N° 1012 | du 31 mars 2011 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 31 mars 2011

Une défense des enfants affaiblie

Joël Plantet

Un super-Défenseur des droits est né récemment, avalant quatre instances autonomes ayant fait leurs preuves. Ainsi fondues, celles-ci risquent de perdre leur autonomie : la preuve par le Défenseur des enfants.

Le 15 mars, le Parlement adoptait définitivement (325 voix contre 207) le projet de loi créant le Défenseur des droits. Première autorité constitutionnelle indépendante (ACI) chargée du respect des droits et libertés, la nouvelle instance réunit quatre entités jusqu’alors distinctes : le Défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et le Médiateur de la République.

Seul à être préservé de cette fusion, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, conserve son autonomie. On peut craindre que ce nouveau monstre administratif ne dispose au final de moins de pouvoirs et de liberté de manœuvre que les autorités qu’il remplace. Le premier titulaire du poste sera nommé en juin, en conseil des ministres, sur proposition du président de la République : le nom de la députée Françoise de Panafieu est parfois avancé… Cet « ombudsman » à la française – appelé à être « le plus puissant d’Europe  », selon le garde des Sceaux – ne pourra faire qu’un seul mandat de six ans.

Lors de la présentation de son dernier rapport annuel, le 22 mars, Jean-Paul Delevoye, encore Médiateur à part entière, laissait entrevoir les difficultés administratives que pourrait bien rencontrer le futur Défenseur des droits. Il a cité en vrac de nombreux dysfonctionnements de la machine : pénurie d’auxiliaires de vie scolaire pour l’insertion à l’école des enfants handicapés, inégalités territoriales pour la reconnaissance du handicap, maltraitance des personnes âgées (« ce ne sera pas un Zorro ! », a-t-il sagement prédit en évoquant le Défenseur des droits)…

Quid de l’expertise des ex-instances fondues dans ce « mastodonte » ?

Mais la principale objection reste bien l’affaiblissement de l’institution du Défenseur des enfants. La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et Unicef-France ont ainsi conjointement déploré « un frein à la promotion des droits de l’enfant » et le rôle réduit d’un « adjoint » inapte à s’autosaisir et ne travaillant sur les dossiers qu’avec l’aval du Défenseur des droits. Le Défenseur des enfants « perd ainsi son rôle de porte-parole et de représentant des enfants  », indiquent les deux réseaux en pointant un « recul ». Quid de l’expertise des ex-autorités indépendantes fondues dans ce « mastodonte » ? « Les missions essentielles de promotion de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) et de développement de la participation des enfants au respect de leurs droits semblent oubliées dans l’organisation proposée pour le Défenseur des droits  ».

En juin dernier, un premier vote du Sénat écartant le Défenseur des enfants du nouveau dispositif avait fait l’objet d’un nouveau vote à la hussarde, imposé par le gouvernement dans un véritable déni de démocratie, pour le réintégrer dans le périmètre. Défense des enfants international craint que « cette nouvelle institution, déjà bien mal née, ne puisse un jour se retourner contre les droits de l’homme si chers à notre pays, au premier rang desquels les droits des enfants ».

La question agite le milieu associatif depuis longtemps : en octobre 2009, l’Uniopss avait concrètement déploré le fait que les parents et a fortiori les enfants auraient « du mal à frapper à la porte d’un organisme qui n’affiche pas une compétence exclusive sur les droits de l’enfant ». Dénonçant un « contresens social et une erreur politique », le réseau demandait le retrait du projet, estimant « que les légitimes soucis d’économies et de rationalisation dans la conduite des réformes ne doivent pas être automatiquement privilégiés quand sont en cause la protection et le développement des droits et des libertés ».