N° 1018 | du 12 mai 2011

Faits de société

Le 12 mai 2011

Des droits revus et corrigés

Joël Plantet

La Halde, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Défenseure des enfants viennent de rendre leur ultime rapport. Elles ont été remplacées le 1er mai par un Défenseur des droits nommé par le chef de l’État… La fin d’un contre-pouvoir ?

Le sixième et dernier rapport pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a été remis le 29 avril à l’Élysée. Les réclamations ont été en augmentation régulière : d’environ 1 400 en 2005, elles atteignent 12 467 pour 2010, soit près de 2000 de plus que l’année précédente. Principales causes de saisine : l’origine, le handicap, la santé… De manière un peu moins récurrente, l’âge, l’engagement syndical ou les questions de genre, les femmes signalant de plus en plus de discriminations à leur égard. Confiant, son président, Éric Molinié, estimait que les missions de l’instance seraient intégralement sauvegardées au sein du Défenseur des droits, entré en principe en fonction le 1er mai. On a pourtant du mal à croire qu’un tel dispositif, encore flou, y gagne en capacité d’action…

Trois jours avant, la Défenseure des enfants, Dominique Versini, elle aussi avalée par la nouvelle institution, avait rendu un ultime rapport dans lequel elle déplorait les reculs et les insuffisances de la politique de protection de l’enfance. Mineurs étrangers isolés, enfants roms, pauvres, mal logés, handicapés ou placés en centres de rétention ont fait l’objet de plusieurs recommandations sans aucun effet sur les pouvoirs publics. Le quasi unique bon point décerné au gouvernement concerne les maisons des adolescents, dont le nombre est passé de 18 en 2007 à 68, plus vingt antennes, aujourd’hui…

À mettre à l’actif de l’institution : l’âge légal du mariage des jeunes filles repoussé de 15 à 18 ans, et la pénalisation des clients des prostituées mineures. «  La loi sur la protection de l’enfance de mars 2007 ne produit pas les effets attendus en termes de prévention et d’accompagnement, ce qui augmente les risques de placements d’enfants à l’aide sociale à l’enfance pour cause de précarité  », a-t-elle aussi dénoncé. Le projet de loi sur la justice des mineurs discuté le 14 avril dernier l’inquiète, car contraire « au principe à valeur constitutionnelle  » de la priorité éducative. Peu optimiste, la Défenseure a souhaité que la nouvelle instance du Défenseur des droits puisse être directement saisie par les enfants concernés, et qu’elle dispose d’« une capacité de proposition propre »…

Le Sénat s’était d’ailleurs brièvement opposé à cette fusion, mais le gouvernement avait organisé un passage en force avec nouveau scrutin. Mettant en cause l’insuffisance du « niveau de maturité démocratique » de la France, Dominique Versini a rappelé qu’il existait aujourd’hui 38 défenseurs des enfants dans 30 pays européens. Par ailleurs, son rapport thématique concerne les enfants et adolescents atteints de cancer : elle préconise l’augmentation des assistants de service social, des psychologues et des infirmiers.

La CNDS s’inquiète d’un recul des droits et libertés des citoyens

Dernier bilan enfin pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui déplore les entraves aux enquêtes sur les professions de sécurité dont, au premier plan, les policiers et les gendarmes. En 2010, elle a traité 195 dossiers, rendu 150 avis dont 60 % avaient souligné «  un ou plusieurs manquements à la déontologie ». Elle détaille les pratiques entravant ses investigations – jusqu’aux falsifications de documents ou images effacées… –, attitude qu’elle juge « contre-productive ». Globalement, elle s’inquiète d’un recul des droits et libertés des citoyens.

Au final, quatre institutions – les trois évoquées ci-dessus, et le Médiateur de la République – ayant fait la preuve de leur utilité se voient fondues dans le Défenseur des droits. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté sera absorbé, lui, en 2014.