N° 639 | du 24 octobre 2002 | Numéro épuisé

Dossiers

Le 24 octobre 2002

Le travail social face au surendettement

Katia Rouff

Thème : Endettement

Aujourd’hui le surendettement est davantage lié aux accidents de la vie tels que le chômage ou la séparation, qu’à un usage immodéré du crédit. Les plus pauvres constituent les victimes les plus nombreuses et les plus fragiles. Des commissions spécialisées proposent, en cherchant à concilier les intérêts des créanciers et des débiteurs, des solutions pour épurer les déficits chroniques. Les travailleurs sociaux de leur côté tentent des actions de prévention et de guérison. Sortir de cette spirale infernale de l’accumulation des dettes ou éviter d’y tomber s’avèrent un objectif difficile à atteindre qui nécessite un accompagnement par de vrais professionnels.

« Aujourd’hui, il y a sans doute au moins 500 000 ménages en situation de surendettement ayant déposé un dossier ou s’efforçant laborieusement de respecter un plan qui réduit leur pouvoir d’achat au niveau des bénéficiaires du RMI », indique Arnaud de La Hougue, spécialiste du surendettement (lire l’interview). En 1988, au moment de la préparation de la loi Neiertz, on estimait à 200 000 le nombre de ménages surendettés (soit moins de 1 % de la population). Actuellement c’est 1 200 000 dossiers qui ont été déposés devant les commissions de surendettement de la Banque de France.

En 1988, le surendettement était souvent lié à un emprunt pour l’accession à la propriété — taux progressif conduisant à des remboursements trop élevés, dépenses annexes mal évaluées, baisse de revenus due au chômage ou à une séparation — et à la déréglementation du crédit qui a favorisé le recours imprudent à celui-ci. Puis le chômage de masse, l’augmentation des séparations a provoqué des baisses importantes de revenu et accentué les risques de surendettement. Depuis ces dernières années, l’appauvrissement de certaines couches de la population provoque des difficultés pour faire face aux charges fixes.

On parle de surendettement lorsque le poids de l’ensemble des remboursements supporté est trop élevé par rapport aux ressources courantes. Une enquête de la Banque de France, réalisée en 2001, à partir de l’étude de 14 600 dossiers, révèle une accentuation des tendances observées pour la première fois en 1990 : les célibataires surendettés sont aujourd’hui trois fois plus nombreux qu’il y a douze ans.

Parmi les débiteurs, l’étude de la Banque de France, souligne l’augmentation des familles monoparentales. On retrouve parmi eux une majorité de personnes âgées de 35 à 55 ans et on constate une augmentation des jeunes de moins de 25 ans et des personnes âgées. Le surendettement touche surtout des catégories socioprofessionnelles peu favorisées (55 % d’ouvriers et d’employés). La part des chômeurs et des inactifs s’élève à 32 %. En règle générale, les personnes surendettées possèdent un patrimoine de faible valeur : 15 % d’entre elles sont propriétaires de leur logement ou sont en voie de l’acquérir tandis que les trois quarts d’entre elles sont locataires. « Le nombre d’occupants à titre gratuit a quelque peu augmenté », souligne pudiquement l’étude. Ce groupe est semble-t-il composé en grande majorité de jeunes hébergés par leurs parents.

Le surendettement dit « actif », qui sanctionne un usage immodéré du crédit, fait place à un surendettement « passif », né des « accidents de la vie » (chômage, divorce, décès du conjoint…). Dans trois situations sur quatre, l’endettement est mixte : il mêle les créances liées à la vie quotidienne aux prêts consentis par des établissements financiers. Dans 80 % des dossiers présentés en commission de surendettement, on retrouve les crédits permanents ou « revolvings » - « véritable plaie », selon les associations de défense des consommateurs -. Il s’agit de réserves d’argent disponibles sur simple coup de fil, dont le taux d’intérêt s’élève à 15 % et 17 %. Lorsque les débiteurs souscrivent ce type de crédits à la consommation, ils en prennent en moyenne quatre. « La perversité du discours publicitaire qui présente le crédit comme un acte anodin, qui libère et procure du bonheur, efface la prise de conscience de l’impact négatif sur le budget, déclarait Odile Nicolas-Etienne, directrice du développement et de la communication de l’UFC-Que Choisir, au journal Le Monde en avril 2002. Il fait croire aux consommateurs qu’ils peuvent vivre au-dessus de leurs moyens. Les consommateurs perdent l’habitude d’épargner avant d’acheter ».

