N° 1116 | du 5 septembre 2013 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 5 septembre 2013

La peine de probation, au cœur du débat

Joël Plantet

Si la nécessité d’une réforme pénale d’ampleur est admise par tous, la peine de probation en milieu ouvert demeure un point de friction. Pourquoi ? Et comment le gouvernement réussira-t-il à désengorger les prisons ?

Factice et dangereusement instrumentalisée, l’opposition entre une police répressive et une justice laxiste est un grand classique électoral. Cet été l’a une fois de plus illustré, à partir d’une lettre envoyée fin juillet par le ministre de l’Intérieur au président de la République, dénonçant le projet de la garde des Sceaux sur la « soutenabilité politique » (on perçoit la motivation profonde…) du développement des peines alternatives. La démarche avait fuité dans Le Monde du 13 août.

Dans une prison surpeuplée comme jamais — 68 569 détenus en juillet, suroccupation globale de 120 % —, il est impératif de réduire le nombre de sorties dites « sèches », sans accompagnement ni contrôle ni contrainte, considérées comme facteurs aggravants de récidive (81 % des libérations en général, 98 % pour les maisons d’arrêt, réservées aux courtes peines). Annoncée le 24 août, la peine de probation en milieu ouvert, qui pose tant problème entre les deux ministères, consiste simplement à remplacer — si le juge en décide ainsi — la mise sous écrou d’une personne condamnée pour un délit puni de moins de cinq ans de prison par une « peine en milieu ouvert : la contrainte pénale » ; celle-ci se traduit dans les faits par une libération conditionnelle, un placement sous bracelet électronique, un placement extérieur ou tout autre dispositif existant déjà. Il s’agit donc de lutter contre ces courtes peines de prison, avant tout désocialisantes : « La prison porte sa part dans la récidive » répète la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui craint « 95 000 détenus en 2017 si nous ne faisons rien ».

Il faut proposer le plus rapidement possible des alternatives à la prison

Pourquoi tant d’agitation ? La probation et son application existent depuis plus d’un demi-siècle (1958). L’idée « d’améliorer la réinsertion par la construction avec le détenu d’un projet pour lui permettre de devenir à sa sortie un citoyen libre et responsable » (dixit la garde des Sceaux) fonde l’idée même de la démarche. Mais si l’efficacité à long terme de ce concept doit être défendue, son application dépendra des moyens donnés aux services dédiés… L’année 2014 verra la création de 300 postes dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) — qualifiés de « piliers de cette réforme pénale » — et de dix postes de juges d’application des peines (JAP). Mais, selon les syndicats et personnels concernés, ces chiffres sont encore insuffisants…

D’autres mesures devraient être entérinées dans la loi, dont la suppression des peines planchers, instituées par une loi sarkoziste de 2007 pour les crimes et délits commis en état de récidive, ou encore l’examen obligatoire de la situation d’un détenu aux deux tiers de l’exécution de sa peine, en vue d’une éventuelle sortie. Fidèle à elle-même, la droite dans son ensemble crie au laxisme et va jusqu’à dénoncer une « purge des prisons » (Christian Estrosi) ou « un dangereux message d’impunité aux délinquants, oubliant les droits des victimes » (Éric Ciotti). En revanche, la fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars) rappelle que la conférence de consensus sur la prévention de la récidive avait souligné la nécessité de proposer le plus rapidement possible des alternatives à la prison, et défendu la création d’une peine de probation.

Un comité national d’exécution de la peine devrait être créé ce mois-ci, chargé de mener une réflexion sur la politique carcérale, ainsi qu’un « observatoire de la récidive ». La réforme pénale devait voir les derniers arbitrages rendus le 30 août, avant d’être présentée en conseil des ministres ce mois de septembre.