N° 911 | du 8 janvier 2009

Faits de société

Le 8 janvier 2009

Une prestation sociale stigmatisante ?

Joël Plantet

Depuis le 1er janvier, une nouvelle mesure est mise en place dans le cadre de la protection des majeurs. Certains réseaux professionnels pointent des risques de dérives, dont l’association nationale des assistants sociaux

Le 1er janvier, l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs – il a fallu presque deux ans – a créé une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP). En 2000, le rapport Favard avait déjà alerté les tutelles sur le fait que « de nombreuses mesures de tutelles [étaient] prises plus pour des raisons sociales que juridiques. » Conçu à la fin des années soixante, ce régime de protection juridique des majeurs vulnérables se voyait « trop souvent utilisé comme palliatif aux insuffisances des dispositifs sociaux », comme l’avait estimé Pascal Clément, alors Garde des Sceaux. En 2004 en effet, 700 000 personnes étaient concernées par une mesure de tutelle ou de curatelle, soit plus de 1 % de la population.

Dans un avis du mois de décembre, l’association nationale des assistants de services sociaux (ANAS) rappelle que la MASP est constituée d’une aide à la gestion des prestations et d’un accompagnement social individualisé, établis par contrat entre le bénéficiaire et le conseil général. La mesure – entre six mois et deux ans, renouvelable pour une durée maximale de quatre ans – est assurée par un « mandataire de protection ». En cas d’échec de la MASP, une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) peut être ordonnée.

Mais tout adulte endetté se trouve-t-il obligatoirement en situation de risque ? « Attention à ce que la MASP ne devienne pas une réponse facile plaçant la personne comme responsable de sa situation alors que c’est bien le contexte économico-social qui doit être interrogé, tout comme doivent l’être les critères d’aide matérielle aux personnes des différentes institutions qui interviennent sur un territoire ! », s’exclame l’ANAS. Elle craint par exemple que les exigences des propriétaires n’aillent en s’accentuant, tout en estimant à une part importante la population susceptible de se voir « placée sous MASP ».

De même, concernant la participation aux frais de la mesure demandée à l’usager, l’association pointe un risque d’inégalité en l’absence d’harmonisation nationale. Par ailleurs, le contrat lui-même interroge : y aura-t-il suffisamment de temps pour que se noue une relation de confiance ? De même, la fusion des deux fonctions – gestion du budget et accompagnement social – laisse perplexe l’ANAS. Qui pose une « question démocratique » : si les actions des professionnels peuvent parfois produire de l’autonomisation, « combien de fois contribueront-elles à amener les personnes à se soumettre à ce qui est considéré bon pour elles ? »

Mais l’association va encore plus loin : « Cet avis est aussi l’occasion pour nous de nous inquiéter du resserrement des espaces pour solliciter librement une aide, dans un cadre non contraint et où la personne peut dire en sécurité un problème sans qu’elle se trouve prise dans une spirale administrative qui la soumette à un contrôle et à une attitude de soumission. » Elle conclut donc par quelques préconisations : s’appuyer sur la compétence des professionnels, différencier l’espace d’aide contrainte et celui d’aide librement choisie, et… refuser la saisine du juge d’instance par les professionnels en cas de refus du contrat par l’intéressé.

Également inquiets, les travailleurs sociaux de la CGT dénoncent le flou et « les risques de dérives considérables » de la MASP, « parcours obligé inscrit dans une logique de contrôle ». Pour le syndicat, cette nouvelle réforme, en somme, « vient détourner le travail des assistants sociaux et complète celle de la réforme de la protection de l’enfance et de la mise en œuvre de la cellule information préoccupante. »