N° 692 | du 15 janvier 2004 | Numéro épuisé

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Le 15 janvier 2004

L’année européenne des personnes handicapées : quel changement ?

Joël Plantet

Thème : Handicapés

Pendant les 365 jours de l’année européenne des personnes handicapées se sont succédé manifestations, prises de position, projets de changement. Véritable prise de conscience pour les uns, d’autres n’ont vu dans cette période qu’une occasion de se donner bonne conscience. En fait, il faut encore attendre pour voir ce qui sortira de l’un des grands chantiers du quinquennat. Première échéance avec la réforme de la loi d’orientation du 30 juin 1975

Mi-novembre, certains débats du Forum social européen posaient déjà les bonnes interrogations, d’autant plus percutantes que la question du handicap apparaissait pour la première fois en tant que telle dans le programme du FSE. En effet, sous forme de plénières, de séminaires ou d’ateliers, il a été discuté entre Européens de la place des personnes handicapées en Europe, des enfants handicapés, de la discrimination positive ou de la non-discrimination, de l’intégration et d’un réseau en construction pour la mobilisation de ces mêmes personnes, gracieusement mises à l’honneur cette année.

Dans quelle mesure — et quand — un mouvement européen pourra-t-il émerger, véritablement représentatif des personnes handicapées elles-mêmes ? L’année européenne des personnes handicapées (AEPH) aura confirmé l’importance de « faire les choses par nous-mêmes » pour impulser un changement, avait indiqué avec conviction une personne elle-même handicapée. Et sur un simple plan franco-français, une militante syndicale, travailleuse sociale, s’était demandé ce qu’étaient devenues les luttes d’anciennes organisations comme Handicapés méchants — qui avaient d’ailleurs initialement organisé leur combat autour de la mise en place de la loi du 30 juin 1975 —, et les vraies questions que leurs militants lançaient au sujet des associations gestionnaires, voire sur les travailleurs sociaux ?

Côté ministère, quelques jalons, quelques signes ont été semés dans l’année. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait adopté à l’unanimité, à la fin du mois d’avril, un avis sur la note d’orientation de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées. Le 14 octobre 2003, un rapport relatif à l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire était rendu au ministre de l’Éducation nationale et à la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Luc Ferry et Marie-Thérèse Boisseau. Et Raffarin présentait, le 7 novembre 2003, la fameuse réforme de solidarité pour les personnes dépendantes — celle qui supprime un jour férié ! —, articulée en deux programmes, dont le premier concernait la solidarité envers les personnes handicapées, qui doit intégrer la compensation du handicap, la prise en charge personnalisée (auxiliaire de vie, livre en braille, chien d’aveugle, etc.) et l’intégration dans la cité (emploi, transport, université ?).

Encore plus proche, le 10 décembre, était proposé en conseil des ministres un projet de loi « relatif à l’égalité des chances des personnes handicapées », devant être discuté en 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant son application en ? 2005. Trois axes le structurent : un principe d’accessibilité, les moyens financiers de l’autonomie, la simplification des démarches. Il est question également qu’une Agence nationale du handicap voit le jour.

Fin octobre, la Commission européenne avait présenté un plan d’action visant à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées dans toute l’Union européenne élargie. Vaste et ambitieux programme. La commissaire européenne chargée de l’emploi et des affaires sociales, Anne Diamantopoulou, n’avait-elle pas martelé : « L’Année européenne des personnes handicapées est un point de départ, pas une fin en soi. Le plan d’action présenté permettra d’exploiter l’acquis de l’Année européenne et de profiter de l’élan suscité par cet événement dans les années à venir ». On ne peut qu’espérer que l’avenir lui donne un tant soit peu raison ?

Couvrant la période 2004 – 2010, ce plan entend attester la volonté politique de prendre des mesures dans le prolongement de l’AEPH. Il se propose de « garantir la nouvelle directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail », directive que les États membres se devaient de transposer au début de ce mois de décembre. Il s’agit là d’un texte communautaire anti discriminatoire, obligeant entre autres les entreprises de l’UE à des « aménagements raisonnables » (?) pour les personnes handicapées, texte arrêté dans l’année. Or, devant les difficultés ou plutôt les réticences de certains États, la Commission européenne vient de lui accorder un délai supplémentaire de trois ans ! Bref en termes d’accessibilité, de droit à compensation, d’incitation à l’emploi, de simplification des démarches administratives et de solutions d’accueil, il y a encore du pain, ô combien, sur la planche. Une première phase biennale du plan débutera quand même en 2004 et portera sur les conditions d’accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire. Mais avec quelle efficacité ?

