N° 845 | du 21 juin 2007

Faits de société

Le 21 juin 2007

Quelle volonté politique pour le handicap ?

Joël Plantet

De louables intentions et des lois non suivies d’effet balisent le paysage du handicap. Opposabilité du droit à la scolarisation ? Création d’une cinquième branche dépendance de protection sociale ? Certes, mais les questions demeurent

Au 47ème congrès de l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), le 9 juin, Nicolas Sarkozy l’a reconnu : « Devant les carences publiques, c’est vous qui avez le plus souvent pris les initiatives et réalisé ce qui constitue, de nos jours, la politique du handicap en France ». L’aveu est de taille. Aucun président n’étant venu depuis bien longtemps se frotter à la question (Giscard en 1975 devant la même Unapei, Mitterrand en 1986 à un congrès mondial sur le handicap), il fallait que de fortes paroles fussent prononcées.

L’Unapei [1] avait évoqué les listes d’attente démesurées de certains établissements, souligné que près de 40 000 personnes demeuraient sans solution adaptée, parlé des espoirs déçus qu’avait fait naître la loi du 11 février 2005, de même que des maisons départementales des personnes handicapées se mettant si difficilement en place. Le réseau avait réclamé un « véritable statut de l’aidant familial en lui accordant les droits sociaux dont le prive la cessation totale ou partielle, et souvent définitive, d’une activité professionnelle. »

Nicolas Sarkozy a donc annoncé l’opposabilité du droit à la scolarisation — le principe de cette dernière est déjà posé dans la loi —, de même qu’une cinquième branche de protection sociale pour la dépendance (aux côtés des quatre autres : vieillesse, maladie, famille, chômage) demandée depuis longtemps par les associations. Il s’est engagé à augmenter les places d’accueil et à garantir des ressources « à ceux qui doivent cesser leur travail temporairement pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé ». Il s’est déclaré « choqué » que les entreprises embauchent seulement 4 % de personnes handicapées alors que la loi prévoit — depuis juillet 1987 — un taux de 6 %. Sur ce point, on estime à 30 % la proportion de personnes handicapées au chômage en capacité de travailler. Et l’État est loin de montrer l’exemple : seulement 3, 5 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique !

Le 31 mai dernier, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) avait enregistré 341 réclamations concernant l’emploi dans le secteur public, relatives à des questions de handicap ou de santé. Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présentait il y a quelques jours une charte d’engagement visant à intensifier l’embauche de celles-ci ; le Comité d’entente des associations représentatives pour les personnes handicapées a présenté, lui, une plate-forme de revendications à l’occasion des législatives.

Le nombre des accompagnants est notoirement insuffisant

Probablement briefé, le nouveau président de la République a évité tout misérabilisme : « Les personnes handicapées n’ont pas une place particulière dans notre société, comme cela leur est parfois signifié. Elles ont, de fait, toute leur place dans la société. À l’école, au travail, dans les loisirs, la place des personnes handicapées est au milieu des personnes valides, ni plus, ni moins ». Aucun argument, même financier, qui ne soit balayé par la fougue présidentielle : « Ça coûte cher, mais ça coûte plus cher aux familles de laisser les enfants isolés »…

Dans le débat d’entre deux tours des deux candidats à l’élection présidentielle, Ségolène Royal avait accusé le parti de son interlocuteur d’avoir supprimé le plan Handiscol, taxant son adversaire d’« immoralité politique ». En 1999, la ministre déléguée à l’Enseignement scolaire avait en effet prévu le recrutement de plusieurs milliers d’auxiliaires d’intégration, mais les embauches de ces emplois-jeunes s’étaient rapidement taries. Remplacés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS), complétés par des emplois vie scolaire (EVS), le compte, d’évidence, n’y est pas. En gros, on compte actuellement, selon l’association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), un accompagnant pour dix-sept élèves.

Comment appliquer l’opposabilité d’un droit déjà inscrit dans la loi ? Les familles devront-elles attendre que les tribunaux jugent, après plusieurs années, de leur droit à scolariser leurs enfants en milieu ordinaire ? En outre, les associations concernées le savent bien : le nombre des accompagnants est notoirement insuffisant. Que se passerait-il si, prenant le président de la République au mot, tous les parents d’enfants handicapés les inscrivaient aujourd’hui à l’école du quartier ? Par ailleurs, quand les décrets tant attendus de la loi de 2005 sortiront-ils enfin ? Un nouveau plan quinquennal « de création de place et de développement de l’accueil » va-t-il réellement être lancé ? L’association des paralysés de France rappelle pour sa part que le premier signe concret attendu est l’augmentation « significative » dès le 1er juillet prochain de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

L’Unapei reste mobilisée : après le second tour des législatives, elle diffusait aux nouveaux députés un dossier d’information sur les législations actuelles en matière de handicap… et sur leurs manques.


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