N° 1145 | du 10 juillet 2014

Faits de société

Le 10 juillet 2014

Les non-droits des étrangers "retenus"

Joël Plantet

En termes de libertés publiques, une démocratie moderne pourrait s’interroger : comment une telle atteinte à la liberté de circulation de personnes qui ne sont coupables de rien peut-elle se justifier ?

Il aura fallu environ sept mois d’enquête pour que l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE, composé de seize organisations) recense l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès à un juge pour tous ceux restant privés de liberté, que ce soit dans les zones d’attente (jusqu’à une durée de 26 jours) ou les centres et lieux de rétention administrative (CRA, LRA, pendant 45 jours maximum).

Pour contester les mesures d’éloignement, deux magistrats sont compétents : le juge administratif statue sur la légalité des mesures d’enfermement, tandis que le juge des libertés et de la détention (JLD) s’intéresse aux conditions dans lesquelles se déroule cette privation de liberté. Les personnes détenues, elles, sont le plus souvent non francophones et pour la plupart, très isolées. Or, de nombreuses insuffisances entachent le régime légal de la rétention et du maintien en zone d’attente, à tel point que la très officielle inspection générale de l’administration (IGA) a pu récemment évoquer «  une juridictionnalisation massive du droit des étrangers  » : de fait, des milliers d’entre eux sont expulsés de France sans qu’aucun juge n’ait statué sur la légalité de leur éloignement. Les associations ont relevé que 60 % des personnes étaient éloignées avant le cinquième jour de la rétention, sans contrôle du JLD.

En 2012, la durée moyenne de maintien pour les personnes placées en zone d’attente a été de quatre jours à Roissy et de 43 heures à Orly. Ces zones d’attente se caractérisent par l’absence de permanences d’avocats, malgré les demandes réitérées des associations. À noter également que la procédure concernant les étrangers malades ne s’y applique pas… L’OEE évoque une «  procédure en trompe-l’oeil  ».

Les professionnels parlent de « justice d’abattage »

En effet, l’inégalité des moyens entre l’étranger retenu et l’administration qui le retient est terrible, et les professionnels parlent de «  justice d’abattage  ». Pour l’année 2012, ce sont plus de 47 000 hommes et femmes a avoir été privés de liberté en CRA, et près de 9 000 en zone d’attente. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France à plusieurs reprises. Ainsi, en février 2012, elle avait souligné l’absence de recours effectif pour un demandeur d’asile placé en rétention. Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceséda) ne prévoit pas de recours suspensif contre la mesure d’éloignement pour une majorité d’étrangers privés de liberté, le Conseil d’État, lui, a arrêté le 31 décembre dernier que l’examen par le juge administratif doit être systématique et suspensif de la mesure d’éloignement…

La situation en Outre-Mer atteint son paroxysme, les droits y étant encore plus restreints qu’en Métropole. À Mayotte, soulignent la Cimade et le Gisti, la possibilité d’exercer des recours est si faible que moins de… 0,01 % des reconduites à la frontière sont annulées par les juges, «  malgré des violations massives des droits  ».
La situation des mineurs ne rassure pas : en 2012, 416 mineurs ont été maintenus en zone d’attente en Métropole, parmi lesquels seulement 293 ont pu se voir assister par la désignation d’un administrateur ad hoc.

Globalement, plus de 90 % des étrangers retenus en CRA ont été expulsés avant cinq jours, c’est-à-dire avant tout passage devant le juge judiciaire. L’interprétariat, la faculté de rencontrer des associations, et même le simple énoncé des droits restent problématiques. Le principe de confidentialité est souvent bafoué. Alors ? Peut-on imaginer, sous prétexte de stopper l’immigration irrégulière, de tels espaces d’infra-droit ?