N° 751 | du 28 avril 2005 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 28 avril 2005

Une politique du logement dans l’incapacité de répondre à la précarité

Joël Plantet

Un épisode paroxystique et particulièrement meurtrier a récemment médiatisé — une fois n’est pas coutume — les dysfonctionnements de la politique du logement : hébergements par l’aide sociale à des coûts astronomiques, état des lieux calamiteux pour le logement social, expulsions sans relogement… Tout cela malgré le volet logement du plan de cohésion sociale et la préparation de la loi Habitat pour tous…

Quelques milliers de personnes, dont les coordinations franciliennes de travailleurs sociaux derrière leur banderole, se sont rassemblées le 18 avril devant l’hôtel incendié — 24 morts dont la moitié d’enfants, des dizaines de blessés — dans lequel étaient hébergées, par l’aide sociale, plusieurs familles demandeuses d’asile et de logement. L’État financerait ainsi en permanence — hors prise en charge des départements — 18 000 nuitées d’hôtel (chiffres émanant du cabinet de la ministre déléguée à la Lutte contre la précarité, Nelly Olin, et cités par Libération des 16-17 avril). Autres données : à Paris, 10 500 personnes en situation d’urgence sont hébergées en permanence dans ces hôtels pour le moins inadaptés et au coût faramineux. Et dans un communiqué du 19 avril, la fédération nationale des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (Fnars) estimait qu’en région parisienne, 18 % des personnes vivent en centres d’hébergement dits d’« urgence » depuis plus d’un an.

Foyers et hôtels saturés, places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en nombre insuffisant, marchands de sommeil prospères, foyers de travailleurs migrants en voie de dégradation rapide, accroissement de l’hébergement précaire par des proches : débordés de demandes, les travailleurs sociaux ne peuvent plus répondre aux urgences des personnes à la rue.

Avec d’autres associations — Droits devant !!, la ligue des Droits de l’homme, Droit au logement (DAL), le MRAP, etc. —, ils réclamaient ce soir-là l’application de la loi de réquisition, la reconnaissance du droit au logement opposable, l’arrêt des expulsions sans relogement et des ventes à la découpe, de même que la production massive de logements très sociaux (d’autres actions et manifestations se sont déroulées les 21 et 24 avril). Bref, une autre politique du logement. Les expulsions, par exemple, ont doublé en douze années, grimpant de 12 160 en 1992 jusqu’à 21 500 en 2003 (dont la moitié en Ile-de-France). Depuis mi-mars, elles sont à nouveau autorisées, jusqu’au 1er novembre.

Un habitat pour tous ?

Le 23 mars, le DAL [1] avait déjà occupé le siège social d’un réservataire HLM collecteur du 1 % patronal détenant des droits de réservation sur plus de onze mille logements sociaux. L’association rappelait qu’il appartenait à ces structures de loger les salariés des entreprises, mais également de consacrer 10 % des sommes recueillies pour aider les personnes et familles « en situation d’exclusion par le logement ». Deux millions de ménages sont ainsi demandeurs d’un logement social en France, dont 400 000 en-Île-de France.

Sombre paysage. Pourtant, en juin 2003, six millions de personnes étaient en principe concernées par un programme national de rénovation urbaine visant à réhabiliter d’ici à 2011 environ 750 quartiers en difficulté. Dans un autre registre, le ministère avait évoqué la création de six mille places de CADA… Dans le cadre du volet logement du récent plan de cohésion sociale, les propositions ont été également séduisantes : 500 000 logements locatifs sociaux dans les cinq ans, 45 000 emplois créés, remise sur le marché de 100 000 logements vacants dans le parc privé en cinq ans, dispositif de prévention des expulsions…

Au conseil des ministres du 19 janvier, le ministre délégué au Logement et à la Ville, Marc-Philippe Daubresse, avait annoncé la présentation prochaine d’un projet de loi intitulé Habitat pour tous. Principal objectif : faciliter l’accès au logement pour les ménages en difficulté par l’encouragement de la construction de logements sociaux et l’acquisition de leur logement par les locataires HLM. Dans les jours qui viennent, la loi devrait être entérinée dans plusieurs de ses composantes : abandon (décrié) de la loi de 1948, promotion de l’accession sociale à la propriété, incitation de la vente de logements HLM aux locataires pour financer de nouvelles constructions, pourraient ainsi être mis à l’ordre du jour. Le dispositif imaginé pour permettre aux ménages de devenir propriétaires, installerait des sécurités en cas d’accident de la vie — essentiellement chômage ou divorce —, et le moyen financier retenu serait l’usage de parts de société civile immobilière (SCI) de capitalisation. La méthode permettrait aux ménages d’acheter en fonction de leurs capacités financières, chaque année, des parts de propriété de leur immeuble.


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