Les commissions de surendettement

Mises en place en 1989, les commissions de surendettement ont pour mission de préserver l’intérêt des particuliers et de leurs créanciers en établissant un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire un plan amiable de remboursement, approuvé par la personne surendettée et ses principaux créanciers.

La commission négocie avec les créanciers des délais de paiement, l’allongement de la durée du crédit, le report de la dette… Dans certains cas, elle impose à la personne surendettée la vente d’une partie de ses biens. Elle établit le budget de la personne surendettée en calculant ce qui est consacré au remboursement des dettes et ce qui est laissé pour la vie quotidienne. Le débiteur doit conserver des ressources au moins égales au RMI, majoré de 50 % pour un couple. Si la personne surendettée se trouve dans l’impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements interviennent dans sa situation personnelle ou financière, elle peut rapidement saisir la commission pour l’élaboration d’un nouveau plan. Si les créanciers refusent le plan conventionnel de redressement, la commission dispose de deux mois pour en élaborer un second soumis au juge qui le valide et en impose l’application. Si la personne surendettée est insolvable, la commission peut prévoir un moratoire de 3 ans maximum durant lesquels les dettes seront gelées. À l’issue de ces trois ans, la situation de la personne est réétudiée et l’effacement des dettes peut être – dans certains cas – prononcé. Les commissions de surendettement se trouvent dans les succursales de la Banque de France. Le service des relations avec le public en donne les adresses.

Banque de France - 48, rue Croix-des-Petits-Champs - 75001 Paris. Tel. 01 42 92 39 08.

Quelle est leur efficacité ? « Au vu des résultats constatés, le dispositif paraît globalement adapté », indique la Banque de France. Les débiteurs qui s’adressent à une commission de surendettement ont des capacités de remboursement très limitées : dans 78 % des cas, elles sont inférieures au minimum d’insertion (405,62 euros/mois pour une personne, 608,43 pour un couple) ou inexistantes (27 % des personnes surendettées ne peuvent rien rembourser). Malgré ces très faibles ressources, les commissions de surendettement parviennent, dans près de 60 % des cas, à trouver des solutions qui recueillent l’adhésion du débiteur et de ses créanciers. Cependant, Nicolas Revenu, juriste, chargé de mission à l’Union nationale des associations familiales (UNAF), regrette que la commission de surendettement n’ait pas le pouvoir de vérifier la régularité des prêts responsables de la situation de surendettement. Il déplore que le fameux « reste à vivre » (différence entre les charges fixes d’un ménage et ses ressources), soit calculé de façon différente selon les commissions - il peut varier du simple au double - même s’il doit rester au minimum équivalent au RMI.

Si la commission de surendettement ne parvient pas à concilier les protagonistes, elle émet des « recommandations » qui peuvent aller jusqu’au gel des dettes (moratoire de trois ans maximum). Au terme du moratoire, la situation du débiteur est réexaminée, s’il est toujours insolvable, la commission peut demander l’effacement total ou partiel des dettes. Instaurée par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, cette nouvelle disposition n’a pas été beaucoup exploitée jusqu’à présent : les suppressions de créances ne représentaient que 6,5 % des mesures préconisées par les commissions de surendettement en 2001. Selon l’UNAF, cette mesure est diversement appliquée par les commissions. Elle demande à ce que leur pratique soit examinée de façon à mettre en place des règles communes d’application. Quant à son évaluation, il est encore trop tôt pour la réaliser « le gel des dettes prononcées depuis 1999 peut durer jusqu’à trois ans ; pour savoir s’il se conclut par un effacement des dettes, il faut d’abord attendre qu’il arrive à échéance », souligne Nicolas Revenu.

