N° 1114-1115 | du 18 juillet 2013

Faits de société

Le 18 juillet 2013

Les inégalités faites aux femmes

Joël Plantet

Bien que les lois se soient multipliées sur cette question cruciale les inégalités de genre s’aggravent. Le gouvernement a choisi la transversalité pour son nouveau texte. Les moyens suivront-ils ?

Nous revenons de loin : le code civil de 1804 avait consacré l’incapacité juridique de la femme mariée et les Françaises ont dû attendre jusqu’en 1965 pour gérer leurs biens propres et exercer une profession sans autorisation maritale. Aujourd’hui, les femmes gagnent toujours 27 % de moins que les hommes (35 % d’écart de retraites) ; 80 % des tâches domestiques sont assurées par les femmes… Seulement 26 % des députés et 14 % des maires sont des femmes ; 155 députées femmes pour 422 députés hommes… Plus glaçant : une femme meurt tous les deux jours sous les coups, et les chiffres sont en hausse : en 2012, elles étaient 28 de plus qu’en 2011… Le 3 juillet (quelques heures après l’éviction de Delphine Batho), un projet de loi « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » était présenté en conseil des ministres, avec l’ambition de traiter la question sous tous ses aspects : travail, politique, vie familiale, etc.

Plusieurs axes forts le caractérisent : la lutte contre les violences voit l’interdiction pour un conjoint violent d’entrer en contact avec sa victime allongée de quatre à six mois ; le téléphone grand danger et son accès prioritaire aux services de police sera généralisé d’ici à 2014, et le recours à la médiation pénale n’aura lieu qu’à la demande de la victime. Par ailleurs, le congé parental, de six mois actuellement, ira le 1er juillet 2014 jusqu’à un an si le père en prend la moitié.

Cette mesure étant susceptible de rééquilibrer la donne quant à l’égalité au travail, le gouvernement a l’objectif de 20 % de pères bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA, prestation finançant le congé parental) contre 3 % aujourd’hui (18 000 hommes sont actuellement concernés : le ministère veut faire monter ce chiffre à 100 000). Mais plusieurs associations estiment que très peu de pères prendront leurs six mois… Quelques jours auparavant, le 28 juin, la directrice générale de la cohésion sociale, Sabine Fourcade, a signé avec Pôle Emploi un accord-cadre portant sur la mixité et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, avec des diagnostics territoriaux à établir dans les départements, et trois objectifs d’information, de renforcement de la mixité, de facilitation de retour à l’emploi des femmes…

« Pour appliquer les lois, des moyens conséquents sont nécessaires »

Concernant les pensions alimentaires – dont 40 % seraient versées irrégulièrement –, une garantie contre les impayés sera expérimentée dans une dizaine de départements, l’allocation de soutien familial étant versée bien trop tardivement et les caisses d’allocations familiales développant peu de moyens pour recouvrer les créances… Côté parité en politique, les propositions restent faibles : certes il y aura sanction financière pour les partis politiques récalcitrants, mais le dispositif est largement en retrait par rapport à la suppression des dotations de l’État qu’avait proposée le candidat Hollande… Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le quota de femmes dans les conseils d’administration devra atteindre 40 % d’ici à 2017. Enfin, d’autres mesures s’intéressent à la parité dans les fédérations sportives et à l’image de la femme dans les médias audiovisuels.

Mais ce texte est parfois considéré comme fourre-tout et n’ayant pas l’ampleur d’une loi d’orientation. Solidarité Femmes rappelle utilement que « pour appliquer les lois, des moyens conséquents sont nécessaires » ; Familles rurales propose « la création d’un congé parental plus court et mieux rémunéré » ; Osez le féminisme « dénote un certain manque d’ambition » ; la CGT pointe le blocage du Medef entravant l’avancée vers l’égalité professionnelle…