Quatre mesures prioritaires — et somme toute assez vagues — ont été arrêtées : accès à l’emploi et maintien dans la vie active, y compris en prenant en compte la lutte contre la discrimination ; éducation et formation tout au long de la vie, « afin de soutenir et de renforcer la capacité d’insertion professionnelle, la capacité d’adaptation, l’épanouissement personnel et la citoyenneté active » ; les nouvelles technologies, afin de rendre les personnes handicapées plus autonomes et donc de leur faciliter l’accès à l’emploi. Enfin, l’accessibilité des bâtiments publics, en vue d’améliorer la participation au travail et l’intégration dans l’économie et la société. Certes. Mais comment éviter que cela ne reste v ?u pieux, lettre morte ? Autrement dit, comment réaliser ces vertueux objectifs ? La Commission s’engage à publier un rapport bisannuel sur la situation générale des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie. Le premier sera rédigé en 2005, et devra « stimuler le débat consacré aux meilleures pratiques et aux nouvelles priorités des phases ultérieures du plan d’action », auquel seront d’ailleurs associées, outre les États membres, toutes les parties intéressées, « notamment les ONG représentant les personnes handicapées ». À suivre avec intérêt.

Car le chiffre est connu : 37 millions de personnes sont porteuses de handicap en Europe, soit 10 % de la population. Mais les retards, dans bien des domaines, restent faramineux, et souvent grosso modo comparables entre États : très faible taux de participation au marché du travail (selon les pays, leur taux d’activité est de 20 à 30 % inférieur à celui des personnes valides), législations contre la discrimination restant vaines, insertion problématique ?

La clôture pour l’Europe de l’AEPH s’est faite les 4, 5 et 6 décembre 2003 à Rome. Pour la France, elle s’est effectuée quelques jours plus tard, le 15 décembre, à l’Unesco. Mais globalement, dans l’Hexagone, ce mois de décembre aura vu éclore toutes sortes d’initiatives officielles : colloque franco-italien sur l’accessibilité (Paris), journée internationale des personnes handicapées , journées HandiSup (Mont-Saint-Aignan), café philo à Paris sur le thème Handicap en Europe.
Toutes ces énergies convergeront-elles vers l’amorce d’un changement, appelé avec force par tous les acteurs concernés par le handicap ? On a envie de ne pas en douter ?


Les objectifs officiels de l’année européenne des personnes handicapées

•La sensibilisation aux droits des personnes handicapées, à la protection contre la discrimination et au plein exercice de leurs droits dans l’égalité.

•Encourager la réflexion et la discussion sur les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées en Europe.

•Favoriser l’échange d’expériences concernant les bonnes pratiques et les stratégies efficaces mises en place aux niveaux local, national et européen.

•Renforcer la coopération entre toutes les parties concernées, notamment les gouvernements, les partenaires sociaux, les ONG, les services sociaux, le secteur privé, le secteur associatif, les groupes de bénévoles et les personnes handicapées et leurs familles.

•Améliorer la communication à propos du handicap et promouvoir une représentation positive des personnes handicapées.

•La sensibilisation à l’hétérogénéité des formes de handicap et aux multiples formes de handicaps.

•La sensibilisation aux multiples formes de discrimination auxquelles les personnes handicapées sont exposées.

•Accorder une attention particulière à la sensibilisation au droit des enfants et des jeunes handicapés à l’égalité dans l’enseignement, de manière à favoriser et à soutenir leur pleine intégration dans la société et à favoriser le développement d’une coopération européenne entre les professionnels de l’enseignement des enfants et des jeunes handicapés.

Ceci afin d’améliorer l’intégration des élèves et étudiants aux besoins spécifiques dans les établissements ordinaires ou spécialisés ainsi que dans les programmes d’échanges nationaux et européens.


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