N° 1127 | du 21 novembre 2013

Faits de société

Le 21 novembre 2013

L’enfant, la parole, la Justice

Joël Plantet

De douloureuses affaires ont mis en lumière l’enjeu de la parole de l’enfant en justice, qui n’est ni à sacraliser, ni à ignorer. Le sujet est sensible. Un rapport vient de s’y intéresser, mettant en place quelques garde-fous.

Comment déterminer le discernement, la maturité d’un enfant ? Est-il toujours dans son intérêt d’être entendu ? Comment transmettre sa parole ? Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, et son adjointe à la défense des enfants, Marie Derain, présentaient le 20 novembre – journée internationale des droits de l’enfant – leur rapport annuel intitulé L’enfant et sa parole en justice. Des recommandations étaient émises sur le statut juridique de l’enfant-témoin, sur son discernement et sur l’adaptation de la justice aux enfants. Il est vrai que les séparations parentales, les difficultés de maintien des liens et les contestations relatives à l’autorité parentale sont le premier motif de saisine de la Défenseure des enfants (22, 5 %).

En amont, quelques constats pénibles : l’information faite aux enfants sur la possibilité d’être entendus par le juge est actuellement « quasi inexistante » et pour le moins « peu adaptée aux enfants » ; la réalité des pratiques d’audition d’enfants est difficile à appréhender ; le vocabulaire reste trop juridique ; les mineurs témoins ne sont pas suffisamment protégés. Pour y remédier, une dizaine de propositions : en premier lieu, « reconnaître un a priori de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne », charge au magistrat d’apprécier sa maturité. De même, la Défenseure propose de mettre en place des unités d’assistance à l’audition avec des professionnels pour accompagner l’enfant. Par ailleurs, l’audition doit être filmée, pour éviter à l’enfant de devoir répéter ses déclarations.

Garantir à tous les enfants la possibilité de recours légaux

Autres préconisations : conférer à l’enfant-témoin un statut juridique « qui lui garantisse des droits et prenne en compte [sa] vulnérabilité », promouvoir des éléments d’information adaptés pour qu’il puisse comprendre les processus judiciaires, ses droits, et les différents acteurs : mobiliser l’ensemble des professionnels de l’éducation pour cette tâche. La présence d’un avocat formé aux droits de l’enfant doit être encouragée, aussi bien devant le juge aux affaires familiales qu’en matière d’assistance éducative. En outre, le statut d’administrateur ad hoc ne permettant « pas toujours de rendre totalement effectif le droit d’assistance et de représentation de l’enfant », il conviendrait de clarifier ses missions et de renforcer sa formation. Plus largement, des formations continues interdisciplinaires pourraient permettre de sensibiliser les différents professionnels « aux spécificités de l’approche de l’enfant ».

Autre point : constatant un manque criant de statistiques judiciaires, le rapport conseille d’intégrer dans l’appareil statistique du ministère de la Justice les chiffres concernant le nombre des divorces contentieux impliquant un enfant, le nombre d’auditions de mineurs par un juge aux affaires familiales en cas de séparation parentale, etc. La dernière proposition est plus large : la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ne donne pas la possibilité aux enfants ou aux adultes de s’adresser directement au comité des droits de l’enfant pour faire valoir leurs droits. Or, il suffirait à la France de signer un protocole (certes facultatif) à la convention établissant une procédure de plainte pour violation des droits des enfants, pour pallier cette lacune. Avec l’objectif simple de garantir à tous les enfants la possibilité de recours légaux au niveau international pour les aider à trouver des solutions à leurs difficultés. Reste à espérer que les professionnels du travail social soient associés à ces travaux…