N° 810 | du 28 septembre 2006 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 28 septembre 2006

Quelle prévention pour quelle délinquance ?

Joël Plantet

Après un débat houleux, le projet de loi sur la prévention de la délinquance a été adopté au Sénat le 21 septembre. La discussion va maintenant se poursuivre à l’Assemblée nationale. Mais dans tous les secteurs, les inquiétudes s’amplifient sur la teneur sécuritaire du texte. Une journée nationale de mobilisation aura lieu le 10 octobre, à Paris et en région, sur la base d’actions décentralisées

Sixième texte répressif en quatre ans touchant à la même préoccupation, le projet de loi sur la prévention de la délinquance (PLPD) est composé de cinquante et un articles dont seulement huit sont consacrés à la prévention ; il s’est vu opposer quatre motions et 319 amendements. En effet, trois questions de fond — le rôle dévolu aux maires (placés à la tête d’un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les villes de plus de dix mille habitants), le secret professionnel partagé et le dépistage précoce des troubles du comportement — alimentent l’inquiétude des réseaux concernés. Mais la stigmatisation des personnes, la confusion des genres entre travail social et rôle de la police, l’amalgame entre maladie mentale et délinquance sont aussi vivement dénoncés. Une pétition a déjà rassemblé deux cent mille signatures pour s’opposer au projet de loi.

Récemment, un véritable tollé s’est élevé dans les milieux médicaux, protestant véhémentement contre la réforme des hospitalisations d’office… Devant le Sénat, le 13 septembre dernier, plusieurs associations et syndicats ont alerté l’opinion publique. Fédérant une trentaine d’associations, trois grands réseaux — Unaf, Unasea, Uniopss — avaient déjà dénoncé, le 5 septembre dernier dans un courrier au Premier ministre, un texte « désignant les mineurs comme source de danger et non comme personnes à protéger ». Les mêmes organisaient le 21 septembre une journée nationale d’étude intitulée : Une jeunesse dans le collimateur ? Les convictions éducatives des associations face aux enjeux politiques actuels.

La nouvelle Défenseure des enfants, Dominique Versini, a estimé dans un avis rendu mi septembre que certaines dispositions du PLPD apparaissaient « peu compatibles avec les droits de l’enfant ». L’association nationale des assistants sociaux (ANAS) vient de mettre en ligne un mode de non-emploi du contrat de responsabilité parentale à l’usage des professionnels…

Le PLPD modifie près d’une vingtaine de codes et lois existants

L’Assemblée des départements de France (ADF) pointe, elle, un texte « en contradiction avec le projet de loi réformant la protection de l’enfance ». L’opposition politique propose, pour sa part, la création d’un fonds national de prévention de la délinquance alimenté par une taxe sur les compagnies d’assurance et les sociétés privées de sécurité en vue de financer des « actions innovantes au niveau local » dans le cadre de Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) « rénovés ».

« Je reste persuadé qu’une politique de prévention de la délinquance des mineurs doit rester fondée sur des mesures éducatives », ose affirmer, pour le moins paradoxal, le ministre de l’Intérieur en dénonçant des « polémiques corporatistes ». Bouillonnant d’idées sécuritaires et probablement non dépourvu d’arrière-pensées électoralistes, le candidat propose vertueusement de « diversifier les réponses à la délinquance », de rouvrir le débat sur les peines plancher pour combattre la récidive et d’éditer « une sorte de guide d’application des lois ».

Dans les établissements scolaires, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté et des plans de sécurité et de prévention de la délinquance devraient être généralisés. L’ordonnance de 1945 sur les mineurs — la comparution immédiate des jeunes de 16 à 18 ans est d’ores et déjà instituée — et la loi de 1970 sur les stupéfiants pourraient être remaniées dans un sens bien plus sécuritaire. Tout cela dans une certaine urgence législative : la plupart des dispositions envisagées doivent entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Globalement, ce projet de loi modifie près d’une vingtaine de codes et lois existants. Ce qui, pour le collectif national unitaire (CNU) « devrait élargir le potentiel de mobilisation, jusqu’ici majoritairement issu du médico-socio-éducatif, de l’éducation et de la justice puisque par exemple, des articles touchent les salariés du transport ferroviaire, routier, aérien par des mesures répressives et de contrôle sur leur lieu de travail ». Certains syndicats de ces secteurs sont d’ores et déjà sensibilisés.

Prévue le 28 septembre, annulée pour cause de grève à l’Éducation nationale, la journée de mobilisation contre le PLPD est donc fixée au 10 octobre : rassemblements devant les préfectures, réunions publiques, interpellation d’élus locaux sont attendus un peu partout. En outre, un appel au refus du projet de loi a été rédigé, l’idée étant de fédérer l’ensemble des associations mobilisées sur telle ou telle partie du texte, pour mieux encore en souligner le caractère liberticide.