N° 1082 | du 15 novembre 2012

Faits de société

Le 15 novembre 2012

Droit de vote des étrangers : promesses évanescentes

Joël Plantet

Deux reculs. Promis depuis des décennies, le droit de vote des étrangers continue d’être l’Arlésienne politique ; le Défenseur des droits préconise la réglementation des contrôles d’identité et le gouvernement tergiverse…

Le 16 octobre, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, publiait son rapport sur les « relations police – population et les contrôles d’identité » et préconisait trois mesures destinées à prévenir les contrôles d’identité discriminatoires et souvent humiliants (autrement dit les « contrôles au faciès »). D’une part, il s’agissait d’imposer un matricule aux auteurs des contrôles pour en rendre possible l’identification, d’autre part, de préciser les gestes autorisés pour la palpation de sécurité, et enfin de remettre à la personne contrôlée un document mentionnant grade, matricule et service d’appartenance de l’agent contrôleur.

Tout en se déclarant favorable à un élément d’identification sur l’uniforme des policiers, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, se disait en revanche opposé à la remise d’un récépissé, « une tracasserie administrative supplémentaire ». Cette piste est pourtant considérée par nombre de pays européens et d’associations comme une solution efficace…

Plus largement, le Défenseur des droits émettait une vive critique de l’état des relations entre police et population : « la thématique des contrôles d’identité apparaît comme l’expression la plus vive d’une défiance qui, dans certains territoires, s’est installée. » Proposition était faite de l’organisation d’un « cadre de dialogue permanent entre forces de sécurité et acteurs de la société civile (associations et élus en particulier) qui permettrait de recenser les bonnes pratiques et d’expérimenter de nouvelles pistes ». Car les études s’ajoutent aux études : la dernière en date (CNRS, 2009) établit que les personnes perçues comme Noires ou Arabes présentent entre six et huit fois plus de risques d’être contrôlées qu’un individu Blanc. Aujourd’hui, quinze personnes attaquent l’État français pour discrimination institutionnelle à la suite de contrôles d’identité abusifs.

A quand le changement ?

Tout en saluant le fait que le Défenseur des droits reconnaisse la nécessité d’une réforme, huit grands réseaux – dont la LDH, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Gisti ou Human rights watch – regrettent cependant que ce rapport n’aille pas plus loin : pourquoi pas une vraie réforme de l’article du code de procédure pénale encadrant les contrôles d’identité ?

À quand le changement ? Autre sujet, autre recul : promis par Mitterrand en 1981, 50e des 60 engagements du candidat Hollande, le droit de vote des étrangers extracommunautaires continue d’embarrasser le pouvoir. Environ deux millions de personnes sont concernées, vis-à-vis desquelles nombre d’observateurs estiment que ce vote favorisera l’insertion et l’enracinement. Même si soixante-quinze députés PS ont réclamé, dans une tribune publiée par Le Monde au mois de septembre, l’adoption de cette mesure — ainsi qu’Europe Écologie – Les Verts —, le sujet divise. Mi-septembre, le Premier ministre avait annoncé la présentation d’un projet de loi sur cette question pour 2013, tout en précisant « rechercher au Parlement une majorité des trois cinquièmes » (nécessaires pour changer la Constitution).

Mais quelques jours plus tard, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem repoussait l’initiative à l’après-2014, c’est-à-dire aux calendes grecques. Le ministre de l’Intérieur estime que l’assouplissement des critères d’accès à la naturalisation peut faire atteindre les mêmes objectifs : mais celle-ci ne concerne que 100 000 personnes par an… L’UMP, fidèle à ses valeurs, lançait une pétition contre le droit de vote des étrangers, rassemblant près de 200 000 signatures. Un feuilleton à suivre pendant encore combien de temps ?