fichier. Cela laisse penser que l’Etat considère les gens du voyage comme potentiellement dangereux », poursuit-il.
Il se trouve par ailleurs que le fait de circuler sans carnet de circulation est considéré comme un délit. « Dans ce cas, la loi prévoit une peine maximale d’une année d’emprisonnement. Pour ceux qui ont les livrets forains (beige et orange) ou le carnet avec un visa annuel, le défaut de présentation est passible d’une amende », ajoute Jérôme Weinhard. Pourtant, c’est bien en 1994 qu’a été supprimé en France le délit de vagabondage. Pour celui que les gens du voyage appellent souvent « l’avocat », « ce carnet de circulation est un véritable passeport à l’intérieur et constitue donc une entrave à la liberté d’aller et venir ».

Ces documents sont d’autant plus facilement demandés par les policiers ou les gendarmes que, lors des contrôles, sur la carte d’identité apparaît la commune de rattachement. « Systématiquement, les fonctionnaires demandent alors le titre de circulation », regrette Jérôme Weinhard. Et ils verbalisent en cas de non-présentation du livret ou de visa non renouvelé. Sauf que depuis plusieurs années, Jérôme Weinhard a trouvé une petite faille juridique. « À l’occasion du contrôle, les policiers ne peuvent pas délivrer de procès-verbal avec une amende forfaitaire pour défaut de présentation. En fait, il faut envoyer la personne devant le tribunal car elle a droit à une procédure contradictoire », détaille-t-il. Résultat : à plusieurs reprises, il a obtenu l’annulation du PV après avoir écrit une lettre au ministère public. Adhérent à la fédération nationale des associations solidaires d’actions avec les tziganes et les gens du voyage (Fnasat), Voyageurs 72 prévoit d’y adresser un document récapitulant les subtilités des procès-verbaux.

Aujourd’hui, Jérôme Weinhard souhaite continuer son travail sur les conséquences discriminatoires légales et le porter devant les instances juridiques internationales. « Nous avons actuellement une affaire en cassation. Ce qui devrait ensuite nous permettre d’aller demander réparation à la France auprès de la Cour européenne des droits de l’homme », espère-t-il.


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