N° 797 | du 18 mai 2006 | Numéro épuisé

Faits de société

Le 18 mai 2006

Des zones d’attente toujours problématiques

Joël Plantet

En plein débat sur immigration « choisie » ou immigration « subie », une association veillant au respect du droit des étrangers a rappelé les conditions de refoulement pour les étrangers non admis sur le territoire. L’attitude de l’administration est de plus en plus répressive. Le cas des mineurs isolés reste particulièrement préoccupant

Intitulé Du placement en zone d’attente… au tribunal correctionnel et rendu public le 10 mai, le dernier rapport de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) s’appuie sur une campagne d’observation des audiences du tribunal de grande instance de Bobigny entre février et avril 2005 [1]. Pendant trois mois, l’Anafé a suivi les audiences de la 17ème chambre correctionnelle, géographiquement compétente pour l’aéroport de Roissy. Une vingtaine de bénévoles (membres d’associations et d’organisations, juridiquement formés) ont assisté à une cinquantaine d’audiences.

Par ailleurs, l’association a mis en place depuis 2000 une permanence téléphonique pour fournir à certains étrangers une assistance juridique. En effet, placés en zone d’attente, ceux qui ne sont pas admis sur le territoire restent sous contrôle de la police aux frontières jusqu’à leur « réacheminement ». Mais nombreux — en particulier les demandeurs d’asile — sont ceux qui refusent leur reconduite : ils sont alors placés en garde à vue avant de comparaître devant un tribunal correctionnel pour refus d’embarquement.

Créée par une loi du 6 juillet 1992, la zone d’attente pour personnes en instance de Roissy (ZAPI 3) peut retenir trois catégories d’étrangers : les non-admis, les demandeurs d’asile et les personnes en transit interrompu. « Depuis plus de vingt ans dans les aéroports, les ports et certaines gares », dénonce globalement l’association, « une procédure dérogatoire au droit commun est organisée pour l’examen des demandes d’asile », qui « a toujours privilégié le contrôle des flux migratoires au détriment de la protection des réfugiés ».

Les autres constats de l’Anafé sont sans ambiguïté, et l’association liste les mesures restrictives adoptées ces dernières années : des visas de transit aéroportuaire sont instaurés pour les ressortissants de pays toujours plus nombreux, dont un grand nombre violent les droits de l’homme. De même, la mise en place d’officiers de liaison permet à des fonctionnaires français affectés dans les aéroports étrangers — comme en Chine — de renforcer le contrôle à la source… Les sanctions aux transporteurs acheminant des étrangers sans papiers ont été considérablement alourdies, et les « contrôles en porte d’avion » se sont généralisés.

Une interprétation large de la notion de demande d’asile manifestement infondée se traduit aujourd’hui par un faible taux d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Les procédures pénales à l’encontre des étrangers — et notamment des demandeurs d’asile — ayant refusé d’embarquer se sont multipliées, entraînant des condamnations d’interdiction du territoire pour plusieurs années et de peines de prison. Les poursuites pénales envers les personnes solidaires des étrangers en difficulté se sont aggravées. En outre, l’Anafé s’inquiète d’« allégations récurrentes » de violences policières par les étrangers maintenus en zone d’attente, principalement lors des tentatives de réembarquement.

Des irrégularités de procédure sont établies

Autre question préoccupante : des mineurs non accompagnés sont retenus en zone d’attente avant d’être renvoyés dans un pays considéré comme d’origine. « Une fillette de 12 ans venue rejoindre ses parents en France, est-ce de l’immigration subie ? », interroge actuellement l’association saisie du cas d’une fillette guinéenne. Ces situations se multiplient : selon les chiffres officiels de la police aux frontières, pour l’année 2005, sur les 14 451 décisions de placement (en zone d’attente), 477 concernaient des mineurs… dont cinq avaient moins de treize ans (plus de la moitié d’entre eux ont été, au final, refoulés).

Concernant les mineurs isolés demandeurs d’asile, le ministère de l’Intérieur avance un chiffre en constante diminution : 1067 en 2001, 628 l’année suivante, 514 en 2003, et 207 en 2004… Pendant leur maintien en zone d’attente, les droits dont bénéficient les étrangers sont notoirement insuffisants : pas de recours suspensif, pas de disposition systématique — plutôt chichement accordée — du « jour franc » permettant les ultimes contacts (proches, consulat) en cas de refus d’admission, violations constantes du droit à l’avocat ou à l’interprète, etc.

L’article L. 624 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qualifie désormais tout refus d’embarquer de délit, dont l’auteur peut alors être présenté au tribunal correctionnel. La sanction moyenne est de trois mois de prison ferme, assortie de trois ans d’interdiction du territoire. Via le traitement de vingt-sept dossiers, les auditeurs de l’Anafé ont relevé des informations « trop imprécises » à propos des prévenus, une audibilité des audiences perturbée par des bruits de travaux, la lassitude blasée ou les questions pièges — voire l’assoupissement — de certains magistrats…

Plus grave encore, des irrégularités de procédure sont parfois établies : absence d’avocat commis d’office, enfermement de mineurs déclarés majeurs à la suite de tests osseux douteux, droits de la défense « réduits à une peau de chagrin », droit à l’interprétariat trop peu respecté… Le principe installé par la loi du 4 mars 2002 désignant un administrateur ad hoc pour tous les mineurs isolés n’est absolument pas respecté. Et au final, les procédures pénales de refus d’embarquer ont « tendance non seulement à se multiplier, mais également à s’accélérer, c’est-à-dire à être décidées bien longtemps avant l’expiration de la période de maintien en zone d’attente de vingt jours au plus ».


[1Anafé - 21 ter rue Voltaire - 75011 Paris. Tél. 01 43 67 27 52