N° 830 | du 1er mars 2007 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 1er mars 2007

Un médiateur sur de multiples fronts

Joël Plantet

Prisons, tutelles, surendettement, droit des victimes… Le Médiateur de la République et ses 270 délégués sont censés rétablir de la fluidité, et pourquoi pas la confiance, entre l’administré et l’administration, entre le citoyen et le politique. Lourde tâche.

L’Institution du médiateur de la République aura 35 ans l’année prochaine, mais elle fait aujourd’hui davantage parler d’elle. Nommé en 2004 pour six ans, le médiateur actuel, Jean-Paul Delevoye, rendait son rapport annuel le 12 février, témoignant d’une hausse de l’activité de l’Institution : pour 2006, près de 63 000 saisines reçues, soit + 4, 5 % par rapport à l’année précédente. Environ deux tiers de ces réclamations demandaient l’annulation d’une décision administrative ou la résolution d’un litige (social, fiscal, judiciaire, etc.). Tout en se réjouissant que la plupart des propositions émises en 2005 se soient concrétisées par une avancée législative (13 sur 17), le médiateur émet aujourd’hui dix-huit autres pistes de réforme [1].

Politiquement correct ? Le terme malendettement remplacera désormais celui de surendettement. Cette nouvelle sémantique est censée inverser une logique et passer d’une gestion administrative à une politique sociale prenant mieux en compte les capacités d’une personne à surmonter ses difficultés. Quoi qu’il en soit, cette « nouvelle urgence sociale » devrait se voir dotée d’un meilleur accompagnement, d’une limitation à cinq ans de l’inscription des personnes surendettées sur les fichiers nationaux des incidents de remboursement et de la création d’un guide des bonnes pratiques. De même, le Médiateur préconise un crédit plus responsable, s’appuyant sur l’idée d’un fichier « positif » utilisé dans neuf pays européens, recensant les crédits déjà souscrits par un particulier.

Autre grand chantier, la réforme du régime des tutelles et curatelles, enfin mise en œuvre. Concernant actuellement 700 000 personnes (soit un adulte sur 80), cette protection juridique toucherait un million de personnes vulnérables d’ici à 2010, dont les droits sont à l’ordre du jour. La chronique judiciaire a récemment encore été défrayée par un abus retentissant : des notables bordelais étaient impliqués dans une affaire de spoliation de biens d’une vieille femme sous curatelle.

Tous azimuts, la vigilance est de mise

Inflation des mesures, mais coût toujours croissant (+ de 15 % par an)… Or « nombre de mesures de protection juridique sont en réalité prononcées à des fins sociales, sans altération grave et permanente des facultés de la personne », remarquait Philippe Bas, ministre délégué aux Affaires sociales. Présenté à la fin du mois de novembre dernier, le projet de loi entend réformer en profondeur un régime existant depuis presque quarante ans : une mesure d’accompagnement social spécifique (MASS) destinée aux personnes souffrant d’altération de leurs facultés mentales pourrait laisser place, si besoin était, à une mesure d’assistance judiciaire (MAJ) décidée par le procureur de la République, celle-ci remplaçant la tutelle aux prestations sociales.

D’autres modifications pourraient intervenir concernant le statut de certains administrateurs, les moyens d’enquête (notoirement insuffisants), les juridictions surchargées… « Recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés, renforcer et mieux définir les droits et la protection de ces personnes, professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique », résument les trois objectifs annoncés.

Autre nouveauté, les mesures de protection seront prises pour un temps déterminé (maximum 5 ans), et ne pourront être renouvelées qu’après audition par le juge. Enfin, un dispositif innovant, le mandat de protection future, se met en place, permettant à toute personne de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter. Le texte devait être définitivement voté par le Parlement avant la fin de la législature, c’est-à-dire ces jours-ci.

Enfin, les prisons, dans lesquelles le médiateur intervient depuis 2005 à titre expérimental, des délégués assurant des permanences dans une dizaine d’établissements pénitentiaires. Le dispositif est en marche : 25 nouvelles permanences ont été créées fin 2006 et la généralisation totale du dispositif est prévue pour 2010. En outre, un contrôle extérieur indépendant des lieux de détention et d’enfermement est à l’ordre du jour : il s’agira d’évaluer le respect des droits de l’Homme et des conditions d’enfermement.

Tous azimuts, la vigilance est de mise : le Médiateur avait installé l’an dernier un délégué auprès de chaque maison départementale du handicap. Par ailleurs, il annonce une « vigilance accrue » face à « la mise en œuvre de moyens défensifs » par l’État, tels les fichiers de police et gendarmerie Stic et Judex, carrément accusés de servir de « casiers judiciaires parallèles ». Il met en garde contre le concept d’immigration choisie — qualifié de « chemin à baliser » — mis en place par la loi du 24 juillet 2006, et les critères « indûment limitatifs » de régularisation des entrées et séjours d’enfants d’immigrés.


[1Médiateur de la République - 7 rue St-Florentin - 75008 Paris. Tél. 01 55 35 24 24