Moins de dossier de surendettement en 2001

L’étude de la Banque de France montre que le nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement a diminué de 7,3 % en 2 001. Pour certaines associations de défense des consommateurs, « la loi de lutte contre les exclusions de 1998 a mis en place des aides pour les ménages qui ne parviennent pas à régler leur facture d’eau et d’électricité ». Grâce à elles, ces associations disent réussir à mieux accompagner les personnes en difficulté, trouver des arrangements amiables avec leurs créanciers et éviter ainsi la saisie de la commission de surendettement. L’UFC-Que Choisir ne partage pas cet enthousiasme : « La situation des personnes surendettées, loin de s’être améliorée, a même évolué de manière inquiétante. L’enquête de la Banque de France sur le surendettement montre un appauvrissement des personnes dans cette situation ». Pour Nicolas Revenu : « La baisse constatée s’explique notamment par le fait qu’il y a deux ans, le gouvernement avait pris la décision d’effacer les dettes fiscales des personnes qui déposaient un dossier auprès de la commission de surendettement. Le nombre de dossiers avait alors augmenté, nous sommes simplement revenus à une vitesse de croisière ». Il souligne que la structure de l’endettement a changé : les crédits immobiliers – les plus difficiles à gérer – ont baissé.

La procédure de surendettement est contraignante pour le débiteur, qui renonce, pour plusieurs années, à tout crédit ou découvert et subit souvent les représailles de son banquier et de ses créanciers. Il est donc judicieux, avant l’impayé, de se tourner vers d’autres solutions, de réclamer des délais de paiement au juge, qui les accorde assez volontiers, de restructurer sa dette, de fondre plusieurs crédits en un seul pour en faire baisser le taux global et la mensualité, bref de gérer ses dettes avant qu’elles ne conduisent à l’interdit bancaire.

L’accompagnement social

« La famille B., en difficulté depuis plusieurs années, était sous la menace d’une expulsion. Sa charge locative (382 euros), était devenue trop importante par rapport à ses revenus (991 euros par mois pour quatre personnes)… Elle sollicita l’aide du Fonds de solidarité logement (FSL) sous la forme d’un prêt remboursable de 77 euros par mois…, ainsi elle entrait dans la spirale du surendettement », témoigne Annie De Backer, ingénieur social, dans un numéro de la revue Fondations consacrée au surendettement. Un cas très loin d’être isolé.

Depuis la fin des années 1980, les travailleurs sociaux ont eu à accompagner un nombre croissant de personnes en difficulté financière. L’approche du surendettement a été envisagée tout d’abord sous l’angle comptable : apurer les dettes en les restructurant, conseiller sur la gestion budgétaire en fournissant des outils, des conseils, voire un accompagnement et éventuellement accorder une aide pour rebondir. Isabelle Chary, psychosociologue et responsable de formation à Praxis [1], accompagne le montage de projets de prévention du surendettement des travailleurs sociaux depuis 15 ans. « Certains conseils généraux et caisses d’allocations familiales n’utilisent que cette approche comptable pour lutter contre le surendettement. D’autres ont une politique générale différente. Constatant que les familles aidées par les travailleurs sociaux dans le rééquilibrage de leur budget reviennent souvent au bout de deux ans avec de nouveau un problème de surendettement, ils ont mis en place des actions plus approfondies ». En ce qui concerne les dossiers de surendettement, certaines institutions accompagneront les familles dans le montage de leur dossier et ne les verront plus, d’autres continueront un travail de prévention après. La plupart du temps, on ne peut pas demander à un travailleur social d’aider une famille à rééquilibrer son budget en trois mois.

À l’institut de formation Praxis, les travailleurs sociaux affirment souvent « Je viens en formation parce que je suis à bout de souffle sur les techniques budgétaires. J’ai accompagné une famille sur la gestion de son budget et deux ans après, elle est dans la même situation qu’au départ. Pourquoi ? ». Ils souhaitent acquérir une méthodologie d’accompagnement pour travailler avec une famille sur une durée suffisante, soit 12 à 18 mois. Ils pourront notamment l’accompagner dans l’apprentissage de nouveaux repères pour éviter le surendettement : faire un budget, savoir de quel poste on parle quand on dit « hygiène/alimentation », apprendre à dire « non » aux demandes de certains membres de la famille… Le travailleur social apprend aussi à faire la distinction entre ce qui lui semble la priorité à lui et celle de la famille. Certaines familles en difficulté budgétaire privilégieront le paiement d’un crédit plutôt que celui du loyer malgré un risque d’expulsion. Il se peut qu’elles préfèrent posséder une voiture parce que c’est important dans le quartier. Les voisins verront un huissier venir saisir la voiture et plus difficilement un huissier saisir les meubles. L’achat d’une paire de Nike pour un adolescent peut être privilégié au dépens du paiement du loyer.

