N° 762 | du 21 juillet 2005 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 21 juillet 2005

Protection de l’enfance : les rapports s’assemblent et se ressemblent

Joël Plantet

Les préconisations de récents écrits — une « mission parlementaire d’information sur la famille » et deux rapports émanant du Sénat — étonnent par leur convergence : secret partagé, place centrale du conseil général et création de référentiels y apparaissent de manière récurrente. Les professionnels s’interrogent

Faut-il, et comment, améliorer la détection de l’enfance en danger et sa protection ? En France, près de deux enfants meurent chaque semaine de suites de maltraitances… Missionné fin 2004 par le ministère de la Famille et de l’enfance, le groupe de travail présidé par le sénateur Philippe Nogrix a remis ses conclusions le 30 juin dernier au ministre délégué à la Famille, Philippe Bas. Portant sur l’amélioration de la procédure de signalement de l’enfance en danger, le rapport s’est tout particulièrement attaché à la question du signalement : comment en « rendre plus lisible la procédure, intensifier et professionnaliser la coordination en matière d’enfance maltraitée » ?

Pour une meilleure efficacité, il énonce trois conditions : « des acteurs formés, une situation clairement analysée, une procédure connue et respectée ». Ces trois points entraînent des préconisations en termes de renforcement des formations initiales et continues, d’évaluations partagées — dont une nouvelle définition du secret professionnel transformé en « secret partagé » — et de recueil d’informations « signalantes », avec rôle central dévolu au conseil général. Le groupe permanent interministériel pour l’enfance maltraitée serait relancé et un référentiel pluridisciplinaire (social, médical et psychologique) d’indicateurs de souffrance d’un enfant serait élaboré et sa coordination assurée par l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED).

Simultanément, une étude pilotée par un autre sénateur, Louis de Brossia, traitait de la prise en charge des mineurs protégés. Plaidant pour une coordination plus resserrée des dispositifs, elle prêchait pour une instance dirigée par le conseil général, associant services de l’État, associations, représentants des usagers, établissements et services… Émettant des avis sur les expérimentations dans le domaine de la protection de l’enfance, ou encore sur l’articulation des schémas de secteurs voisins (protection judiciaire de la jeunesse, secteurs enfance, sanitaire et médico-social), l’instance en question organiserait une conférence annuelle de l’enfance et de la famille.

Les professionnels restent inquiets

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants avait formulé fin juin une cinquantaine de propositions dans une note d’étape [1]. Principale recommandation : « affirmer le rôle central du président du conseil général en tant que protecteur départemental de l’enfance ». Elle suggérait la création de conseils locaux de protection de l’enfance, placés sous l’autorité conjointe du maire et du président du conseil général, et chargés du partage des informations sur les familles à risques.

Se prononçant pour un secret professionnel partagé, la mission souhaitait « instaurer une obligation de partage des informations entre les professionnels de la protection de l’enfance, dès lors qu’il y a indice d’un danger pesant sur l’enfant, en précisant la nature des informations communicables et les professions concernées ». L’écrit conseillait encore de définir des « normes nationales minimales » pour les pratiques professionnelles et les conditions d’accueil des enfants, de même qu’un socle commun de connaissances pour faciliter le travail en réseau et les passerelles entre métiers.

Adressées au ministre délégué à la Famille, ces cinquante-deux propositions (adoptées à l’unanimité de ses membres) pourraient faire l’objet d’une proposition de loi réformant la loi du 10 juillet 1989 sur la protection de l’enfance. Le rapport définitif doit être rendu à l’automne.

Certaines inquiétudes des travailleurs sociaux vont probablement se voir exacerbées : le texte initial demandant il y a quelques mois que tout professionnel intervenant auprès d’une personne en difficulté en informe le maire avait déclenché une levée de boucliers, les professionnels dénonçant un encouragement à la délation. La Conférence permanente des organisations professionnelles du social (CPO) [2] a rencontré pendant quatre-vingt-dix minutes, le 7 juillet, trois conseillers du ministre de l’Intérieur en charge de la prévention. Il lui a été indiqué qu’un « plan national d’action » était, à partir de bilans d’expérimentations locales, en préparation pour la fin de l’année, pour favoriser le partage de l’information, et la coordination autour du maire et du président du conseil général.

Distinguant les missions des différents acteurs, la CPO a insisté « sur la nécessité d’une prise en compte du contexte global d’insécurité sociale, et d’une réassurance collective pour venir en aide aux jeunes et aux familles en difficulté ». Le partage de l’information, a-t-elle affirmé, ne peut s’envisager au détriment du secret professionnel, garant de la relation de confiance entre travailleur social et personne accompagnée. Par ailleurs, la CPO a rappelé « l’importance d’une réflexion interministérielle en matière de prévention, avec une position claire de notre ministère de tutelle, à savoir le ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement ». Quelques semaines auparavant, l’association nationale des assistants de service social (ANAS) avait développé des craintes analogues devant la commission prévention du groupe d’étude sur la sécurité intérieure de l’Assemblée nationale.

L’Union nationale des associations familiales (UNAF) avait déjà émis le 1er juillet quelques réserves sur ces propositions, regrettant « qu’aucune politique claire visant à venir en aide aux familles présentant des carences éducatives ne se dégage du texte »…


[2Contact : François Chobeaux - Tél. 06 08 90 86 36