Le rôle du travailleur social sera de faire réfléchir la famille « Quels risques encourez-vous si vous ne payez pas le loyer ? » Les priorités dans l’utilisation de l’argent font partie des choses que l’on apprend tout petit… ou que l’on n’apprend pas. Le rapport à l’argent est aussi un bon indicateur des rapports qui circulent dans la famille. Une famille monoparentale pourra acheter des choses chères à un enfant pour réparer la perte de l’autre parent ; une maman seule qui travaille beaucoup, qui n’a pas le temps d’assister aux temps forts de la vie de ses enfants, pourra compenser son absence et montrer son amour en leur achetant des cadeaux très chers alors qu’elle a un tout petit budget. Certains enfants pensent que l’argent « s’achète dans les murs » (le distributeur de carte bleue) et ne font pas le lien entre l’argent et le travail ou les prestations sociales. Autant de représentations liées à ce que l’utilisation de l’argent signifie symboliquement au sein de chaque famille.

Les structures sociales mettent en place de nombreuses actions de prévention : animations grand public (forum sur l’utilisation de l’argent, mise en place d’un numéro vert sur le crédit à la consommation, création d’une association d’aide aux particuliers en cas de litiges…). Dans le Nord, département qui a une grande culture du collectif, il existe des écoles de consommateurs montées par le Centre régional de la consommation [2]. Certaines CAF créent des clubs de consommateurs dans lesquels les particuliers se réunissent pour rechercher des informations et les diffuser. Dans des endroits plus isolés, certaines CAF n’hésitent pas à sillonner la campagne en bus avec une exposition sur le crédit. Dans d’autres, les « Café conso » voient le jour sur le même modèle que les « Café philo ». La CAF de Meurthe et Moselle a créé le Kiosque famili conseil [3], une grande surface vitrée en centre ville.

Depuis 1987, cette CAF privilégie les actions contre le surendettement dans son plan d’intervention. Elle favorise les actions collectives plus qu’individuelles – même si elle propose des stages individuels sur le budget et un accueil personnalisé pour l’aide à la clarification du budget -. Le Kiosque famili conseil propose régulièrement une exposition accompagnée de conférences sur le thème du budget et du surendettement. Cette CAF a également créé un groupe de réflexion sur le thème des relations à l’argent. Trois personnes, une psychosociologue, une assistante sociale et une conseillère en économie sociale et familiale animent ce groupe une fois par mois. Elles ont eu l’idée de le créer parce que dans les stages individuels sur la gestion du budget, les personnes évoquaient spontanément leurs difficultés par rapport à l’argent. Le groupe est constitué de 6 personnes, en majorité des femmes et dure un an. On y retrouve autant de personnes en difficulté que de familles aisées.

Dans d’autres CAF, les conseillères en économie sociale et familiale animent les plus traditionnels - mais néanmoins efficaces - cours de couture et cuisine, supports à l’éducation à la consommation et à la gestion du budget.

Depuis peu, Praxis propose une formation intitulée « Mener un entretien dans le cadre de l’accompagnement des familles endettées et surendettées ». « Le sujet de l’argent est parfois tabou pour le travailleur social qui n’ose pas poser de questions de peur d’être intrusif, alors que souvent les familles attendent ces questions », explique Isabelle Chary. Les techniques d’entretien amènent la personne à s’exprimer plus librement sur l’argent. « Quelquefois, nous, intervenants sociaux, pensons que les gens sont impudiques lorsqu’ils parlent d’argent, alors que chez eux c’est naturel. Ils disent des choses très intéressantes si nous nous autorisons à les écouter », affirme la formatrice. « L’entretien ne doit pas être qu’une grille budget que l’on remplit ensemble. Ce qui importe dans l’accompagnement est de travailler avec la personne sur ses priorités. Plutôt que de lui dire “là, si vous supprimez ce poste qui vous coûte 50 euros, vous équilibrez votre budget “, mieux vaut essayer de comprendre pourquoi elle dépense ces 50 euros de trop ». Arnaud de La Hougue confirme qu’« il apparaît vite que les problèmes des personnes surendettées dépassent largement la gestion et même la dimension économique : la difficulté financière est souvent un cri de détresse adressé à la société pour dire la difficulté à y vivre, les conflits avec les proches ou le mal-être personnel. L’argent est ainsi un langage, mais il reste silence : seuls l’écoute puis le dialogue permettent, éventuellement, l’expression et l’analyse de ce qui ne va pas, pour réussir à changer ce qui est insupportable ».

Une protection du consommateur insuffisante

Pour prévenir le risque de surendettement, l’UNAF préconise de multiplier les actions en matière d’éducation. « Les consommateurs ont besoin d’une information sur le danger du crédit afin de prendre conscience de ses risques et de se responsabiliser », indique Nicolas Revenu. L’UNAF propose également : « Une action auprès des organismes financiers qui présentent le crédit comme une solution face aux dépenses en occultant le prix de ces opérations. Or c’est souvent le crédit de trésorerie qui fait basculer dans le surendettement ». Elle inclurait une formation sur le droit à la consommation dans le cursus scolaire, universitaire et dans la formation permanente – notamment celles des travailleurs sociaux.

Quid de la mise en place « de fichiers positifs » pour protéger les consommateurs ? Ce fichier recenserait l’ensemble des crédits accordés à un particulier que les prêteurs devraient obligatoirement consulter. En cas de prêt à une personne fragile financièrement et déjà bardée de crédits, on pourrait dire à l’organisme financier : « Vous avez accordé un crédit à quelqu’un qui en avait déjà 5 sur le dos, sans vous préoccuper de ses capacités de remboursement, vous avez pris un risque, tant pis pour vous. ». Cette solution n’emballe pas les établissements financiers et laisse les consommateurs très partagés. Le système comporte des risques au niveau de la protection de la vie privée et il n’a pas été observé de baisse du surendettement dans les pays où il existe. Après l’explosion des crédits à la consommation depuis les années 1980, tous les pays européens connaissent un phénomène de surendettement des ménages. La Commission de Bruxelles a adopté, en 1998 et en 2001, des directives relatives au crédit afin de protéger les consommateurs. La France vient quant à elle de décréter un solde bancaire insaisissable égal au RMI

Un solde bancaire insaisissable égal au RMI

La chose avait été annoncée et mise en route par le gouvernement Jospin, mais retardée par les élections. Ce qui était demandé depuis de nombreuses années par les associations a fait, à la mi-septembre, l’objet d’un décret, et sera applicable le 1er décembre 2002 : il s’agit du « dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire » en cas de saisie bancaire. Il faut savoir que près de deux millions de personnes font chaque année l’objet d’une saisie sur leur compte bancaire.

Désormais, une personne confrontée à cette situation pourra garder une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Mais pour cela, il lui faudra déposer une demande auprès de sa banque dans les quinze jours suivant la saisie. Et en cas de saisies multiples, le débiteur devra attendre un mois entre chaque demande de retrait du « solde bancaire insaisissable » (SBI). Forfait d’urgence destiné à faire face aux besoins les plus immédiats et vitaux, ce dispositif s’ajoute évidemment aux mécanismes existants de protection : minima sociaux, pensions alimentaires et allocations familiales sont insaisissables.

Autre limite du système : le montant ne peut pas varier — l’équivalent du RMI pour une personne seule, donc, soit 405, 62 euros — même si la personne subissant la saisie a une ou plusieurs personnes à charge.


[1Praxis formation conseil - 38, quai Claude Le Lorrain -54000 Nancy. Tél. 03 83 37 85 67

[2Centre régional de la consommation - Service formation - 47 bis, rue Barthélémy Delespaul - 59000 Lille. Tél. 03 32 82 89 00

[3Kiosque Fami-conseil - 49, rue des Ponts - 54000 Nancy. Tél. 03 83 37 94 95